B. — DEPUIS

La réduction à deux du nombre des avocats-défenseurs de Tunis rend urgente une décision. Les deux défenseurs sont dans l’impossibilité matérielle d'accomplir eux-mêmes tous les actes de procédure, et en pratique se contentent de suivre les procédures les plus délicates ou les plus importantes (ventes aux enchères, etc.) ; chacun des cent avocats prend l'habitude de rédiger les actes qui intéressent ses clients et de les soumettre à un défenseur dont le rôle se borne à donner une simple signature (209).

Une réforme est nécessaire et la plupart des avocats demandent la suppression, par extinction, des défenseurs et la création d’avoués suivant le modèle métropolitain.

Ces théories sont résumées dans la requête présentée au Conseil d'Etat à la suite du dernier pourvoi ci-dessous mentionné ; le bâtonnier y expose que la loi de 1883 avait rendu applicable, en Tunisie, l'arrêté de 1841, mais compte tenu des modifications acquises en Algérie en 1883, et qu’en conséquence la loi de 1881, qui sépare, en Algérie, la postulation de la plaidoirie, devrait s’appliquer en Tunisie.

On précise, d'autre part, que le cumul de la plaidoirie et de la postulation ne peut pas être admis en raison de l'existence simultanée d’un barreau et d’un corps de défenseurs. Nous verrons que douze ans plus tard le barreau va soutenir une thèse contraire et faire de ce cumul une panacée.

Il n’était pas dans les intentions du Gouvernement de 1922 de créer des avoués en Tunisie et, bien au contraire, des projets et des rapports sont établis tendant à appliquer la procédure commerciale dans la plupart des instances civiles. Mais il fallait, en attendant, assurer le déroulement normal de la justice et un décret du 22 août 1922 nomme une vingtaine de nouveaux défenseurs, choisis parmi les avocats français anciens combattants. En fait, ces nominations correspondent au quart de l'effectif du barreau, à la moitié du nombre des avocats français et à la totalité des anciens combattants, exception faite de quelques Français et de deux Italiens.

Auprès du tribunal de Sousse, le nombre des défenseurs a toujours été effectivement de quatre, une nouvelle nomination étant faite dès qu’une vacance se produisait.

(209) Sur les difficultés que cela entraîne quant aux émoluments, ef. Paix Tunis Nord, 7 octobre 1896. J. trib. Tun. 1896, p. 571.

Aussi bien à Sousse qu'à Tunis, en 1922, il n’est plus question des dispositions transitoires et exceptionnelles de la loi de 1883, et les candidats ne sont nommés que s’ils remplissent les conditions exigées par l’arrêté de 1841.

Les compagnies de défenseurs perdent leur caractère international et deviennent strictement françaises.

Le décret du 22 août 1922, en nommant de nouveaux défenseurs, a donné un regain de jeunesse à l’institution et le décret du 27 juin 1924, qui règle l’exercice de la profession d'avocat en Tunisie, confirme que les défenseurs conservent le droit de plaider concurremment avec les avocats.

Contre ces deux textes, deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir sont adressées au Conseil d'Etat par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Tunis, et sont toutes deux rejetées par arrêt du 5 novembre 1926 (210).

Le bien-fondé de ces décisions de rejet est incontestable et il suffit de lire les requêtes présentées pour constater que les défenseurs tiennent leur droit de plaider de la loi de 1883, alors que les décrets réglementant le barreau sont justifiés par un état de fait, mais. certainement pas par la loi (211). Il est vraisemblable qu'une requête en annulation, présentée par les défenseurs contre les décrets de 1887, 1901 et 1924, aurait eu quelques chances de succès en raison du caractère manifeste de l’excès de pouvoir.

La cour d’appel d'Alger, dont le ressort a été étendu à la Tunisie de 1883 à 1941, avait jugé, le 11 février 1897 (212), qu'un avocat-défenseur de Tunisie était sans qualité pour plaider à Alger en raison de la promulgation en Algérie du décret de 1881 qui enlève tout droit de plaider aux défenseurs nommés après 1881. La question s’est posée à nouveau aux environs de 1936 et les avocats d'Alger ont eu la courtoisie de tolérer quelques exceptions. La cour d'appel a également admis que quelques rares défenseurs de Tunisie viennent occasionnellement plaider devant elle. La même question s’est posée à la même époque à Sousse où les avocats voulaient interdire la parole aux avocats-défenseurs de Tunis. Ces derniers avaient cependant le droit de plaider à Sousse à la seule condition d’obtenir l’autorisation du Procureur de la République et les prétentions du barreau de Sousse ont été rejetées. |

L'autorisation est une simple formalité, jamais refusée, et la seule difficulté est de savoir s’il faut la demander au

(210) Rev. alg. 1926. 1. 140, avec note du Pt. Rectenwald - D.P. 1027 D 88

(211) Cf. infra, les sources du droit, p. 127.

(212) Cf. supra, Algérie, p. 48.

procureur du tribunal auquel le défenseur est attaché ou à celui du tribunal devant lequel le défenseur désire plaider. En pratique, les deux autorisations étaient demandées.

