A. — LA CREATION DE DEFENSEURS

L'organisation judiciaire résulte des décrets du 28 novembre 1866 pour la Nouvelle-Calédonie et du 18 août 1868 pour l’Océanie, qui décident que la procédure se fera sans avoués et prévoient la création de défenseurs dont la profession sera réglementée par l’autorité locale. En application de ces décrets, des arrêtés du 15 mars 1869 (Nouvelle-Calédonie) et du 16 janvier 1870 (Océanie) fixent les attributions et les obligations des défenseurs.

L'arrêté néo-calédonien de 1869 décide que les défenseurs sont au nombre de quatre, mais ce chiffre est élevé à huit le 6 novembre 1891, puis ramené à six le 25 juillet 1928 ; depuis le 24 mai 1932, il n’y a plus de limitation et il y a actuellement six avocats-défenseurs à Nouméa.

Le nom d’avocat-défenseur a été donné par l'arrêté du 13 janvier 1908 à ceux des défenseurs qui étaient licenciés en droit ; ce diplôme étant actuellement obligatoire, le titre de défenseur a disparu.

(93) Arrêté du 11 mars 1911.

(94) Décret du 18 août 1868.

(95) Décret du 18 août 1868.

(96) Décret du 28 novembre 1866.

L'arrêté océanien de 1870 ne crée rien, maïs a pour but d'établir une surveillance disciplinaire sur les défenseurs qui, en fait, existaient déjà. La réglementation fragmentaire qu’il édicte est reprise et complétée par un second arrêté du 17 mai 1886 «portant réorganisation du corps des défenseurs» et qui, sauf modifications de détail, reste en vigueur jusqu’au 16 avril 1926, date à laquelle un troisième arrêté donne une nouvelle réglementation qui ne diffère qu’assez peu des précédentes et qui est, à son tour, abrogée et reprise par un autre arrêté du 16 septembre 1932.

Le nombre des défenseurs a toujours été réduit : quatre vers 1894, sept en 1932, et a été limité à six le 31 juillet 1936 ; toute limitation a été supprimée le 13 avril 1950 et les défenseurs sont actuellement sept à Papeete ; depuis 1939, ils portent le titre d’avocat-défenseur ; il y a également, en Océanie, des secrétaires d’avocat-défenseur (1932).

Peu après la convention de 1906, créant un condominium franco-anglais, un décret du 9 mai 1909 établit, aux Nouvelles-Hébrides, des tribunaux français et précise que des arrêtés du Haut-Commissaire « règleront les conditions dans lesquelles il sera pourvu à la défense ou à la représentation des parties ». Ces conditions ont été fixées par un arrêté du 11 mars 1911, confirmé, sauf sur un point de détail, par un décret du 10 décembre 1912 (97). Ces textes prévoient l’existence de défenseurs, en mentionnent sommairement les droits et les obligations et précisent qu’ils devront être agréés par le juge.

Depuis 1932, les avocats-défenseurs des Nouvelles- Hébrides sont réglementés par les textes néo-calédoniens ; il n’y a, du reste, actuellement, qu’un seul avocat-défenseur à Port-Vila.