CHAPITRE QUATRE

ÉAZFEUNISIE

Dans la seule ville de Tunis, sont actuellement adoptées les trois solutions-types auxquelles les trois chapitres précédents ont été consacrés.

Il y existe des avocats et des avoués analogues à ceux de la Métropole, des avocats-défenseurs, et des avocats postulants qui accomplissent des actes de procédure dans les mêmes conditions qu’au Maroc, en Indochine, à Madagascar ou en Alsace-Lorraine.

La Tunisie méritait donc une place de choix dans la présente étude.

La Tunisie (191), située à l’est de l'Afrique du Nord, est un protectorat français depuis le traité du Bardo (192) et la convention de la Marsa (193) approuvés par les lois françaises des 27 mai 1881 et 10 avril 1884.

À vrai dire, les traités ne prononcent pas le mot de protectorat et, à l’heure actuelle, on ne sait plus exactement si la Tunisie est encore un protectorat ou si elle est devenue un Etat associé.

D’après M. Lampué (194), l’expression «Union Française » n’est que le nouveau qualificatif de l’ancien empire français, et c’est également l’opinion de M. P. Coste-Floret (195) qui estime que la nouvelle terminologie n’a pas pour résultat d’exclure de l’Union Française les anciens protectorats.

Pour M. Pierre Cot et pour certains hommes politiques locaux, la Tunisie n’est pas devenue Etat associé faute d’y avoir expressément consenti. Mais s’il est exact que la cons-

(191) 3.000.000 d’habitants dont 300.000 Européens ; 125.000 km2 (192) 12 mai 1881.

(193) 8 juin 1883. he «

(194) L'Union Française et la Constitution.

(195) J.O., déb. parl. Ass. Nat., 1949, p. 2772.

titution de 1946 n’a pu imposer des obligations nouvelles aux Etats protégés, on doit, par contre, admettre qu’elle a pu diminuer leurs obligations antérieures, la France étant toujours libre de renoncer unilatéralement à certains de ses droits et de transformer en émancipation ce qui était précédemment tutelle.

Au surplus, si cette qualification d'Etat associé était nécessairement subordonnée à l’approbation du Gouvernement tunisien, il en résulterait que la Tunisie serait toujours un protectorat et qu’une décision unilatérale de la France aurait donc été suffisante pour décider que ce protectorat ferait partie de la nouvelle personne morale de droit international créée sous l’étiquette de « Union Française ».

Le Comité juridique de l’Union Française, dont l'avis fait autorité en la matière, a décidé que la Tunisie, bien que n'ayant pas adhéré à l’Union Française, était un Etat associé, qu’il fallait lui reconnaître tous les droits qu’elle aurait si elle acceptait d’être Etat associé, et considérer que les Tunisiens ont, en France, les mêmes droits que les Français eux-mêmes, à la simple exception des droits politiques (196). M. Neuyen Quoc Dinh (197) estime que la Tunisie est un Etat associé qui est resté doté d’un statut d'Etat protégé, mais qui fait sans aucun doute partie de l’Union Française.

Depuis plusieurs siècles, un tribunal consulaire français, dépendant de la cour d’appel d’Aix, siège à Tunis et, en 1883, des tribunaux sont créés sur le modèle métropolitain et sont inclus dans le ressort de la cour d'appel d’Alger. La justice est actuellement rendue par une cour d’appel (198) à Tunis, quatre tribunaux de première instance à Tunis, Sousse, Bizerte, Sfax (199), une quinzaine de justices de paix, dont la plupart à compétence étendue, et des conseils de prud'hommes installés en 1952.

Il existe un tribunal mixte immobilier chargé de l’immatriculation des terres, et des tribunaux tunisiens : Charaa, Ouzara, Driba, tribunaux régionaux et tribunaux rabbiniques qui ne sont compétents que lorsque aucune des parties n’est européenne et devant lesquels les parties sont, en principe, représentées par des « mouhamis » (autrefois oukils), dont il ne sera pas question ci-dessous et que nous ne signalons que pour mémoire. Les mouhamis

(196) Cf. Lampué : « La citoyenneté de l'Union Française », in rev. de l’'U.F. 1950. 3. 305, et Paris, 22 février 1951, Pen. 1951. 1. 217. (197) Op. cit., in rev. de l'U.F. 1951. 4. 466. (198) Loi du 9 juin 1941.

(199) Décret du 13 mai 1942.

sont organisés en barreau, avec un président ou nakib, un conseil de l’ordre, un tableau, des stagiaires, dans des conditions analogues à celles des barreaux français (200), mais, à titre transitoire, ils continuent, comme autrefois les oukils, à être recrutés par voie de concours.

Devant les tribunaux français, la procédure algérienne est suivie, c’est-à-dire que les textes français sont appliqués sous réserve de quelques modifications de détail.

En ce qui concerne les auxiliaires de la justice, la Tunisie offre une situation tout à fait particulière ; avocats, avoués, avocats-défenseurs, dont les attributions chevauchent, coexistent tant bien que mal. Les heurts sont parfois violents et manquent certainement de courtoisie. Les revendications, qui sont toutes qualifiées de légitimes par ceux qui les présentent, sont d'autant plus nombreuses que la nécessité d’une réforme est évidente.

