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L’ordonnance du 15 février 1831, qui décide que la profession d'avocat sera librement exercée aux colonies, devrait, en principe, s'appliquer au Sénégal, mais elle n’y a pas été promulguée en raison de l’absence d’avocat. Une organisation judiciaire très complète est créée au Sénégal par une ordonnance du 4 décembre 1847 qui autorise le Gouverneur à créer des conseils commissionnés ; cette création est effectuée par un arrêté du 5 mars 1859 qui confirme le droit des plaideurs de se présenter en personne à la barre et d’y représenter leurs cohéritiers ou coassociés, mais qui, sauf ces exceptions, donne le monopole de la représentation en justice aux conseils commissionnés, au nombre de cinq, et dont les fonctions consistent à plaider en toutes matières et à rédiger tous mémoires et consultations.

Le 30 décembre 1875, le nombre des conseils commissionnés est élevé à cinq pour Saint-Louis et à trois pour Gorée-Dakar, tous ayant le droit de représenter les parties, depuis le 30 août 1886, devant la cour d’appel et, depuis le 28 février 1894, devant tous les tribunaux du Sénégal.

Le décret du 6 août 1901, organisant la justice en Guinée, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, crée à Bingerville un tribunal supérieur, qui n’a qu’une existence éphémère, et décide que seront suivies les règles de procédure applicables devant les justices de paix de la Métropole.

L'article 21 de ce décret donne au Gouverneur pouvoir d’instituer, par arrêté, des défenseurs chargés de plaider et de conclure, de faire et signer tous les actes nécessaires à l’instruction des affaires civiles et commerciales et à l’exécution des jugements et arrêts, et de défendre les accusés et prévenus devant les tribunaux correctionnels ou criminels.

Deux arrêtés analogues sont pris les 2 août 1902 (109) pour la Guinée, et le 10 octobre 1902 pour la Côte d'Ivoire ; ils décident, qu’en dehors des fonctions prévues par le décret de 1901, qu'ils ne peuvent d’ailleurs remplir que devant les tribunaux de la colonie dont ils dépendent, les défenseurs peuvent plaider sans autorisation devant toutes les juridictions du ressort du Tribunal Supérieur de Bingerville. L'intervention des défenseurs n’est pas obligatoire et les parties peuvent toujours se défendre elles-mêmes, ou représenter leurs proches parents ou alliés, cohéritiers, coassociés et pupilles. Les agents généraux peuvent également représenter l’entreprise dont ils dépendent.

Le nombre des défenseurs est fixé à trois tant en Guinée qu’à la Côte d'Ivoire.

(109) Les éditions officielles portent par erreur la date du 12 août.

Depuis 1903

Le décret du 10 novembre 1903 unifie l’organisation judiciaire de PA.O.F. et maintient expressément les défenseurs et les conseils commissionnés. Le premier texte s'appliquant à tous ceux-ci est un arrêté du 9 août 1904 relatif au serment, mais ce n’est qu’un arrêté du 26 décembre 1905 qui les réunit en une seule compagnie ; ils sont inscrits de plein droit sur le tableau des avocats-défenseurs, mais ceux d’entre eux qui ne sont pas licenciés en droit conservent leur ancien titre de défenseur ou de conseil commissionné. Le 12 janvier 1913, le titre de «conseil commissionné» est supprimé et, à ceux qui le portaient, est donné celui de défenseur. Les défenseurs, dont les droits acquis sont respectés, disparaîtront progressivement par suite de l'exigence du diplôme de licence en droit.

L'arrêté de 1905 fixait le nombre des avocats-défenseurs à cinq pour la cour et à trois pour chaque tribunal, tout en réservant au Gouverneur le droit de modifier ces chiffres tous les cinq ans. Un arrêté du 29 mars 1908 fixe provisoirement à quatre le nombre de postes à Saint-Louis, et le 23 décembre de la même année un autre arrêté crée deux postes d’avocat-défenseur près la justice de paix à compétence étendue de Kayes.

Le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Dakar est élevé à sept le 20 juillet 1921, réduit à six le 20 juillet 1928, ramené à sept le 31 décembre 1930. Le 10 juin 1924, deux postes d’avocat-défenseur sont créés près la justice de paix à compétence étendue de Kaolack et, en 1930, un quatrième poste est créé à Grand-Bassam.

Le 30 janvier 1932, il est décidé que le Gouverneur peut nommer des avocats-défenseurs sans limitation de nombre.

