À. —- AUPRES DE LA COUR D’APPEL
La loi du 9 juin 1941 crée, à Tunis, une cour d’appel, et la loi du 11 juin 1941 modifie les articles 10 et 14 de la loi de 1883 qui fixaient les conditions d’exercice de la profession de défenseur en Tunisie et donne pouvoir au Résident général de réglementer tout ce qui concerne les officiers ministériels. Un arrêté résidentiel du 25 juin 1941 autorise provisoirement les avocats-défenseurs près le tribunal civil de Tunis à faire tous actes de procédure devant la cour d'appel de Tunis, dans les mêmes conditions que les avoués en France et en Algérie.
Ces dispositions provisoires, valables à l’origine jusqu’au 31 décembre 1941, ont été prorogées jusqu’au 31 mars 1942 (220), puis seulement jusqu’au 15 février 1942 (221), étant en outre précisé que la procédure des affaires déjà enrôlées et conclues avant cette date pourrait être poursuivie par l’avocat-défenseur constitué.
Un arrêté résidentiel du 11 octobre 1941 institue des avoués et fixe leur statut ; six charges sont créées et la réglementation professionnelle en vigueur en Algérie est, en principe, appliquée.
Un nouvel arrêté résidentiel du 14 juin 1946 abroge les textes précédents et fixe à nouveau le statut des avoués de Tunisie, sans modifier de façon importante la réglementation de 1941. Le nombre des charges est réduit à quatre, c’est-àdire au nombre de celles qui avaient effectivement été pourvues d’un titulaire en 1942.
L’arrêté résidentiel du 27 novembre 1941 décide que les avocats-défenseurs et les avocats admis à la postulation et ayant au moins trois ans d'exercice pourront être nommés avoué sur titre et sans concours ; les anciens avocats-défenseurs conservent alors, à titre personnel et pour la durée de l’exercice de leur charge, le droit de plaider devant la cour dans les affaires où ils occupent en qualité d’avoué. Cet arrêté a été abrogé par celui de 1946, mais cela est passé inaperçu car, sur les quatre avoués nommés, un seulement était ancien défenseur et n’a jamais utilisé son droit de plaider.
(220) Arrêté du 27 novembre 1941.
(221) Arrêté du 3 février 1942.
