LE MAROC

Le protectorat français a été établi au Maroc par le traité de Fez en date du 30 mars 1912, approuvé par une loi du 15 juillet 1912, mais qui soumet la zone nord de l’Empire chérifien à l'influence espagnole, et la ville de Tanger à une administration internationale.

Les explications que nous allons donner ne concernent que la zone française du Maroc (131).

La constitution de 1946 a-t-elle transformé le protectorat marocain en Etat associé ? Dans l’affirmative, il faut en tout cas admettre que seule est associée la zone de l'Etat marocain qui était précédemment placée sous protectorat français.

Le Sultan proteste chaque fois qu’une déclaration du Gouvernement français assimile le Maroc à un Etat associé et l’administration française considère que le Maroc ne constitue ni un territoire d’outre-mer, ni un Etat associé dépendant de l’Union française (132). Par contre, le comité Juridique de l’Union française estime que le Maroc, bien que n’ayant pas adhéré à l’Union française, est un Etat associé. M. Nguyen Quoc Dinh estime que le Maroc est un Etat associé et fait partie de l’Union française, mais qu’en raison du maintien des anciens traités, il reste doté du statut d’un Etat protégé (133).

Il ne nous appartient pas de poursuivre cette discussion (134), mais la présence, au Maroc, de tribunaux et d’avocats français justifie qu’il en soit parlé ci-dessous.

Au lendemain du traité de protectorat, il a été urgent d'organiser une justice ; la justice indigène ne s’appliquait pas aux étrangers en raison du régime des capitulations, et ce régime était lui-même difficilement conciliable avec le protectorat français. Il y avait, en outre, beaucoup d’étrangers et une organisation judiciaire énergique et rapide était indispensable pour faire régner l’ordre.

(131) La plus importante tant au point de vue de la superficie (500.000 km?) que de la population (9.000.000 d'habitants),

(132) Cf. J.0. 3 juillet 1951, débats Ass. Nat., p. 5837 ; Indicateur de l’enregistrement n° 296, août 1951, p. 7494.

(133) Cf. op. cit., in rev. de V’'U.F. 1951. 4. 466.

(134) Cf. Pen. 1950, bull. pol., p. 221.

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On se trouvait alors, selon l'expression de Louis Renault (134 bis), devant une « {able rase », avec, pour toute expérience, celle qui avait été récemment faite en Tunisie.

Neuf textes, auxquels l’usage a donné le nom de dahirscodes, ont été promulgués le 12 août 1913. Des tribunaux sont créés : cinq justices de paix, deux tribunaux de première instance à Casablanca et Oujda et une cour d’appel qui est solennellement installée à Rabat le 15 octobre 1913.

Le nombre de ces tribunaux s’est accru par la suite et il y a actuellement au Maroc, outre la cour d’appel de Rabat, six tribunaux de première instance (135), quatorze justice de paix qui tiennent de nombreuses audiences foraines, et huit conseils de prud'hommes.

Tous ces tribunaux rendent leurs jugements «au nom de la République Française et de Sa Majesté le Sultan ».

A côté des juridictions françaises existent quatre justices indigènes : les tribunaux du charâa, les tribunaux makhzen, les tribunaux coutumiers berbères et, enfin, les tribunaux rabbiniques. Il faut aussi signaler qu’il subsiste une juridiction consulaire, celle des Etats-Unis d'Amérique.

Devant les tribunaux français, une procédure tout à fait spéciale est suivie ; elle est inquisitoriale et non accusatoire, essentiellement écrite (sauf en justice de paix), et se caractérise par l’absence de formalisme. La direction de la procédure est confiée au juge, aidé par le secrétaire greffier. Tout système de postulation est supprimé et il n’y a plus d’intermédiaire entre le plaideur et le juge. La comparution personnelle est possible dans tous les cas et le plaideur peut même se dispenser de comparaître et se contenter de présenter au Juge ses observations écrites.

Il n’y a, au Maroc, ni avoués, ni défenseurs, ni agréés ; les avocats seuls ont trouvé grâce devant le législateur marocain, et encore ont-ils été soumis à des règles professionnelles qui diffèrent sensiblement de celles auxquelles sont assujettis leurs confrères métropolitains.

Cette différence était surtout marquée à l’origine, mais peu à peu, les avocats marocains se sont affranchis de la tutelle des tribunaux et rapprochés de l’organisation en vigueur dans la Métropole.

(134 bis) Préface à Berge : «La justice française au Maroc », NAN (135) A Casablanca, Oujda, Rabat (1917), Fez (1929), Marrakech (1929) et Meknès (1949).

