B. — AUPRES DES TRIBUNAUX CIVILS

Des avoués d’instance ont été créés par un arrêté résidentiel du 13 mai 1942 ; leur nombre est fixé à huit pour Tunis, trois pour chacun des tribunaux de Sousse, Bizerte et Sfax (222), et la réglementation en vigueur en Algérie leur est, en principe, applicable. Il est prévu qu’à titre transitoire, et Jusqu'à ce que la cessation de fonctions des avocats-défenseurs n’augmente les besoins, ne seront immédiatement pourvues d’un titulaire que trois charges à Tunis et deux à Sousse, Bizerte et Sfax.

Les avocats-défenseurs conservent leur privilège, mais les avoués ont le monopole de la postulation pour les affaires qui ne sont pas confiées aux avocats-défenseurs.

Des nominations d’avoués devaient avoir lieu et un arrêté concerté du premier président et du procureur général de la cour d’appel de Tunis, en date du 1° juin 1942, ouvre un concours pour pourvoir aux postes prévus.

Le nombre des candidats a été inférieur au nombre de ces postes et un arrêté du 28 août 1942 décide de suspendre jusqu’à nouvel ordre l’application de l’arrêté du 13 mai, permet la nomination d’avocats-défenseurs provisoires et prolonge sine die l'autorisation déjà donnée aux avocats précédemment admis à la postulation de continuer à postuler et à conclure.

Le provisoire dure toujours longtemps et nous verrons qu'aujourd'hui encore l'institution des avoués d’instance est restée lettre morte.

La situation actuelle