LES TERRITOIRES ASSOCIES

(Togo, Cameroun)

Le Togo et le Cameroun sont deux anciens territoires allemands que la France et l’Angleterre se sont partagés par une déclaration du 10 juillet 1919.

Le Togo (119) est situé entre le Dahomey et la Gold Coast, le Cameroun (120), entre J’A.E.F. et la Nigeria anglaise.

Le nom de territoire associé est celui que l’on donne, depuis 1946, aux territoires sous mandat ou sous tutelle. Bien que les accords de tutelle concernant le Togo et le Cameroun n'aient été acceptés que le 13 décembre 1946, c’est-à-dire quelques semaines après le vote de la constitution du 27 octobre, ces deux territoires sont cependant « territoires associés » et font partie de l’Union Française (121). Ces deux points résultent de la, volonté unilatérale de la France, cette volonté n’étant pas contraire à la réglementation internationale de la tutelle (122).

Des tribunaux ont été créés à Lomé (Togo) et à Douala (Cameroun) par un décret du 8 août 1920 et celui de Lomé est rattaché à la cour d'appel d’A.O.F. Par contre, il a été créé à Douala, par décret du 11 août 1923, un conseil d’appel, devenu tribunal supérieur, et actuellement supprimé et remplacé par une cour d'appel à Yaoundé (123). Il existe, en outre, au Cameroun, trois tribunaux d’instance (124) et seize justices de paix à compétence étendue et, au Togo, trois justices de paix à compétence étendue (125).

La législation applicable est celle qui était en vigueur le 1° janvier 1924 en A.O.F. pour le Togo, et en A.E.F. pour le Cameroun.

Du point de vue de la procédure, 1é tribunal de Lomé est assimilé à ceux d’A.O.F, c’est-à-dire qu’on y applique la procédure de justice de pais

Au Cameroun, conformément à un décret du 29 décembre 1922, un arrêté du 1” février 1926 a créé une procédure

(119) 700.000 habitants, 50.000 km2.

(120) 3 millions d’habitants, 450.000 km2.

(121) Avis du comité juridique de l’Union Française, 13 avril 1948, in rev. de l’U.F. 1948. 2. 242.

(122) Cf. François Luchaire : «Manuel de droit d'outre-mer »s, P. :

(123) Décret du 11 avril 1951.

(124) À Yaoundé, Douala et Garoua.

(125) Décret du 10 mai 1951,

analogue à celle de l'AE.F., mais qui, depuis 1927, s’est rapprochée de la procédure métropolitaine des justices de paix ou des tribunaux de commerce.

Il existe, tant au Togo qu’au Cameroun, des avocatsdéfenseurs qui sont chargés de représenter les parties qui ne se présentent pas elles-mêmes.

Les avocats-défenseurs au Togo

Le décret du 8 août 1920, qui a créé le tribunal de Lomé, lui rend applicable toute la réglementation en vigueur en vigueur en A.O.F., et un arrêté du Gouverneur général de l'A.O.F., en date du 2 octobre 1920, crée trois postes d’avocats-défenseurs auprès de ce tribunal et décide que leurs titulaires font partie du corps des défenseurs créé par l'arrêté du 26 décembre 1905 relatif à l’A.O.F.; il faut attendre un arrêté du Commissaire de la République du 19 juin 1931 pour que des avocats-défenseurs, indépendants de ceux d’A.O.F. soient créés au Togo. Cet arrêté maintient à trois le nombre des avocats-défenseurs de Lomé et applique intégralement au Togo l'arrêté du Gouverneur général de V'A.O.F. du 31 décembre 1930, sous la réserve que, dans le texte de cet arrêté, les mots «Gouverneur général» sont remplacés par ceux de « Commissaire de la République ».

Un deuxième arrêté du 2 mai 1932 est une copie de l'arrêté du Gouverneur général de V’A.O.F.,, du 30 janvier 1932, et, enfin, un troisième arrêté du Commissaire de la République en date du 8 avril 1935 est une copie de l’arrêté relatif à l’A.O.F. du 12 janvier 1935.

Les seules modifications sont que le Commissaire de la République s’attribue les pouvoirs qu’a, en A.O.F. le Gouverneur général et que les avocats-défenseurs, actuellement au nombre de quatre, doivent résider au Togo.

Des secrétaires d’avocat-défenseur ont été créés au Togo, en même temps qu’en A.O.F. (1922) et par la suite une réglementation distincte, mais analogue, a été maintenue (1931).

PARAGRAPHE 2° Les avocats-défenseurs au Cameroun

Le décret du 29 décembre 1922, dont la plupart des dispositions sont reprises par le décret du 15 juillet 1927, applique au Cameroun l’organisation judiciaire de l’'A.E.F et donne au Commissaire de la République les pouvoirs attri-

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bués au Gouverneur général et, en particulier, le droit de fixer, par arrêté, la réglementation de la profession d’avocatdéfenseur.

Un arrêté du 1” février 1926 avait admis tous les avocats, inscrits à un barreau, à plaider devant les juridictions du Cameroun, mais, dès le 28 août 1927, un arrêté crée, auprès des tribunaux français, des emplois d’avocatdéfenseur et décide que les avocats ou avocats-défenseurs de France ou des colonies ne pourront plaider au Cameroun qu'avec une autorisation spéciale.

Le nombre des avocats-défenseurs est limité à trois ; cette limitation peut être modifiée par arrêté mais, en 1932, un arrêté du 26 mai supprime toute limitation.

Les avocats-défenseurs ont seuls qualité pour représenter les parties qui ne se présentent pas elles-mêmes ou qui ne se font pas représenter par un cohéritier, coassocié, mari, tuteur, curateur, proche parent ou allié. La représentation par mandataire non avocat-défenseur est possible, mais avec une autorisation spéciale du juge.

Un corps des avocats-défenseurs est créé par l'arrêté du 22 mars 1929 qui précise, en outre, qu’ils peuvent être syndics de faillite et liquidateurs judiciaires. Un arrêté du 20 avril 1936, toujours en vigueur, reprend la réglementation préexistante en la modifiant sur quelques points de détail.

Les avocats-défenseurs sont actuellement au nombre de onze, dont la plupart résident à Douala et à Yaoundé. Il existe, en outre, depuis 1926, des secrétaires d’avocat-défenseur (deux actuellement) dans les mêmes conditions qu’en A.O.F. et en A.EF.

La profession d’agent d’affaires est réglementée par un arrêté du 11 avril 1947: ce sont des commerçants et ils exercent leur métier dans des conditions analogues à celles en vigueur en A.EF.