SECTION IV LES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS AUX INDES

Ce sont les débris d’une immense zone d'influence que la France avait établie au XVII siècle, et ils ne se composent plus, actuellement, que de quatre petits territoires : Pondichéry, acheté en 1683, et qui est le plus ancien et le plus étendu ; Karikal, Mahé et Yanaon.

Rendus à la France au lendemain du traité de Paris, ces établissements (188) forment, aujourd’hui, un territoire d'outre-mer qui s’oriente vers une large autonomie. Un décret du 12 août 1940 a remplacé le Gouverneur par un Commissaire de la République, et quatre décrets du 17 novembre 1947 transforment chaque établissement en une ville libre, dotée de l'autonomie administrative et financière.

(186) Cass. crim., 8 août 1949, 22 mars 1950 et 14 juin 1950, et note F. Sicard, in rev. jur. de Madagascar 1951. 12297 (187) Cass. 15 mars 1948, Pen. 1950. 1. 3, avec note Vizioz. (188) 500 km? et 350.000 habitants.

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.. Une loi du 3 avril 1950 prévoit qu’un referendum aura lieu dans chacun de ces quatre établissements.

De 1688 à 1951, la France a possédé un cinquième établissement, Chandernagor, petite ville de 9 km2. Transformée en ville libre le 7 novembre 1947, un referendum y a été organisé par décret du 26 mai 1949. La population ayant manifesté le désir de ne pas rester dans l’Union Française, un traité du 2 février 1951, ratifié par une loi française du 17 avril 1952, a cédé à l’Union Indienne la ville de Chandernagor, où la France, désormais nation étrangère, n’est plus représentée que par une «maison du souvenir français ».

La justice a été organisée, dans les établissements français aux Indes, par un édit de 1784 qui crée des conseils provinciaux et un conseil supérieur, transformé en 1819 en cour royale ; une ordonnance du 7 février 1842 crée une cour d'appel à Pondichéry, et cinq tribunaux de première instance, soit un dans chaque établissement.

Il existe actuellement aux Indes (189) un tribunal supérieur à Pondichéry, deux tribunaux de première instance à Pondichéry et à Karikal, et deux justices de paix à compétence étendue à Mahé et Yanaon.

Le Code de procédure civile a été rendu applicable par un arrêté du 6 janvier 1819, mais seulement en ce qui n’est pas contraire aux « édits, déclarations du Roi, règlements « dont l'utilité a été consacrée par l'expérience ».

L’ordonnance de 1842 apporte une nouvelle exception à cette application de principe en organisant une justice sans avoués ni avocats, et en créant, pour en tenir lieu, des conseils commissionnés.

Ceux-ci ont été transformés en avocats-conseils et un barreau a été créé en 1932.

Notre étude sera divisée en deux paragraphes : 1. De 1842 à 1932 ; 2. Depuis 1932.

PARAGRAPHE 1° De 1842 à 1932

L’ordonnance du 7 février 1842 organise la justice dans les établissements français aux Indes et décide que toute partie a le droit de se défendre elle-même et de représenter

(189) Décret du 12 juin 1947.

SP. de

ses cohéritiers, coassociés, proches parents et alliés, mais que, sauf cas exceptionnel, le privilège de la représentation en justice devant la cour et les tribunaux civils appartient aux conseils commissionnés. Devant les juges de paix, la représentation est possible par fondé de pouvoir librement choisi, sauf les exclusions prévues par l’article 86 du code de procédure civile.

Les conseils commissionnés sont répartis en deux catégories, à titre européen ou topa (190) et à titre indien ; leur nombre est fixé à dix-huit à Pondichéry (dont six Européens ou Topas) et à dix (dont quatre Européens ou Topas) tant à Chandernagor qu’à Karikal. Ils plaident, rédigent des mémoires, donnent des consultations et exercent librement leur ministère.