Tous les avocats, installés en 1883, sont nommés défenseurs ; mais ceux qui ne sont arrivés en Tunisie qu’après cette date entendent néanmoins y exercer leur profession d'avocat. Une fois de plus l’arrêté de 1841 n’est pas appliqué et ni les défenseurs, plus conciliants que leurs confrères d'Algérie, ni les tribunaux n’empêchent les avocats de plaider. Cette tolérance est d'autant plus illégale que les avocats ne demandent même pas l’autorisation spéciale prévue par les textes algériens.

L'afflux d'avocats est rapide et un barreau officieux se crée à Tunis dès 1884 Le tribunal civil délibère sur les demandes d'inscription, désigne le bâtonnier et joue le rôle de conseil de discipline.

Des avocats français sont inscrits, puis des italiens conformément au protocole de 1884, puis des britanniques, puis des tunisiens.

L'illégalité de ce barreau officieux est certaine. Le législateur de 1883 aurait pu appliquer à la Tunisie les textes algériens de 1848 ou 1881 et si, volontairement, il n’a appliqué que celui de 1841, c’est qu’il entendait réserver aux défenseurs un monopole absolu.

Un décret du 1° octobre 1887 met fin à l’illégalité en soumettant la profession d’avocat en Tunisie aux règles établies par l’ordonnance du 20 novembre 1822, mais en décidant cependant que les fonctions de conseil de discipline seraient remplies et le bâtonnier désigné par le tribunal.

Ce texte est abrogé par un décret du 16 mai 1901 qui décide que le conseil de discipline sera élu dans les mêmes conditions qu’en France, mais parmi les avocats français seulement. Les étrangers, qui continuent à pouvoir être inscrits au barreau, sont simplement électeurs. Le conseil de discipline choisit le bâtonnier dans son sein.

Trois décrets des 26 novembre 1906, 25 mars 1908 et 25 mai 1914 ouvrent partiellement l’accès du conseil de discipline aux avocats tunisiens ou étrangers et freinent l'inscription au barreau des candidats étrangers en exigeant la production de diplômes français.

Le 27 juin 1924, un décret reproduit, à l'usage des barreaux tunisiens, les dispositions du décret du 20 juin 1920,

en y apportant des modifications rendues nécessaires par le caractère international de ces barreaux (213) et en maintenant à la profession d'avocat ce que l’usage lui avait donné, c’est-à-dire la rédaction de contrats, la représentation des parties, l’autorisation de manier des fonds, de recevoir mandat, etc.

Ces diverses particularités avaient été mentionnées dans le règlement intérieur du barreau de Tunis, en date du 18 juillet 1901 (214) et sont reprises par le règlement intérieur du 10 janvier 1925.

Les avocats peuvent également être séquestres judiciaires, Commissaires aux comptes, administrateurs de société. Ils peuvent plaider devant le tribunal mixte, ce droit ayant été réservé jusqu’en 1924 aux seuls avocats français.

Ils peuvent représenter les parties devant les juridictions pénales, les défenseurs n'ayant aucun monopole en cette matière (215) ; il en est de même en matière administrative (216).

Un décret peut les autoriser à plaider devant les juridictions tunisiennes, dans les mêmes conditions que les défenseurs, mais cette autorisation n’est donnée qu’aux avocats français ou tunisiens.

Les avocats de France et d'Algérie peuvent plaider en Tunisie, mais cela est assez rare en raison de la présence à Alger de la cour d’appel. Les avocats d'Italie peuvent également plaider en Tunisie (217), mais l'obligation d'employer la langue française fait qu'ils n’utilisent que très rarement leur droit.

La légalité des décrets réglementant la profession d’avocat en Tunisie est des plus contestables et c’est, en vain, qu’on recherche une disposition législative qui aurait permis au Président de la République de les signer. L’excès de pouvoir est flagrant et si ces décrets s’excusaient par le désir de régulariser une situation de fait et d’effectuer une réforme heureuse et nécessaire, il n’en reste pas moins que seule une loi pouvait modifier celle du 27 mars 1883 et étendre à la Tunisie les dispositions de l'ordonnance de 1831 relative à la liberté de la profession d’avocat dans les colonies françaises. ;

(213) Celui de Tunis se compose en 1924 de 41 Français, 54 Tunisiens, 11 étrangers.

(214) Homologué par le tribunal de Tunis, le 24 juillet 1901.

(215) Trib. crim. Tunis, 6 novembre 1929. J. trib. Tun. 1929, p. 358. .

(216) Tribunal Tunis, 6 avril 1895, rev. alg. 1895. 2. 322. (217) Protocole de 1884.

PARAGRAPHE 2° De 1937 à 1950

Les deux réformes essentielles sont la création d’avoués , ° . .

et l’octroi aux avocats du droit d'accomplir les actes de procédure qui, en France, sont réservés aux avoués.

Ces deux réformes semblent faire double emploi, mais nous verrons qu’elles se succèdent et se complètent.

L’octroi aux avocats du droit de postulation

Accordé en 1937, ce droit a été supprimé en 1942, rétabli d’abord provisoirement, puis définitivement en 1945, et enfin accru en 1950. Il est la pierre d’achoppement autour de laquelle se heurtent la quasi-totalité des revendications professionnelles.