Le décret de 1903 donnait aux défenseurs et aux conseils commissionnés le droit de plaider et d'accomplir tous les actes de procédure nécessaires devant la cour et tous les tribunaux d'AOF. et les textes ultérieurs ont maintenu ce privilège au profit des avocats-défenseurs.

Ceux-ci ont seuls qualité pour plaider et conclure en toutes matières, mais les parties peuvent toujours se présenter elles-mêmes. La cour d’appel de l'A.O.F. a jugé, le 4 avril 1913 (110), que la procédure, ailleurs qu’au Sénégal, étant celle des justices de paix métropolitaines, les parties pouvaient se faire représenter par un mandataire autre qu’un

(110) Dar. 1914-3-226 : Pen. 1914-1-201.

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avocat-défenseur. Elle est, par la suite, revenue sur sa Jurisprudence et a jugé, le 10 décembre 1920 (111), que les conseils commissionnés avaient autrefois le monopole de la représentation en justice, sous les réserves ci-dessus mentionnées, et Que ce principe avait été maintenu en faveur des avocats-défenseurs ; l'arrêté de 1905 n’est pas en contradicton avec le décret de 1903, car l’article 35 de ce décret, qui applique la procédure de paix, est modifié par l’article 85 qui, en maintenant l'institution des conseils commissionnés, confirme leurs privilèges et leur monopole de représentation en justice (112).

Un jugement du tribunal de Cotonou, en date du 14 mai 1930 (113), reste en harmonie avec cette jurisprudence en décidant qu’une administration publique n’est pas dispensée du ministère de l’avocat-défenseur et qu’elle ne peut pas être représentée à la barre par un de ses agents.

Il est cependant des cas où un mandataire non avocatdéfenseur peut être choisi et les parties ont toujours pu se faire représenter par un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, ou par un cohéritier ou coassocié. Les tuteurs et curateurs peuvent plaider pour les personnes qu’ils représentent légalement.

En outre, des mandataires peuvent être librement choisis si les avocats-défenseurs sont en nombre insuffisant, absents ou empêchés, mais jusqu’à 1935 le juge devait donner son autorisation et, depuis cette date, il doit constater l’absence ou l’empêchement.

De 1905 à 1930, le Lieutenant-Gouverneur de chaque colonie pouvait, s’il existait moins de deux avocats-défenseurs auprès d’un tribunal, autoriser provisoirement une personne de son choix, si possible licenciée en droit, à représenter les parties ; l'autorisation était accordée pour un an au maximum, mais pouvait être renouvelée.

Depuis 1930, un mandataire, non avocat-défenseur, peut être choisi lorsqu'il s’agit d’une action civile personnelle et mobilière ou commerciale dont le montant est inférieur à 1.500 francs ; dans tous les cas, le mandataire doit, soit être muni d’un pouvoir écrit et exprès, soit justifier de sa parenté ou de son intérêt personnel au litige.

L'arrêté de 1922 permet aux avocats inscrits dans la Métropole, dans une colonie ou dans un protectorat français, d'obtenir, du chef du service judiciaire, l’autorisation de plaider en A.O.F. dans une ou plusieurs affaires déterminées ; il est précisé, en 1935, que cette disposition s’applique

(111) Dar. 1921-3-133 ; Pen. 1921-1-244.

(112) Cf. Dareste : « Traité de droit colonial», t, 1, p. 499. (113) Dar. 1931-3-50.

aux avocats des territoires sous mandat ; en fait, l’autorisation n’est accordée que lorsque l’avocat de l'extérieur vient plaider aux côtés d’un avocat-défenseur d’A.OF.

Les avocats-défenseurs n’ont aucun privilège devant les juridictions indigènes, mais peuvent se présenter devant la chambre de la cour d’appel appelée à statuer sur l’homologation ou l’annulation des jugements de ces juridictions. Ils ont alors un monopole absolu, car la comparution personnelle et la représentation par mandataire sont interdites et, sauf s'ils se présentent, les affaires se jugent sur mémoire (114).

Les avocats-défenseurs sont actuellement une cinquantaine environ en A.O.F. et résident dans une dizaine de villes, principalement à Dakar. Outre leurs attributions normales, ils ont la possibilité de rédiger des actes sous seings privés et de recevoir des dépôts d'argent. Malgré leur qualité d'officiers ministériels, ils ne peuvent pas rédiger d’actes authentiques.

Il faut enfin signaler qu’il existe de nombreux agents d’affaires, mais que leur profession n’est pas libre ; ce sont des commerçants qui doivent être agréés par le Gouverneur général et dont l’activité est réglementée par un décret du 21 septembre 1941.