Le décret du 26 juin 1877 décide que le Gouverneur peut autoriser des licenciés en droit, postulants des places de conseil commissionné, à plaider devant la cour et les tribunaux de la colonie. Cette autorisation, valable pour un an, peut être renouvelée, mais reste toujours révocable. Le nombre des conseils postulants ne doit pas dépasser la moitié de celui des conseils commissionnés. Les conseils postulants sont soumis aux mêmes obligations et ont les mêmes droits que les avocats stagiaires de la Métropole ; ils peuvent plaider mais ne peuvent pas représenter les parties.

Un décret du 25 août 1883 réorganise le corps des conseils commissionnés et supprime toute différence entre Européens, Topas et Indiens. Les conseils commissionnés, qui sont licenciés en droit, reçoivent le titre d’avocat-conseil et leur nombre, à Pondichéry, est élevé à vingt.

Les conseils commissionnés continuent à ne pouvoir plaider que devant le tribunal auquel ils sont attachés, alors que les avocats-conseils peuvent exercer devant tous les tribunaux français aux Indes.

Un décret du 23 septembre 1901 décide que les conseils commissionnés des divers établissements français des Indes formeront un seul corps de défenseurs et réduit leur nombre à douze pour Pondichéry, huit pour Karikal et six pour Chandernagor. En ce qui concerne Mahé et Yanaon, le décret précise que le nombre sera fixé, selon les besoins, par arrêté du Gouverneur ; tant que les chiffres fixés ne seront pas atteints, la réduction se fera en ne procédant à une nomination que lorsqu'il y aura eu deux vacances.

(190) Métis d’Européens et d’Indiens.

SAT) ee.

PARAGRAPHE 2° Depuis 1932

Le Gouverneur des établissements français aux Indes a pris, le 22 juin 1932, un arrêté qui crée, dans chacun des cinq établissements, un barreau comprenant des avocats-conseils, des conseils agréés (les anciens conseils commissionnés) et des avocats stagiaires (les anciens conseils postulants).

Le nombre total des avocats-conseils et des conseils agréés est fixé à douze à Pondichéry, huit à Karikal, six à Chandernagor (réduit à cinq le 2 mars 1933), quatre à Mahé et à Yanaon, et le nombre des avocats stagiaires à six à Pondichéry, quatre à Karikal, deux à Chandernagor et un à Mahé et à Yanaon.

Les avocats-conseils doivent être licenciés en droit ; les candidats titulaires d’un certificat de capacité, et en particulier de celui délivré par l’école de droit de Pondichéry, ne peuvent être que conseils agréés. Aucune distinction n’est faite de ce chef parmi les avocats stagiaires.

Les avocats-conseils, conseils agréés et avocats stagiaires ne peuvent exercer que devant la juridiction à laquelle ils sont attachés, sauf ceux de Pondichéry qui peuvent plaider devant les autres juridictions de la colonie, sans pouvoir y faire cependant aucun acte de procédure.

Les avocats stagiaires ne peuvent que plaider ; les avocats-conseils et les conseils agréés peuvent plaider et accomplir les différents actes de procédure au même titre que les avoués de la Métropole.

Les avocats, inscrits en France ou dans une colonie, peuvent être autorisés par le président de la cour d’appel à plaider et représenter les parties dans une affaire déterminée, dans les mêmes conditions que les avocats-conseils.

Toute partie peut se présenter elle-même et représenter ses cohéritiers, coassociés, proches parents ou alliés; les juges de paix de Pondichéry, Karikal et Chandernagor peuvent autoriser les parties, lesquelles doivent en principe se présenter en personne, à se faire représenter par un avocat ou par un mandataire spécial. Un arrêté du Gouverneur du 7 août 1934 décide que les mandataires, spécialement autorisés à plaider devant ces justices de paix, pourront continuer à plaider devant ces juridictions, bien qu’elles soient transformées en justice de paix à compétence étendue, mais seulement dans les matières qui ressortent de la compétence ordinaire des justices de paix.

Le barreau de Chandernagor n’étant plus français, il existe actuellement aux Indes quatre barreaux groupant une cinquantaine de membres et dont l’organisation intérieure est analogue à celle des barreaux métropolitains.