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(138) Cf. Gaz. des tribunaux du Maroc, et Tunisie judiciaire, février 1939.

Devant les juridictions du Charaâ, des intermédiaires sont prévus : les oukils. Leur monopole est absolu en ce sens qu'eux seuls peuvent être mandataires, les avocats pouvant seulement, dans certains cas, rédiger des consultations écrites.

Devant les juridictions makhzen, les parties qui ne se présentent pas elles-mêmes doivent, en principe, être représentées par un défenseur agréé, mais les avocats inscrits à un tableau peuvent, dans certaines conditions, être autorisés à se présenter devant ceux de ces tribunaux qui sont pourvus d’un commissaire du Gouvernement ou qui sont spécialement désignés par arrêté (139).

Cette autorisation est accordée par arrêté du Grand Vizir, à la condition que l’avocat puisse s’exprimer oralement en arabe sans interprète et qu’il justifie, par un diplôme, de sa connaissance du droit musulman.

Aucun mandataire professionnel n’est prévu devant les tribunaux coutumiers berbères, ni devant les tribunaux rabbiniques, mais les avocats peuvent s’y présenter.

Il faut signaler que les avocats près les juridictions françaises sont seuls autorisés à représenter les parties devant le tribunal consulaire des Etats-Unis. Ils peuvent y plaider en français, mais sans robe.

Les avocats de la Métropole ou des colonies peuvent plaider au Maroc ; le dahir de 1913, rédigé de façon assez stricte, a parfois été interprété dans un sens contraire, et l’autorisation donnée aux avocats métropolitains a donc été précisée par un dahir du 18 mars 1914 qui leur permet de plaider, mais leur interdit d'accomplir aucun acte de procédure. En France ou en Algérie, l'avocat marocain peut plaider, sauf s’il est de nationalité étrangère, mais ne peut accomplir aucun des actes réservés à l’avoué.

Les avocats du Maroc cumulent la postulation et la plaidoirie, laquelle est toujours facultative alors que conclusions et réponses sont indispensables.

Ils mènent les affaires du début à la fin ; ce sont des hommes d’affaires au sens élevé du mot ; ils donnent des consultations, rédigent des mémoires et plaident.

Les avocats inscrits, à l'exclusion des stagiaires, peuvent manier des fonds, recevoir paiement et donner quittance, faire des démarches dans les secrétariats, poursuivre l'exécution des jugements, rédiger des actes sous seings privés, accomplir pour leurs clients tous actes extra-judiciaires, recevoir procuration pour représenter une partie

(139) Dahirs des 10 janvier 1924, 3 mai 1932 et 31 juillet 1942.

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dans une convention. Il leur est interdit d’effectuer les opérations qui constituent la profession d’agent d’affaires : vente, location, gérance d'immeubles ou de fonds de commerce, recouvrement de créance, recherche de succession, placement de capitaux, constitution ou liquidation de société, bien qu'ils puissent donner des consultations à propos de ces opérations. Les avocats ne peuvent non plus intervenir, d’une manière quelconque, dans l’action politique des autorités administratives du protectorat. ; |

Leur cabinet comprend un personnel nombreux et leur rôle est plus complet, mais moins brillant qu’en France. Leur ministère n’est jamais obligatoire, mais devant les tribunaux français, ils représentent, en fait, les neuf dixièmes des plaideurs.

Les avocats du Maroc sont, avec raison, fiers de leur titre et nombre d’entre eux, tant par leur valeur que par leur conscience professionnelle, se classeraient en tête des grands barreaux métropolitains. La réussite de l'expérience marocaine est un des principaux arguments qui milite en faveur de la suppression de l’avoué et de la simplification de la procédure civile. Derniers-nés dans l’Union Française, les barreaux marocains pourraient utilement servir de modèle à la plupart de leurs prédécesseurs.

PARAGRAPHE 3° Les agents d’affaires. Leur élimination progressive prog

Le législateur marocain a toujours manifesté une méfiance extrême vis-à-vis des agents d’affaires. « Sans « doute, parmi eux, il s'en trouve qui sont expérimentés, « honnêtes et dignes de toute confiance, mais leur profes- « sion a le malheur d'attirer des gens sans scrupule et sans moralité. On voit cela partout, on le voit encore plus sou- « vent dans un pays en voie d'organisation comme le « Maroc. » (140).

A l'origine, les parties pouvaient se faire représenter devant les tribunaux français par un mandataire de leur choix (141), sauf indignité du mandataire (142). La seule obligation du mandataire était de justifier de son mandat soit par acte authentique, soit par déclaration verbale du mandant devant le juge.

(140) Circulaire du premier président Stéphane Berge, du 14 mars 1916 - Berge op. cit., p. 32.

(141) Art. 52 du dahir sur la procédure civile.

(142) Officier ministériel destitué, individu privé du droit de témoigner en justice, ou condamné à certaines peines de prison pour crime, vol, abus de confiance, escroquerie et banqueroute.

