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le principe de l’application du code de procédure civile avec, il est vrai, de nombreuses dérogations, en particulier quant à la représentation des parties.

Devant les tribunaux mixtes, à titre provisoire, les règles françaises de procédure continuent à être suivies (163).

Quant à l'administration de la justice, il faut signaler que le décret du 19 mai 1919, qui a rétabli une cour d’appel à Hanoï (cette cour avait déjà existé de 1894 à 1896), diminue les pouvoirs des deux procureurs généraux et confie à un « directeur de l’administration judiciaire» les fonctions jusque-là dévolues au procureur général de Saigon en sa qualité de chef du service judiciaire. La convention de 1949 rend aux deux procureurs généraux près les cours d’appels mixtes leurs prérogatives normales.

La représentation des parties était autrefois confiée à des défenseurs ou avocats-défenseurs régis, jusqu’en 1911, par des textes propres à chaque colonie et ensuite par des textes applicables à toute l’Indochine.

En 1930, ces avocats-défenseurs ont été remplacés par des avocats, organisés suivant le modèle des barreaux métropolitains, mais conservant les prérogatives qu’avaient les avocats-défenseurs.

L'évolution actuelle est encore mal dessinée, mais des barreaux mixtes franco-vietnamiens ont déjà fait leur apparition.

Nous diviserons cette section en deux paragraphes :

1. Les avocats-défenseurs jusqu’en 1930 ; 2. La réforme de 1930 : les avocats.

PARAGRAPHE 1° Les avocats-défenseurs jusqu’en 1930

Le décret du 25 juillet 1864, qui organise la justice, décide, dans son article 27, qu’il pourra « être institué, par « arrêté du Gouverneur auprès des tribunaux de la colonie, « des défenseurs chargés de plaider et de conclure, de faire « et de signer tous actes nécessaires à l'instruction des « causes civiles et commerciales, et à l'exécution des juge- < ments et arrêts, et de défendre les accusés et prévenus « devant le tribunal criminel et correctionnel ».

Les textes qui créent et réglementent les défenseurs diffèrent d’une colonie à l’autre ; ils apparaissent d’abord en Cochinchine, puis au Tonkin, et enfin au Cambodge. Ce n’est qu’en 1911 qu’une réglementation d'ensemble s’applique à toute l’Indochine.

(163) Cf. J. Chabas, op. cit.