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Cette évolution nous permettra d'étudier, dans deux paragraphes successifs, d’abord l'historique et, ensuite, la situation actuelle. En raison du rôle important qu’ont eu les agents d’affaires au Maroc, nous leur consacrerons un troisième paragraphe.

PARAGRAPHE 1° Historique

La profession d'avocat a été organisée par le dahir sur la procédure civile du 12 août 1913, qui ordonne la rédaction d’un tableau près de chaque tribunal de première instance, précise les conditions à remplir pour y être inscrit, la discipline à laquelle sont soumis les avocats et les conditions dans lesquelles ils exercent leur profession.

Un dahir du 18 novembre 1916 renforce le privilège des avocats en limitant l’accès à la barre des agents d’affaires, accroît le contrôle des tribunaux sur les différents barreaux et décide, en particulier, que les règlements intérieurs des barreaux seront rédigés par la cour d’appel ; cela est fait pour Casablanca et Oujda le 9 janvier 1917, et pour Rabat le 17 mars 1917.

Le dahir de 1913, ainsi modifié, reste en vigueur jusqu’en 1924 ; à cette date, celles de ses dispositions concernant la profession d’avocat sont abrogées et remplacées par le dahir du 10 janvier 1924.

Ce texte, très complet, comprend 77 articles et reste, encore aujourd’hui, fondamental. Il accroît l’indépendance des barreaux et précise la réglementation de la profession d'avocat au Maroc. Il est toujours en vigueur bien qu'ayant été modifié sur plusieurs points par trois dahirs des 5 mai 1932, 3 juillet 1942 et 24 mai 1947.

I1 faut signaler deux dahirs des 6 décembre 1939 et 26 juillet 1941 qui, à titre provisoire et pendant la durée des hostilités, limitent les inscriptions au stage et au tableau ; étant donné le caractère temporaire de ces textes, nous ne les citons que pour mémoire.

Un dahir du 31 juillet 1942 avait modifié les conditions dans lesquelles les avocats étaient admis à plaider devant les juridictions makhzen ; il a été ensuite abrogé, mais ses dispositions ont été ultérieurement reprises par un dahir du 18 février 1950 qui modifie une fois de plus le dahir de 1924.

Les modifications sont fort nombreuses, mais ne changent pas les caractères généraux de la profession. Les privilèges des avocats sont accrus et les agents d’affaires sont

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exclus des tribunaux, y compris les tribunaux de paix. A la suite de ce texte, les règlements intérieurs des barreaux ont été remaniés et mis en harmonie avec la nouvelle législation.

L’évolution des barreaux marocains, entre les années 1913 et 1950, est caractérisée par deux tendances : indépendance et protection.

À l'origine, l’indépendance n'existait pas et le législateur, qui se méfiait des agents d’affaires, avait également une certaine méfiance à l’encontre des avocats et a pris des mesures énergiques pour les empêcher de compromettre leur caractère «dans des pratiques fâcheuses » (136). .Cette méfiance s’est traduite par la réglementation des barreaux telle qu’elle résultait des dahirs de 1913 et 1916.

Aux environs des années 1922-1923, de nombreux projets sont établis (137) et l’un d’entre eux, élaboré en avril 1923, provoque la démission des bâtonniers en exercice et les protestations des barreaux marocains, algériens et métropolitains (138). Des discussions de l’année 1923 devait résulter le dahir de 1924 qui accorde aux barreaux une indépendance satisfaisante.

La protection de la fonction d'avocat était, à l’origine, insuffisante, mais nous verrons ci-dessous que, après trentesept ans de lutte, les barreaux ont réussi à faire interdire l'accès des tribunaux aux agents d’affaires.

La situation actuelle

La création récente du Tribunal de Meknès fait qu’il y a actuellement six barreaux au Maroc.

Les avocats de celui de Rabat portent le titre d'avocat à la cour d’appel, mais tous les autres avocats ont le droit de plaider devant cette cour.

Le barreau de Casablanca est le plus important ; il comprend, avec les stagiaires, environ 130 avocats ; vient ensuite celui de Rabat avec une cinquantaine de membres, dont plusieurs résident à Port-Lyautey, siège d’une importante justice de paix et d’un conseil de prud'hommes.

Les autres barreaux : Marrakech, Oujda, Fez et Meknès, comprennent chacun de quinze à vingt avocats, dont certains résident en dehors du siège du tribunal (Taza pour le barreau de Fez, Safi et Agadir pour celui de Marrakech).

(136) Berge op. cit., p. 33. c (137) Cf. bull. de l’assoc. nat. des avocats, n° 7 et 8, juillet 1923,