SECTION II L’'INDOCHINE

Un essai d’amitié franco-annamite, tenté sous l’ancien régime, est oublié sous la Révolution ; des négociations, appuyées par des démonstrations militaires, sont reprises vers le milieu du XIX* siècle, Saigon est occupé en 1859 et le traité du 5 juin 1862 reconnaît la souveraineté de la France sur la Cochinchine. Deux autres traités des 15 mars 1874 et 4 juin 1884, le premier plus théorique que réel, établissent un protectorat français sur l’Annam et le Tonkin. Au Cambodge, le premier traité de protectorat date du 11 août 1863 ; il est confirmé et précisé par une convention du 17 juin 1884. Quant au Laos, c'était un groupe de petits Etats, vassaux soit de l’Annam, soit du Cambodge, et qui, dans la dernière décade du siècle, viennent d’eux-mêmes s'intégrer dans l’Union Indochinoise créée par un décret du 17 octobre 1887.

Cette Union, aujourd’hui disparue, a fait place à trois Etats : un empire, le Viet-Nam (150), et deux royaumes, le Cambodge (151) et le Laos (152).

Ce sont trois Etats indépendants mais qui font partie de l’Union Française : ce sont des Etats associés. Le Viet- Nam comprend l’Annam, le Tonkin et la Cochinchine ; celle-ci était autrefois une colonie française et son passage dans la catégorie constitutionnelle des Etats associés résulte d’un accord du 8 mars 1949 et d’une loi française du 4 juin 1949 (153).

Les Etats de la péninsule indochinoïise ont une autonomie intérieure complète et la France est représentée, dans chacun d’eux, par un Haut-Commissaire dont les attributions, principalement d’ordre militaire, vont s’amenuisant.

Une justice militaire fonctionne au lendemain du débarquement et des tribunaux français sont installés à Saigon en 1864, au Tonkin et au Cambodge en 1881. Vers 1939, il existe en Indochine deux cours d'appel, à Saigon et

(150) S.M. Bao-Daï : 18 millions d'hab. et 350.000 km2.

(151) S.M. Norodon Sihamonk ; 3 millions d’hab. et 180.000 km2. (152) S.M. Sisivang Vong ; 1 million d’hab. et 230.000 km2. (153) Cf. R. de Lacharrière, op. cit.

pure: SP

à Hanoï, dix tribunaux de première instance, trois tribunaux de commerce et une douzaine de justice de paix à compétence étendue.

Au Viet-Nam, à la suite de la convention judiciaire du 30 décembre 1949 qui complète l’accord du 8 mars 1946, certains tribunaux ont été supprimés et les autres, soit deux cours d’appel (154), sept tribunaux civils (155) et trois tribunaux de commerce (156) ont été transformés en -juridictions mixtes.

Il a, d’autre part, été créé, auprès de la Cour de Cassation, une juridiction mixte de cassation, compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des juridictions mixtes. Celles-ci, c’est-à-dire les juridictions franco-vietnamiennes, tirent leur nom de leur composition par moitié de magistrats français et vietnamiens, et s'opposent aux juridictions vietnamiennes, qui sont les juridictions de droit commun, mais ne sont pas compétentes lorsqu'un membre non vietnamien de l’Union Française est en cause.

Il est prévu qu’il y aura au, moins deux cours d’appel vietnamiennes auprès desquelles les cours d’appel mixtes feront un peu figure de parents pauvres, malgré la solennité de leurs jugements : « Au nom de l'Union Française et de < la Nation Vietnamienne, Sa Majesté l'Empereur mande et « ordonne. »

Au Laos (157), ont été créées plusieurs juridictions mixtes franco-laotiennes, un tribunal supérieur (158) et trois tribunaux d'instance (159). La Cour de Cassation française reste provisoirement compétente ; les jugements des tribunaux mixtes sont rendus au nom de l’Union Française et de Sa Majesté le Roi du Laos.

Au Cambodge, conformément au décret du 8 novembre 1949, il a été créé une section de cour d’appel (160) et quatre tribunaux civils (161).

Devant les juridictions françaises d’Indochine, il était, à l’origine, décidé que les règles de procédure commerciale seraient suivies (162), mais le décret du 16 février 1921 pose

(154) Saigon et Hanoi.

(155) Saigon, Mytho, Cantho, Haïphong, Hanoï, Nhatrang, Tourane,

(156) Saigon, Hanoï, Haïphong.

(157) Convention judiciaire du 6 février 1950, annexée à l'accord du 25 novembre 1947.

(158) A Vientiane.

(159) A Vientiane, Louang-Prabang et Paksé.

(160) A Phnompenh.

(161) À Phnompenh, Battambang, Kampot et Kômpongcham.

(162) Décret du 25 juillet 1864.