A. DE 1883:A

L'article 10 de la loi française du 27 mars 1883 (204) applique à la Tunisie l’arrêté du 26 novembre 1841, relatif à la profession de défenseur en Algérie. Il est prévu une exception qui, à titre provisoire, permet aux avocats, qui exercent devant les tribunaux consulaires de Tunisie, d’être nommés défenseurs près le tribunal de Tunis, même s'ils ne remplissent pas les conditions exigées par la réglementation algérienne. |

Cette disposition exceptionnelle, destinée à préserve les droits acquis des avocats italiens et britanniques, s’est transformée en une règle sans exception. Dix-neuf des mandataires qui représentaient les parties devant les tribunaux consulaires, c’est-à-dire en pratique presque tous, ont demandé à être nommés défenseurs ; tous ont été nommés

(203) Trib. Tunis, 12 mars 1952, rev. als. 1952. 2. 89. (204) Décret beylical du 18 avril 1883.

et il n’y a pas eu d’autres candidats ; les nominations ont été faites par un décret présidentiel du 10 juillet 1883, après une simple enquête de moralité, et sans souci de la réglementation algérienne.

Comme les peuples heureux, les défenseurs vivent sans histoire et n’ont ni règlement intérieur, ni conseil de discipline. La plupart d’entre eux étaient avocats, Français ou Italiens, et en quelques années tous prennent le titre d’avocat-défenseur, ce qui, consacré par l'usage, sera tacitement confirmé par les textes ultérieurs (205).

Contrairement à ce que croira plus tard le législateur, le nombre des défenseurs près le tribunal de Tunis n’est, à l’origine, nullement limité, et le hasard seul a voulu qu'il y en ait dix-neuf ; par contre, un décret du 14 avril 1888 fixe leur nombre à quatre auprès du tribunal de Sousse.

Les défenseurs de Tunisie cumulent le droit de postuler avec celui de plaider, dans les mêmes conditions que leurs confrères d’Algérie ; leur privilège est fort important car, dès l’origine, le code de procédure civile est appliqué en Tunisie (mais dans les mêmes conditions qu’en Algérie, c’est-à-dire que toutes les affaires sont réputées sommaires) ; il diminuera par suite de l'apparition d’avocats. Leur ministère, obligatoire devant les tribunaux civils, est facultatif en matière administrative (206) et en matière commerciale ; cela est en contradiction avec l’arrêté de 1841, mais il a été admis que cet arrêté ne saurait faire échec aux principes généraux de représentation devant les juridictions commerciales. C’est aussi contrairement à ce même arrêté que les défenseurs de Tunisie se présentent librement en justice de paix, sans demander une autorisation spéciale. Ils peuvent représenter les parties devant le tribunal mixte (207) et devant les tribunaux indigènes s’ils bénéficient d’un décret nominatif d'autorisation (208). Le décret d'autorisation les assimile aux oukils (actuellement mouhamis), nommés également par décret, mais après un concours dont sont dispensés les défenseurs.

Le nombre des défenseurs à Tunis diminue rapidement et, dès 1897, ils ne sont plus que sept, quatre Français et trois . Italiens, auxquels on donne, par plaisanterie, le nom des «sept sages ». Au lendemain de la guerre de 1914-1918, leur

(205) Décret du 11 décembre 1934 ; Cf. les observations du ministre des Affaires étrangères, à l’occasion de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 5 novembre 1926, cité p. 108.

(206) Décret beylical du 27 novembre 1888.

(207) Art. 41, de la loi foncière et art. 12, du décret beylical du 30 avril 1903.

(208) Décrets beylicaux des 18 mars 1896 et 9 mai 1897.

nombre se réduit à trois, puis à deux, et l'institution semble sur le point de disparaître.