AIT

PARAGRAPHE 1° Les avocats-défenseurs

Le principe posé par le décret de 1896 a été mis en application par un arrêté du Gouverneur général de Madagascar, en date du 27 avril 1897, qui n’a eu qu’une existence éphémère et dont les dispositions sont presque entièrement reprises par un second arrêté, plus complet, du 27 avril 1899.

L'arrêté de 1897 prévoyait la nomination d’avocatsdéfenseurs et d’agréés ; ceux-ci n’étaient pas obligatoirement licenciés en droit et leur institution avait permis de respecter les droits acquis des défenseurs officieux qui exerçaient antérieurement et qui, pour la plupart, ont été nommés agréés. Ils ont été supprimés par l’arrêté de 1899 qui décide cependant que ceux qui ont déjà été nommés conservent leur nom et les mêmes prérogatives que les avocats-défenseurs.

L'arrêté de 1897 avait fixé le nombre des avocats-défenseurs à dix pour Tananarive, huit pour Tamatave et six pour Majunga, mais ces chiffres ont été ramenés à sept, six et cinq par l'arrêté de 1899 ; la limite est fixée à quatre pour Diégo-Suarez (176), Fianarantsoa (177), Mananjary (178), et Tuléar (179), et à trois pour Nossi-Bé (180).

Le 22 février 1905, un arrêté a élevé de sept à huit le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Tananarive, et les sept précédemment nommés, se croyant propriétaires d’une sorte de charge, ont écrit au Gouverneur général une lettre dont voici le résumé :

« L'arrêté de 1899 fixait à sept le nombre des avocats- « défenseurs, ce nombre a été élevé à huit et on prévoit que « de nouvelles charges vont encore être créées sous la foi « de l'arrêté de 1899 ; nous sommes venus nous installer à « nos frais, sacrifiant les situations que nous avions en « France ; on méconnaît nos droits acquis et il y a expro- « priation déguisée par la création périodique de nouvelles « charges ; il y a contrat entre la colonie et nous et si on « nomme de nouveaux avocats-défenseurs, il faut nous « indemniser. »

Le résultat de cette prise de position catégorique a été non pas l’octroi de l’indemnité réclamée, mais un arrêté du 13 février 1907 qui supprime toute limitation du nombre des

(176) Arrêté de 1897.

(177) Arrêté de 1899.

(178) Arrêté du 28 avril 1902.

(179) Arrêté du 14 mars 1905.

(180) Arrêté de 1897.

ee

avocats-défenseurs ; un pourvoi formé contre cet arrêté a été rejeté par le Conseil d'Etat le 5 décembre 1913 (181).

L'intervention des avocats-défenseurs n’est jamais obligatoire et les parties peuvent toujours agir et se défendre elles-mêmes ; en dehors de ce cas, elles doivent se faire représenter devant la cour et les tribunaux par un avocat-défenseur ; ces derniers sont attachés à un tribunal ou à une justice de paix à compétence étendue et rien n'empêche que l’un d'eux soit agréé devant plusieurs juridictions ; tous peuvent d’ailleurs conclure et plaider devant la cour d'appel et peuvent également représenter les parties devant les tribunaux administratifs et militaires (182). Ils peuvent être autorisés par le président d’une juridiction autre que celle auprès de laquelle ils exercent à venir exceptionnellement y plaider.

Il a été jugé qu'ils pouvaient ainsi plaider à Mayotte (183), mais cet arrêt est critiquable car, si à l’époque où il a été rendu Mayotte était rattachée à la cour d'appel de Madagascar, il n’en reste pas moins que les textes relatifs à la profession d’avocat-défenseur n’ont pas été promulgués à Mayotte qui, à l’époque où ces textes ont été publiés, c’est-àdire en 1899, n’était pas rattachée à Madagascar.

L'arrêté de 1899 permet aux avocats-défenseurs de représenter les parties devant les tribunaux indigènes, mais l’arrêté du 26 mars 1900 précise que devant ces tribunaux, comme devant la cour d’appel statuant en matière indigène, ils n’ont aucun privilège particulier. Cette solution avait d’ailleurs déjà été admise par la cour d’appel de Tananarive le 21 décembre 1899 (184).

Un décret du 4 février 1911 décide qu’en matière d’immatriculation les avocats-défenseurs ne sont considérés que comme simples mandataires et qu’ils n’ont aucun des privilèges attachés à leur qualité d’avocat-défenseur.

