B. — LES TEXTES DE

Le décret de 1937 est abrogé par l’article 49 du décret du 1* avril 1942 qui réglemente l'exercice de la profession d'avocat et la discipline des barreaux en Tunisie. Un arrêté du 13 mai 1942 prévoit la création d’avoués auprès des tribunaux civils, mais, à titre transitoire, les avocats admis à la postulation avant le 1* avril 1942 sont autorisés à accomplir tous actes de procédure jusqu’au 31 août 1942 (218), puis jusqu’à une date qui aurait dû être ultérieurement fixée (219), mais qui ne l’a jamais été.

Aucune nouvelle admission à la postulation n’est prononcée, mais les avocats déjà admis continuent à accomplir tous les actes de procédure dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Le décret de 1942 est validé par un décret du 28 février 1944 et il n’est mis fin à cette situation incertaine que par un décret du 21 avril 1945 qui abroge l’article 49 et remet en vigueur le décret de 1937, sous la seule réserve que les candidats à la postulation doivent justifier, par une attestation certifiée exacte par le procureur général, d’un stage de procédure effectif, d’une durée de deux années, chez un avocatdéfenseur ou chez un avocat admis à la postulation.

Ces deux années de stage sont compatibles avec l’exercice réel de la profession, mais pas avec l'installation dans un cabinet exigée par le décret de 1937. IL faut donc, en théorie, que le candidat ait effectué ce « stage de procédure effectif », en Tunisie, pendant son stage normal d'avocat, et, qu'après son inscription au grand tableau, il ait, en France où en Tunisie, pendant deux ans, dirigé un cabinet personnel et indépendant.

Cette solution aurait les deux conséquences inacceptables suivantes : d’abord un Stage fait chez un avocat ou avoué de France (sauf peut-être en Alsace-Lorraine) ou chez un avocat de Tunisie non admis à la postulation ne serait pas

(218) Arrêté du 18 juin 1942.

(219) Arrêté du 28 août 1942.

valable ou tout au moins pas suffisant ; ensuite, le stagiaire, mis au courant de la procédure, devrait, pendant deux ans, s'abstenir de procédure et de toute collaboration à la préparation d'actes de procédure, et ne serait admis à la postulation qu'après cette abstention forcée qui lui aurait fait perdre le bénéfice du peu d’expérience acquise.

Les conseils de l’ordre ont eu, comme en 1937, la sagesse de ne pas tenir compte d’exigences inacceptables et, en 1945, ont admis à la postulation les avocats inscrits depuis deux ans au grand tableau et ayant, pendant deux ans, collaboré soit avec un avocat-défenseur, soit avec un avocat admis à la postulation.

Il est regrettable que le législateur n’ait pas pris le soin d’homologuer cette solution et que, bien au contraire, le décret du 24 juin 1950 recopie une liste de conditions quasi incompatibles.