SECTION II LA COTE DES SOMALIS

Depuis près d’un siècle, la France possède des droits sur les petits territoires que l’on groupe actuellement sous le nom de «Côte française des Somalis». L’occupation effective débute en 1862, mais ce n’est que dans les dernières années du XIX'° siècle que les limites du territoire occupé sont précisées (99).

Une première organisation judiciaire est créée à Obock (100) et à Djibouti (101) ; la justice est rendue par des fonctionnaires et il n’existe ni avoué, ni avocat, ni même un corps d’agréés officiellement constitué.

Il y a actuellement, à Djibouti, un tribunal supérieur (autrefois conseil d’appel) et un tribunal civil à juge

(98) Nouvelle-Calédonie, arrêtés des 13 janvier 1908 et 5 mai 1919 ; Océanie 1939. k

(99) Sa superficie est de 23.000 km? et sa population actuelle d'environ 100.000 habitants.

(100) Décret du 2 septembre 1887.

(101) Décret du 4 septembre 1894.

ÉLNoS

unique (102) qui n’était, autrefois, qu’une justice de paix à compétence étendue. La procédure suivie est, en matière pénale, la procédure correctionnelle, et, en matière civile, celle prévue pour les justices de paix métropolitaines (103). Jusqu'en 1912, des particuliers exercent, occasionnellement ou habituellement, la profession de mandataire en justice, mais ils n’ont aucun statut officiel. Un décret du 2 mars 1912 crée des avocats-défenseurs, définit leurs privilèges, les conditions auxquelles ils seront commissionnés et leurs obligations disciplinaires.

A titre transitoire, il donne un délai de trois mois aux particuliers qui exerçaient précédemment la profession de défenseur près les tribunaux, pour obtenir la commission prévue.

Le 10 mars 1931, un arrêté fixe leur nombre à trois, en fait un corps organisé, et crée un conseil de l’ordre. Ces textes sont remplacés par un arrêté du 25 juillet 1932 qui reprend, en la précisant, la réglementation préexistante, crée des secrétaires d’avocat-défenseur et est à son tour modifié par un arrêté du 17 septembre 1935.

Les avocats-défenseurs ont seuls qualité pour plaider et conclure et pour faire tous les actes de procédure nécessaires en toutes matières, devant les tribunaux. L'arrêté de 1931 leur donne ces mêmes privilèges devant les juridictions indigènes et supprime la curieuse obligation qui leur était précédemment imposée par le décret de 1912 d'obtenir l'autorisation du juge pour représenter un indigène, sujet ou protégé français, devant les tribunaux français.

Ils peuvent être syndics de faillite, liquidateurs ou administrateurs judiciaires, séquestres, curateurs, etc, à la seule condition d’être au moins trois en exercice. Les plaideurs peuvent toujours se présenter eux-mêmes ou représenter leurs cohéritiers, coassociés, proches parents ou alliés. L’autorisation de plaider dans une affaire déterminée peut être accordée par le chef du service judiciaire à un avocat de France ou d’une colonie (1912), ou à un avocat français agréé par les juridictions consulaires françaises en Ethiopie (1932). Le président d’une juridiction peut autoriser une partie à se faire représenter par un mandataire autre qu’un avocat-défenseur ou qu’un proche parent, mais seulement s’il s’agit d’une affaire de peu d’importance, ou bien si les avocats-défenseurs sont en nombre insuffisant. Le mandataire doit habiter la colonie et être muni d’un. pouvoir écrit (1932). Les secrétaires d’avocat-défenseur mentionnés par l’arrêté de 1912, organisés par celui de 1932,

(102) Décret du 25 juillet 1914.

(103) Décrets des 19 décembre 1900 et 4 février 1904.

doivent remplir les mêmes conditions et être agréés dans les mêmes formes que les avocats-défenseurs titulaires ; ils doivent être présentés par un de ceux-ci à l’étude duquel l'arrêté de nomination précise qu’ils sont attachés. Ils peuvent accomplir tous les actes professionnels au nom de leur patron et ils le remplacent en cas d’absence. Ils sont inscrits sur un tableau spécial et ont un droit de préférence au cas de vacance d’une charge d’avocat-défenseur. Les avocats-défenseurs de la Côte des Somalis sont actuellement au nombre de deux. En fait, ils n’ont jamais été plus de quatre, et de 19351 à 1932 leur nombre avait été limité à trois. Ils ne sont propriétaires ni d’une charge, ni d’un fonds de commerce, bien qu’ils paient patente (104) ; ils n’exercent pas une profession libérale, ne sont pas fonctionnaires et l'arrêté de 1932 leur donne le nom d'officiers ministériels ; ils sont commissionnés par le gouvernement local.