C. — LE DECRET DU 24 JUIN

Ce décret reprend la double exigence de l'installation dans un cabinet personnel et du stage de procédure, mais précise que celui-ci peut être accompli chez un avoué, sans exiger qu'il s'agisse d’un avoué de Tunisie.

Il est, d’autre part, créé une «postulation générale » réservée aux avocats-défenseurs, aux avocats anciens avocatsdéfenseurs et aux avocats comptant dix années d’inscription au barreau, dont cinq années comme avocat postulant.

La postulation générale permet à ceux à qui elle est accordée d'accomplir, sans exception, tous les actes de procédure qui, en France, sont réservés aux avoués près les tribunaux de première instance. Les fonctions des avocats admis à la postulation générale sont donc identiques à celles des avocats-défenseurs. Dans ces deux cas, il ne s’agit que de la procédure d'instance, à l’exclusion de celle d'appel qui, ainsi que nous le verrons plus loin, est réservée aux avoués.

Le barreau est hiérarchisé en quatre catégories : les stagiaires, les avocats inscrits, ceux qui sont admis à la postulation restreinte et ceux qui sont admis à la postulation générale, outre les avocats anciens avocats-défenseurs qui bénéficient, de plein droit de la postulation générale et n’ont pas besoin de solliciter du conseil de l’ordre leur admission, et outre encore les avocats-défenseurs en exercice.

ARTICLE 2° La création d’avoués

Des avoués ont été créés auprès de la cour d’appel et auprès des tribunaux civils ; les premiers existent encore aujourd’hui, les seconds n’ont jamais été nommés.