SECTION IV

L’'AFRIQUE-EQUATORIALE FRANÇAISE

Deux hectares de terrain sur la rive du Gabon, achetés en 1839 au Roi noir Denis, devaient être le point de départ de l'occupation d’un vaste territoire, d’abord rattaché au Sénégal, et qui devient autonome en 1862.

Brazzaville est fondée en 1880 et la France s’installe au Congo ; vingt ans plus tard, la jonction, par le Tchad, est réalisée avec l'AOF.

Un décret du 15 janvier 1910 crée l’Afrique-Equatoriale Française qui groupe quatre territoires : un sur la côte : le Gabon, et trois à l’intérieur qui sont, du sud au nord : le Moyen-Congo, l'Oubangui-Chari et le Tchad (115).

Un tribunal supérieur avait été créé à Libreville en 1897 ; il a été transformé en cour d'appel en 1910, et le siège de cette cour a ultérieurement été transféré à Brazzaville. Outre cette cour, dont une chambre est détachée à Fort-

(114) Décret du 16 août 1912.

(115) L’A.E.F. couvre actuellement 2.500.000 km? et compte 5.000.000 d'habitants.

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Lamy, il y a actuellement, en A.E-F. cinq tribunaux de premiére instance (116), vingt justices de paix à compétence étendue et de nombreuses justices de paix résidentielles (117).

Le décret du 28 septembre 1897, promulgué par arrêté du 25 mai 1898, qui a créé le premier tribunal en A.E-F. (c'était une justice de paix), décide que la procédure des justices de paix métropolitaines sera appliquée, à moins d’impossibilité reconnue, et les décrets des 12 mai 1910 et 16 avril 1913 donnent au Gouverneur général le droit de légiférer en la matière. Deux arrêtés ont été pris les 3 octobre 1910 et 11 mai 1914 : la procédure est extrêmement simple et peut être faite uniquement par écrit.

Des avocats-défenseurs ont été créés en 1933, mais il y avait, auparavant, quelques avocats.

PARAGRAPHE 1° La situation avant 1933

Le décret du 17 mars 1903, dont les dispositions sur ce point sont reprises par l’arrêté de promulgation du 5 octobre 1903, décide qu’en matière civile et commerciale les parties pourront, devant toutes les juridictions, agir et se défendre soit elles-mêmes, soit par mandataire, soit sur mémoire.

Un décret du 12 mai 1910 donne au Gouverneur le droit de régler par arrêté toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la justice et, en particulier, aux avocatsdéfenseurs et aux avocats. En exécution de ce texte, un arrêté du Gouverneur en date du 3 octobre 1910 confirme que les parties peuvent toujours agir elles-mêmes, verbalement ou sur mémoire, et qu’elles peuvent, en outre, se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier et agréé par le juge. Tout avocat stagiaire ou inscrit à un tableau de France ou des colonies, tout avocat-défenseur, exerce librement sa profession en A.E.F. Il peut être institué mandataire et est dispensé de présenter une procuration écrite.

Pour exercer sa profession d’une façon permanente et continue en A.E.F., l'avocat doit cependant être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à la cour d'appel de Brazzaville ; cette cour fait fonction de conseil de l’ordre et exerce ses prérogatives conformément à l’ordonnance du 20 novembre 1822.

(116) Brazzaville et Pointe-Noire (Moyen-Congo), Libreville {Gabon), Bangui (Oubangui-Chari), Fort-Lamy (Tchad). (117) Décret du 10 mai 1951.