B. — LES MANDATAIRES NON AVOCATS-DEFENSEURS

Les agents d’affaires ont un statut officiel et leur réglementation actuelle résulte d’un arrêté du 17 mars 1947 ; ce sont des commerçants, et les textes classent sous l’étiquette d'agent d’affaires tous ceux qui, sans être avocat-défenseur, conseillent et gèrent les affaires d’autrui.

Ils doivent être français et autorisés par le Gouverneur après avis du chef du service judiciaire. Ils sont admis devant les tribunaux si le nombre des avocats-défenseurs est inférieur à deux, mais doivent être porteurs d’un mandat spécial et demander l’autorisation préalable du président de la juridiction devant laquelle ils vont plaider.

Les agents d’affaires doivent rédiger tous leurs écrits en français et y indiquer leur nom et leur adresse ; ils doivent tenir la comptabilité régulière des commerçants avec, en plus, un carnet à souches et un livre-journal paraphé par le président du tribunal dont ils dépendent.

Les mandataires occasionnels non professionnels sont, en principe, soumis aux mêmes conditions que les agents d’affaires. Ils doivent, en particulier, produire une procuration spéciale et ne peuvent prendre la parole qu'avec l’autorisation du président de la juridiction. En principe, et à condition d’avoir un pouvoir, toute personne peut être choisie comme mandataire sous la réserve que, comme les mandataires professionnels, elle ne pourra prendre la parole que si le nombre des avocats-défenseurs est insuffisant.

L'arrêté de 1933 décide que, sauf s’ils sont en nombre insuffisant, les avocats-défenseurs ont le monopole de la représentation des parties. Ce texte ne prévoit pas d’exception au profit des proches parents ou alliés et ne précise pas que le privilège des avocats-défenseurs est le même en matière commerciale qu’en matière civile ; cela a pourtant été admis par analogie avec l’A.O.F. et le Cameroun.

L'arrêté de 1914 permettait aux avocats de France ou des colonies de venir librement plaider en A.E.F. L'usage a toléré que les avocats belges de Léopoldville viennent plaider à Brazzaville et cette situation a été régularisée par un arrêté du 12 février 1929 qui permet aux avocats étrangers de plaider en A.E.F. Cet arrêté a été abrogé en 1931 mais, en fait, les avocats du Congo belge ont continué à plaider, les avocats d'A.E.F. étant, par une courtoise réciprocité, admis à plaider à Léopoldville ; cet usage a été confirmé par une circulaire du procureur général de Brazzaville en date du 15 janvier 1934 (118).

(118) Pen. 1934-3-228.