L'année 1937 marque un tournant caractéristique dans

l’évolution des barreaux tunisiens et nous pourrons diviser cette section en trois paragraphes :

1. Avant 1937 ; 2. De 1937 à 1950 ; 3. La situation actuelle et les projets de réforme.

Avant 1937

L'évolution de 1883 à 1937 rappelle celle qui s’est déroulée en Algérie de 1830 à 1881.

Les mandataires près les juridictions consulaires sont nommés défenseurs, puis des avocats se sont installés et un barreau a été officiellement créé.

ARTICLE 1° Les mandataires près les juridictions consulaires

En 1535, François I* avait signé, avec le Sultan de Turquie, un traité qui donnait aux Français, résidant en pays turc, le privilège de ne dépendre que de la juridiction consulaire française. A cette date, la Tunisie était espagnole, mais lors de sa réoccupation par les Turcs, une quarantaine d'années plus tard, on a trouvé normal que les pouvoirs juridictionnels prévus par le traité de 1535 soient reconnus

(200) Décret beylical du 28 février 1952.

aux consuls de France à Tunis. Le premier. de ceux-ci, Louis de la Motte, est nommé par Henri III le 28 mai 1577, et depuis cette date un tribunal consulaire français existe à Tunis, où un décret du 31 juillet 1875 crée même un emploi de consuljuge.

Une quinzaine de puissances européennes obtiennent, à leur tour, le droit d'installer un consulat à Tunis, et un privilège de capitulations au profit de leurs nationaux. Il existe ainsi, à la veille du protectorat français, une quinzaine de tribunaux consulaires dont les plus importants, après celui de la France, sont ceux d'Italie et d'Angleterre, et dont chacun est, en principe, compétent lorsqu'un de ses nationaux est inculpé ou défendeur.

La procédure, devant le tribunal consulaire français, est réglée par un édit de juin 1778 et par une loi du 28 mai 1836 ; les parties peuvent se présenter elles-mêmes, mais peuvent aussi se faire, soit assister, soit représenter par un mandataire qui doit alors être porteur d’une procuration. Certaines personnes ont l’habitude de représenter les autres en justice ; ce sont parfois des agents d’affaires locaux, mais souvent aussi des avocats ayant prêté serment en France ou en Italie, et ils plaident indistinctement devant tous les tribunaux consulaires et mêmes indigènes. En 1883, il yena une vingtaine : français, tunisiens, italiens, britanniques.

La loi du 27 mars 1883, rendue applicable en Tunisie par un décret beylical du 18 avril 1883, supprime le tribunal consulaire français et crée des tribunaux semblables à ceux existant en Algérie, avec cependant cette précision que leur compétence pourrait être étendue à toute autre personne que les Français ou protégés français.

La cour d’Alger a jugé, le 21 mai 1885 (201), que les capitulations étaient abrogées en Tunisie, mais cela nous paraît une erreur, car il y a eu un simple transfert du pouvoir juridictionnel des consuls aux tribunaux français.

Le premier de ces tribunaux, celui de Tunis, est solennellement installé le 24 avril 1883 (202) et la procédure applicable est celle en vigueur en Algérie.

Un décret beylical du 5 mai 1883 décide que « les natio- « naux des puissances amies, dont les tribunaux consulaires < seront supprimés, deviendront justiciables des tribunaux « français dans les mêmes conditions que les Français eux- « mêmes ».

Très rapidement, tous les tribunaux consulaires sont fermés ; le dernier, celui des Pays-Bas, le sera en 1884.

(201) Rev. alg. 1885. 2. 235. (202) Cf. Ch. Margot : « Les juridictions françaises en Tunisie ».

| Plusieurs de ces fermetures sont conditionnelles, c’est-àdire sous la réserve que le tribunal consulaire sera, à nouveau, ouvert si les tribunaux français venaient à disparaître (Italie, Pays-Bas) ; d’autres, au contraire, ont été suivies par une renonciation aux capitulations (Autriche).

Une des clauses du protocole franco-italien du 25 janvier 1884 prévoyait que les avocats italiens, mandataires devant les tribunaux consulaires, auraient le droit de plaider dans les mêmes conditions que les avocats français devant les tribunaux français. Cette clause a été interprétée très largement et elle est à l’origine du caractère international que le barreau tunisien conservera longtemps.

Il n’y a plus de juridictions consulaires en Tunisie et l'usage a voulu que soient considérés comme justiciables des tribunaux français, non seulement les ressortissants des nations européennes ayant renoncé aux capitulations, mais aussi les citoyens américains qui devraient légalement rester justiciables des tribunaux tunisiens dans les mêmes conditions que les Asiatiques et les Africains non sujets ou protégés européens (203).

La création de défenseurs

Instituées en 1883, les compagnies de défenseurs existent encore aujourd’hui ; elles avaient presque disparu en 1922 et leur évolution peut être étudiée en deux phases successives.