A. — LA REFORME DE

Un décret du 5 février 1937 admet les avocats de Tunisie à représenter les parties, à postuler, à conclure et, d’une manière générale, à faire tous les actes de procédure dans les mêmes conditions que les avoués de France, à la seule exception des procédures de ventes immobilières, d'ordre et de distribution par contribution qui demeurent réservées aux défenseurs.

I1 ne s’agit que de la procédure devant les tribunaux d'instance (Tunis et Sousse) et non devant la cour d'appel qui est, à cette époque, celle d'Alger.

L’admission à la postulation est un droit que l'avocat est libre de ne pas demander, mais qui est subordonné à la justification de « deux années d'inscription au tableau des « avocats titulaires installés dans leur cabinet et exerçant « effectivement leur profession ». L'expression est curieuse, car s’il existe un «tableau» tout court, par opposition à la liste du stage, on peut se demander quel est ce « tableau des « avocats. installés dans leur cabinet et exerçant effective- « ment leur profession ». Le législateur a-t-il pensé qu’on pouvait, à Tunis, être inscrit au tableau sans avoir de cabinet et sans exercer la profession d'avocat ? A-t-il voulu écarter de la postulation les jeunes avocats qui, bien qu’inscrits au tableau, restent quelques années attachés au cabinet de leur ancien patron en attendant qu’une clientèle plus ample ne leur permette d'acquérir une indépendance totale ? Telle n’a pas été l'opinion du conseil de l’ordre qui n’a pas

tenu compte de cette exigence légale et qui a accordé la postulation aux candidats qui justifiaient de la simple inscription pendant deux années au grand tableau.

La décision du conseil de l’ordre qui refuse ou accorde le droit de postuler peut être frappée d'appel et portée devant la cour (devant le tribunal jusqu’au décret du 21 avril 1945). La déchéance de la postulation peut être prononcée, mais ne l’a jamais été en pratique.