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Des agents d’affaires s’étant créé de gros cabinets et plaidant même devant la cour d’appel, ces dispositions n’ont pas paru assez rigoureuses et les chefs de la cour, dans une circulaire du 9 avril 1915, ont recommandé aux magistrats d'utiliser systématiquement, contre certains mandataires indésirables, l’article 68 du dahir sur la procédure civile qui permet toujours au juge d’ordonner la comparution personnelle des parties.

En matière pénale (143), on a strictement appliqué l’article 8 du dahir de procédure criminelle du 12 août 1913 qui précisait que « à défaut d'avocat, le prévenu peut, avec « l'autorisation du tribunal, se faire assister d’un parent ou « d’un mandataire ». Les tribunaux, sauf rares exceptions, ont refusé cette autorisation quand ïil s’agissait d’un mandataire.

En ce qui concerne l’envahissement des secrétariats par les agents d’affaires, une lettre du premier président en date du 9 juillet 1915 rappelle aux secrétaires de ne jamais renseigner ceux qui ne justifient pas d’un mandat régulier d’une des parties. Les mandataires professionnels « ne sont « que des accidents qu'il faut subir quand on ne peut faire « autrement et que, même s'ils sont habituels, il ne faut pas « les considérer comme agréés » (144).

La circulaire en date du 14 mars 1916 (145) ordonne aux secrétaires, auxquels des pouvoirs en blanc sont parfois adressés, de les transmettre soit à un avocat, soit, dans les localités où il n’y en a pas, à un notable de bonne volonté, mais en tout cas jamais à un mandataire « qui se parerait « près des justiciables de sa désignation pour faire plus « facilement des affaires et accroître un cabinet ». Les mandataires ont essayé d'échapper à la réglementation qui les éloignait des tribunaux, en se présentant comme employés d'établissements commerciaux ; une nouvelle circulaire du premier président Berge, en date du 20 février 1917 (146), a précisé que seul l'employé permanent et exclusif avait qualité pour représenter une maison de commerce, à l'exclusion de tout employé occasionnel qui ne se présente comme tel que pour les besoins de la cause. Il faut signaler que le mandat ad litem est interdit aux secrétaires-greffiers (147) et aux interprètes judiciaires (148), sauf pour leurs parents. Le dahir de 1916, tout en accroissant le contrôle des tribunaux sur les avocats, accroît leurs privilèges, au détriment

(143) Cf. circulaire du premier président du 30 janvier 1914. (144) Lettre du premier président en date du 6 octobre 1915. (HADECINSUpTA bp: 80:

(146) Berge op. cit., p. 815.

(147) Article 32, dahir de procédure civile.

(148) Article 17, dahir du 21 décembre 1915.

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des agents d’affaires, en décidant que seuls les avocats pourront être choisis comme mandataires devant les juridictions françaises, dans les localités où un barreau est constitué. Les mandataires non avocats subsistent dans les localités où la cour d’appel décide, en assemblée générale, que cette tolérance est nécessaire. Ce dahir n’a pas d’effet rétroactif et les mandataires non avocats peuvent poursuivre une procédure pour laquelle ils sont déjà constitués.

L'article 6 précise que ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, avec la permission du juge, les parties se fassent représenter par un de leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement. La seule réserve est que le mandataire non avocat doit justifier de son mandat (149).

Le dahir du 18 février 1950 a mis un point final à cette évolution en décidant que les avocats inscrits ou stagiaires peuvent seuls être choisis comme mandataires des parties devant toutes les juridictions françaises et auprès de leurs secrétariats et bureaux. Les parties peuvent toujours se faire représenter par un proche parent, mais il résulte de l'article 66 du dahir que cette autorisation ne sera que rarement accordée devant la cour d’appel et les tribunaux de première instance, sauf en matière pénale ou d’immatriculation.

En outre, les sociétés anonymes et les administrations peuvent, dans tous les cas, se faire représenter par un fondé de pouvoir ou un fonctionnaire.

D’autre part, le ministère de l’avocat devient presque obligatoire, puisque l'autorisation du juge est nécessaire pour que la partie puisse signer elle-même les actes de procédure. Il est recommandé au juge de ne pas refuser systématiquement cette autorisation mais le but est d'éviter que des agents d’affaires, des officines, parfois même des écrivains publics, n’élaborent des conclusions qu’ils font ensuite signer par les plaideurs.

Le dahir de 1950 est l’acte de décès des agents d’affaires plaidants et nous ne pouvons qu’'approuver la solution qui consiste à ne jamais imposer au plaideur d’avoir à prendre un avocat, mais à donner le quasi-monopole de la représentation en justice à un ordre qui se distingue par sa probité professionnelle.

Les agents d’affaires subsistent au Maroc, mais n’ont plus accès à la barre ; chacun d’eux doit être agréé par le Directeur des Finances ; leur statut résulte actuellement de deux dahirs des 12 janvier 1945 et 27 août 1948 qui inter-

0 Rabat, 30 novembre 1932 - rec. arrêts Rabat 1932-1933, p. 124.

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disent l'exercice de leur métier aux sociétés de capitaux et les astreignent au versement d’un cautionnement et à la tenue d’une comptabilité.