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Un décret du 16 avril 1916 réorganise la justice, confirme les pouvoirs du Gouverneur en ce qui concerne la réglementation des avocats et un arrêté du 11 mai 1914 reprend textuellement celui de 1910.
Un décret du 8 mars 1916 enlève aux parties le droit de se défendre par mémoire, leur laissant simplement la possibilité soit d’agir elles-mêmes, soit de se faire représenter par un mandataire, mais le droit de défense par mémoire est rétabli par le décret du 25 juillet 1917.
PARAGRAPHE 2° Depuis 1933 A. — LES AVOCATS-DEFENSEURS.
Le décret du 24 juillet 1930, qui réorganise la justice en A.E.F., décide, dans son article 59, que les parties pourront se défendre elles-mêmes ou par mandataire et donne au Gouverneur général le droit de régler par arrêté toutes les questions relatives à la profession d’avocat-défenseur.
En exécution de ce texte, un arrêté du 8 août 1933 crée un corps d’avocats-défenseurs. Devant les juridictions de leur résidence et, sauf le cas où les parties se défendent ellesmêmes, les avocats-défenseurs, qui sont des officiers ministériels, sont seuls chargés de faire tous les actes réservés aux avoués par le code de procédure civile, dans la mesure où ce code s'applique en A.E.F. Les avocats-défenseurs ont le droit de plaider devant toutes les juridictions françaises de l'AE.F. et l’arrêté du 3 avril 1935 décide qu'ils peuvent exercer leurs fonctions avec les mêmes droits qu’au lieu de leur résidence, devant les tribunaux ou le nombre des avocats-défenseurs est insuffisant.
La procédure par mémoire est réservée aux parties qui se défendent elles-mêmes sans se présenter à la barre et un avocat-défenseur ne peut pas l'utiliser, car son monopole suppose sa présence.
Les avocats-défenseurs sont, actuellement, au nombre d’une douzaine et la plupart d’entre eux résident au Moyen- Congo. Il existe, en outre, en A.E.F., depuis 1947, des secrétaires d’avocat-défenseur dont les fonctions consistent à seconder et, éventuellement, substituer ou remplacer les avocats-défenseurs titulaires ; ils ont accès à toutes les juridictions françaises d’A.E-F. Ils doivent, pour être nommés, être agréés par le titulaire d’une charge, remplir les conditions exigées des avocats-défenseurs et, en particulier, avoir accompli le stage prévu. Ils sont dispensés de cautionnement.
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