SECTION VI LES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Les îles Saint-Pierre-et-Miquelon (126) sont situées à la sortie du golfe du Saint-Laurent, et ce sont les vestiges des immenses territoires que, dès Jacques Cartier, on considérait comme terres françaises.

(126) Le plus petit des territoires d’outre-mer : 240 km2 et 5.000 habitants.

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Ces îles, plusieurs fois enlevées et rendues à la France, redeviennent, pour la cinquième fois, possession française en 1814 à la suite du traité de Paris ; l'administration française y est officiellement rétablie le 20 juin 1816 et, jusqu’en 1833, la justice est rendue par le commandant de la colonie, assisté, dans certains cas, de deux notables.

L’ordonnance du 26 juillet 1833 crée une organisation judiciaire analogue à celle déjà en vigueur dans les autres colonies : justice de paix, tribunal de première instance à juge unique, conseil d’appel.

Il existe, actuellement, un tribunal d’appel à Saint-Pierre et deux justices de paix à Miquelon et à Saint-Pierre, dont la deuxième est à compétence étendue (127).

L’ordonnance de 1833 décide l’application de principe des codes métropolitains, sous les réserves que la procédure commerciale est suivie en matière civile et que les mandataires peuvent être librement choisis.

Le décret du 2 novembre 1942 ordonne l'application du code de procédure civile, mais précise que la procédure sera faite sans avoué.

Des défenseurs ou agréés sont créés en 1874 et, bien qu'ayant presque disparu en 1921, existent toujours en petit nombre.

A. — Au lendemain de 1833, devant les tribunaux nouvellement créés, les parties comparaissent généralement en personne et, lorsque cela leur est impossible, donnent procuration à une personne de leur choix. Les avocats de la Métropole ou des colonies ne peuvent exercer leur profession, l’ordonnance du 15 février 1831 n'ayant jamais été promulguée.

Des agents d’affaires se sont peu à peu spécialisés dans la représentation des parties en justice et cet état de fait est sanctionné et réglementé par un décret du 2 juillet 1874, promulgué dans la colonie le 10 août de la même année. Ce décret prévoit qu'il sera institué, par arrêté du Gouverneur, des défenseurs chargés de plaider, de conclure et de faire tous les actes de procédure nécessaires ; le ministère des défenseurs est obligatoire pour les ‘parties qui ne se défendent pas elles-mêmes, droit qu’elles conservent dans tous les cas.

En application de ce décret, un arrêté du 23 octobre 1874 décide que les agréés ou défenseurs exercent librement leur ministère, plaident, rédigent des mémoires, donnent des

(127) Décret du 2 novembre 1942.

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consultations et font tous les actes de procédure. Leur intervention n’est jamais obligatoire, les parties ayant toujours le droit de se présenter elles-mêmes ou de se faire représenter par un coassocié ou un proche parent ; ces exceptions mises à part, les agréés ont le monopole de la représentation en justice. La légalité de l’arrêté de 1874 a été contestée, mais le Conseil d'Etat l’a affirmée le 29 juillet 1910 (128).

Un décret du 8 mai 1921 donne aux parties, qui ne veulent ni comparaître en personne, ni avoir recours au ministère des défenseurs, le droit de se faire représenter en justice par fondé de pouvoir de leur choix. Ce décret résulte du fait que depuis 1914 il n’existait plus qu’un seul agréé ; on revient ainsi à une solution analogue à celle de 1883, mais le corps des défenseurs, bien que réduit à un seul membre, est cependant maintenu.

B. — Au lendemain du décret du 24 août 1930 (129), un arrêté du Gouverneur, en date du 19 décembre 1931, abroge la réglementation antérieure, tout en la reprenant presque intégralement.

Un arrêté du 8 mai 1934 maintient le droit des parties de comparaître en personne, mais supprime la possibilité qu’elles avaient de se faire représenter par un fondé de pouvoir. Ce texte prévoit que, lorsque le nombre des défenseurs est inférieur à trois, les présidents des tribunaux peuvent désigner des « défenseurs ad hoc», dont le choix n’est subordonné à aucune condition. L'arrêté de 1934, à la différence de celui de 1931, contredit formellement les dispositions du décret de 1921. Pour éviter toute possibilité de recours, un décret du 11 juillet 1934, promulgué par arrêté du 7 août 1934, abroge expressément les décrets des 2 juillet 1874 et 8 mai 1921.

Le 7 juin 1935, un arrêté suppr ime les défenseurs ad hoc et les remplace par des « agréés suppléants » nommés pour l’année, dans la première semaine de janvier, ‘par le chef du service judiciaire, parmi les personnes que leurs connaissances juridiques désignent pour ces fonctions.

La représentation par mandataire officieux n’est que très exceptionnellement possible et seulement à défaut d’agréés.

De nouveaux arrêtés des 6 mai 1936 et 27 janvier 1945 reprennent ces dispositions en les précisant ; des agréés suppléants peuvent être nommés lorsque le nombre des titulaires est inférieur à trois ou lorsque ceux-ci sont nn. ou empêchés.

(128) Pen. 1911. 1. 84.

(129) Cf. infra : « Les sources du droit», p. 130.

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Il y a aujourd’hui six agréés à Saint-Pierre. Cela est fort peu si l’on songe au nombre de décrets et arrêtés qui réglementent leur profession ; cela est beaucoup en proportion des 5.000 habitants des îles et du petit nombre d’affaires jugées à Saint-Pierre et à Miquelon.

Il existe ou peut exister, en outre, des agréés stagiaires qui ne sont autres que les anciens agréés ad hoc ou agréés suppléants. Leur nombre ne peut dépasser celui des agréés titulaires ; ils sont nommés pour un an parmi les personnes « désireuses d'exercer les fonctions d’agréé, mais ne remplissant pas les conditions prévues », c’est-à-dire, en fait, n’ayant pas subi avec succès l'examen professionnel qui peut remplacer la licence en droit.

Ils prêtent serment et sont soumis aux mêmes obligations que les titulaires, à l'exception du cautionnement (130).

Un décret du 2 novembre 1942 permet aux parties de se faire assister ou représenter par un avocat inscrit à un barreau métropolitain ou des colonies.

(130) Arrêté du 27 janvier 1945.