L'arrêté de 1897 avait décidé que, sans qu’il puisse être porté atteinte au privilège créé en faveur des avocatsdéfenseurs, des licenciés en droit pouvaient être autorisés à plaider ; on s'explique assez mal la portée de cette disposition qui est abrogée par l'arrêté de 1899 ; ce dernier texte décide, par contre, que les présidents des diverses juridictions peuvent exceptionnellement autoriser à plaider devant eux des avocats inscrits à un barreau de France ou des colonies.

(181) Pen. 1914. 1. 84 et 1915. 1. 44, Dar. 1914. 500! (182) Décret de 1899.

(183) Cour Madagascar, 5 avril 1911, Dar. 1912. 3. 24, Pen. 1912. 1. 60, avec note.

(184) Pen. 1900. 1. 206.

EC

La représentation par fondé de pouvoir non avocatdéfenseur est possible, sous les réserves prévues par l’article 86 du code de procédure civile, devant les juridictions auprès desquelles aucun avocat-défenseur n’est attaché ; l’arrêté de 1899 décide qu’il en est de même, avec l’autorisation du président du siège, lorsque le nombre des avocats-défenseurs n’atteint pas la moitié du maximum fixé. A la suite de la suppression de tout maximum, deux arrêtés des 20 septembre et 5 octobre 1907 précisent que la représentation par fondé de pouvoir est possible lorsque le nombre des avocatsdéfenseurs est inférieur à six pour Tananarive et à trois pour les autres localités. Il faut enfin rappeler qu’en matière indigène et d’immatriculation les parties peuvent constituer les mandataires qu’elles jugent à propos.

Un arrêté du 4 mai 1932 reprend sans grande modification la réglementation antérieure; il donne cependant au Gouverneur général le droit de se faire représenter par un fonctionnaire de ses services dans les affaires qui, en toutes matières, intéressent la colonie. Il est d’autre part précisé que devant les juridictions indigènes les avocats-défenseurs, s’ils n’ont aucun privilège, sont dispensés tant de procuration spéciale que de l’agrément du juge.

L'arrêté de 1932 crée des secrétaires d’avocat-défenseur nommés dans les mêmes conditions que les titulaires, mais sur présentation d’un de ceux-ci ; le secrétaire remplace le titulaire pendant ses absences et peut le remplacer en tous temps devant le juge d’instruction ; il ne peut plaider qu’à la condition expresse que l’avocat-défenseur soit présent à l’audience. Le secrétaire n’a pas d’affaires personnelles, mais peut cependant être commis d'office.

PARAGRAPHE 2° La réforme de 1937 : les avocats

Un décret du 29 juin 1937 crée un barreau près la cour d'appel de Madagascar et transforme les avocats-défenseurs en avocats ; la réforme est d'importance quant au recrutement de la corporation, mais elle ne modifie pratiquement pas les fonctions et les privilèges du professionnel qui restent ce qu’ils étaient précédemment.

Les avocats exercent leurs attributions devant toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel, pour plaider et représenter les parties en toutes matières (185) ; en matière pénale, les avocats, sauf opposition du tribunal, du ministère

(185) Case. crim., 22 novembre 1948, Pen. 1949. 1. 140.

eo

public ou de la partie civile, peuvent toujours représenter les prévenus (186). Ce privilège n’est donné qu'aux avocats inscrits, les stagiaires ne pouvant, en principe, plaider que les affaires que leur confient leur patron ou le bâtonnier, sauf cependant lorsque le nombre des avocats inscrits est insuffisant ; ils ne peuvent, d’autre part, que plaider et non représenter les parties (187). Les parties peuvent toujours se présenter elles-mêmes et, en outre, se faire représenter par leur mari, tuteur ou curateur ;le Gouverneur général peut également se faire représenter par un de ses fonctionnaires 3 la représentation par mandataire reste possible soit en matière indigène, sauf devant la cour où les avocats ont un monopole, soit en matière d’immatriculation, soit en toutes matières, avec l’autorisation du juge et si le nombre des avocats est insuffisant.

Les avocats de la Métropole et des colonies peuvent plaider à Madagascar avec l’autorisation du président de la cour d'appel.

Il existe actuellement une quarantaine d’avocats près la cour d'appel de Madagascar et une douzaine de stagiaires. Ils ont le quasi-monopole de la représentation en Justice, mais il faut cependant signaler que certains agents d’affaires, dans l’intérieur de l’île surtout, essayent de s’interposer entre le plaideur souvent illettré et l'avocat ; cela se traduit par des honoraires importants pour l'avocat, mais plus considérables encore pour le plaideur.