A. — LES CORPORATIONS EXISTANTES

Les avoués d'instance n’existent toujours pas en Tunisie ; les avoués d’appel, au nombre de quatre, ceux-là mêmes nommés en 1941-42, ne plaident que très exceptionnellement sur des incidents de procédure ou en matière pénale devant la cour, et jamais devant les autres juridictions ; leur petit nombre, en face de celui des avocats, fait qu’ils limitent sagement leur activité à l’accomplissement des actes de procédure devant la cour.

Les avocats-défenseurs, nommés en 1942, ne le sont qu’à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 1942. Ces nominations provisoires étaient justi-

(222) Ces deux derniers créés par décret du même jour, 13 mai

fiées, auprès des nouveaux tribunaux de Sfax et Bizerte, par la nécessité de désigner quelqu'un qui puisse accomplir des actes de procédure nécessaires.

Tous les avocats-défenseurs, entre 1942 et 1945, voient leur droit de plaider en matière civile réduit aux seules affaires dans lesquelles ils sont constitués. Cette interprétation des textes en vigueur est donnée par une circulaire du Résident général en date du 28 juin 1942 (223) qui précise, d'autre part, que les charges de défenseur seront supprimées par voie d'extinction.

L'arrêté du 28 août n’ayant pas été validé, les nominations de défenseur faites après 1945 le sont de nouveau à titre définitif, et celles précédemment faites à titre provisoire sont considérées comme définitives.

Depuis 1934, le nom d’avocat-défenseur est officiellement reconnu. Leur nombre est fixé par le décret du 5 février 1937 à dix-neuf pour Tunis et neuf pour Sousse, et par un arrêté du 23 avril 1946 à vingt-cinq pour Tunis. Leur nombre n’est pas fixé auprès des tribunaux de Sfax et de Bizerte.

Ils sont actuellement dix-neuf à Tunis, cinq à Sfax, quatre à Sousse, deux à Bizerte ; il y a donc à Tunis six, et à Sousse cinq charges vacantes.

Nous avons vu que les avocats-défenseurs avaient été admis à plaider à Alger et, avec autorisation, à Sousse.

Cette tolérance s’est accentuée et tous les avocats-défenseurs plaident actuellement devant toutes les juridictions de Tunisie. L’autorisation prévue par l'arrêté de 1841 n’est plus jamais demandée et la cour d’appel de Tunis, après quelques hésitations, a admis que tous les avocats-défenseurs pouvaient plaider devant elle dans les mêmes conditions que les avocats.

Cette assimilation au barreau est également la règle pour les attributions paraprofessionnelles et, actuellement, les avocats-défenseurs remplissent exactement les mêmes fonctions que les avocats. S'il y a des différences quant aux règles de nomination, de discipline, etc, il n’y en a pratiquement pas quant aux conditions d'exercice de la profession. On pourrait tout au plus signaler les deux particularités suivantes : d'abord les avocats-défenseurs ne peuvent pas plaider ailleurs qu’en Tunisie ou exceptionnellement à Alger, et encore à Alger la question se poserait-elle différemment depuis que Tunis ne relève plus de la cour d’appel ; ensuite le décret beylical du 28 février 1952, en maintenant aux avocats, autorisés par décret, le droit de plaider devant les juri-

(223) Circulaire n° 18.235.

dictions tunisiennes, ne parle pas des avocats-défenseurs qui étaient, auparavant, autorisés dans les mêmes formes ; la jurisprudence dira s’il s’agit d’un oubli du législateur ou d’une volonté d’écarter les défenseurs de tribunaux devant lesquels ils plaidaient depuis leur création.

Quant aux avocats, on ne peut que s'étonner de constater, qu'à Tunis, ils sont, stagiaires compris, plus de trois cents, c’est-à-dire presque autant qu’à Alger, et beaucoup plus qu'à Marseille, Lyon ou Bordeaux. Tunis est, par la quantité, le troisième barreau de l’Union Française et, si la progression continue, deviendra, d’ici peu, le barreau le plus important après Paris. Chacun des trois autres barreaux de Tunisie (Bizerte, Sousse et Sfax) comprend douze à quinze membres.

Cette quantité d'avocats est d'autant plus à considérer qu'il faut tenir compte de l’existence d’avoués, d’avocatsdéfenseurs et surtout de « mouhamis », c’est-à-dire de représentants des parties devant les juridictions tunisiennes. Elle ne s'explique que par le fait que l’avocat n’a pas pour seules fonctions celles de ses confrères métropolitains ; la plaidoirie n’est plus qu’un aspect de sa profession, car il doit se soucier de diligenter sa procédure et d'accomplir tous les actes dont, en France, l’avoué se chargeraïit.

L'avocat représente son client, reçoit mandat, assiste aux expertises, manie des fonds, donne quittance, peut être séquestre ; il peut plaider devant les juridictions tunisiennes musulmanes ou rabbiniques ; il fait des démarches dans les administrations ; il rédige des contrats (vente, louage, constitution de société...) et cela est d’autant plus important que le notariat français est pratiquement inexistant en Tunisie ; il accomplit certains actes qui, en France, relèvent de l’avoué, de l’agréé, du notaire, du conseiller fiscal, de l’agent immobilier, du courtier.

Sans doute y a-t-il des limites et l’avocat ne peut être ni agent d’affaires, ni officier public, ni administrateur de société (depuis 1942), ni agent-comptable, ni commercant, ni gérant d'immeubles, ni receveur de rentes, mais ces limites lui laissent un champ d’activité inconcevable pour un avocat métropolitain ou algérien.

Les avocats de France et d'Algérie continuent à pouvoir plaider en Tunisie, mais depuis la dénonciation des accords franco-italiens, il n’est plus question d'avocats italiens. Les avocats de Tunisie peuvent-ils plaider en France ou en Algérie ? Sans aucun doute, s’ils sont de nationalité française, bien que Maurice Hamelin (224) ait exprimé l’opinion

(224) Op. cit., rubrique « Tunisie ».

contraire ; certainement pas s’ils sont étrangers, mais on sait que depuis 1944 il n’y a plus d’avocats étrangers en Tunisie L s'ils sont tunisiens, il faut admettre que la constitution de 1946 leur ouvre, en France, l’accès à la barre.