B. — LES FONCTIONS DES DEFENSEURS

Les défenseurs remplissent les fonctions d’avoué et d'avocat et sont chargés de plaider, de conclure, de faire et de signer tous les actes nécessaires en toutes matières civiles, commerciales, pénales et administratives. Ils peuvent recevoir mandat, rédiger des actes sous seings privés, être chargés des fonctions de syndic de faillite et de liquidateur Judiciaire.

Leur intervention n’est jamais obligatoire et les parties peuvent toujours se présenter elles-mêmes ; ils ont un simple monopole de représentation en justice qui est d’ailleurs plus

(97) Cette confirmation était nécessaire, car le décret du 9 mai 1909 prévoyait la conversion des arrêtés en décrets dans les deux ans de leur promulgation.

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ou moins complet suivant les époques. En ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence du juge de paix, les défenseurs d’Océanie n’ont aucun privilège et un fondé de pouvoir non défenseur peut être choisi, sous les seules réserves prévues par l’article 86 du Code de procédure civile, Le mandataire doit être muni d’un pouvoir spécial et, depuis 1932, recevoir l’autorisation spéciale du juge. Il en est de même en Nouvelle-Calédonie où, pendant la période du 25 juillet 1928 au 7 décembre 1934, le monopole des défenseurs a été sans exception et où, pendant celle antérieure au 13 janvier 1908, les exceptions n’étaient possibles que lorsque le cadre des défenseurs n’était pas au complet.

En ce qui concerne les autres matières, c’est-à-dire celles qui relèvent de la compétence du tribunal, la représentation par mandataire non défenseur est, en principe, interdite, sauf en Nouvelle-Calédonie, lorsque le mandataire est cointéressé à l’instance, ou, avant l’arrêté du 5 mai 1919, lorsque les défenseurs étaient en nombre insuffisant. En Océanie, la représentation par un coassocié cohéritier, et depuis 1926 par un proche parent ou allié, est possible ; les maisons de commerce ont pu, de 1926 à 1932, se faire représenter par un de leurs employés.

Les présidents des diverses juridictions peuvent, exceptionnellement, autoriser à plaider devant eux les avocats inscrits à un barreau de France ou des colonies (98).