B. — LES DISCUSSIONS ENTRE LES DIVERSES CORPORATIONS

Ainsi que le faisait remarquer un ancien président du tribunal de Tunis, « les conditions parfois trop ” levantines ” « qui dominent beaucoup d'affaires en Tunisie y rendent « l'exercice de la Profession d'avocat particulièrement déli- « cat et périlleux > (224 bis).

Est-ce pour cela que la Tunisie est l’endroit où le législateur semble le plus hésitant, et où des solutions partielles et contradictoires sont données au problème de la représentation des parties en justice ?

Hésitation et contradiction ne sont pas des qualités et Sont sources de revendications et de discussions ; les causes profondes de ces discussions qui opposent avocats, avocatsdéfenseurs et avoués sont multiples.

Il y a d’abord des causes morales ; le titre d’avocatdéfenseur a toujours attiré la clientèle qui estime qu’un

Mais il y a aussi des causes matérielles ; dès 1922, les avocats avaient pris l'habitude de rédiger eux-mêmes leur procédure et de faire simplement signer les actes par un défenseur ; on comprend qu’une question d’émoluments se soit posée.

Peut-être faut-il chercher la cause profonde de ce mécontentement chronique et incurable dans le grand nombre des inscriptions, à Tunis surtout.

Les moyens de lutte sont variés et ne sont pas toujours très courtois.

Les avocats-défenseurs font ressortir qu’ils tiennent leur privilège d’une loi, et que l'illégalité du décret de 1937 est certaine, la loi de 1883 ayant retiré au Président de la République le pouvoir de légiférer en la matière.

Les avocats (225) mettent l'accent sur le caractère exceptionnel de la constitution des défenseurs, alors qu’il

(224 bis) $S. Berge : La justice française en Tunisie. (225) Lettre au Résident, en date du 23 février 1948.

suffit de lire les textes pour constater que le mot exceptionnel vise non pas l'institution elle-même, mais la simple possibilité de procéder aux premières nominations sans tenir compte des conditions exigées par la nouvelle législation.

Cette déformation des textes est d'autant plus critiquable que, déjà tentée en 1924, elle avait été considérée comme mal fondée (226). |

Par l’article 10 de son règlement intérieur, le barreau interdit aux jeunes avocats autres que les stagiaires de collaborer avec un défenseur ou un avoué, motif pris que le défenseur est plus avoué qu’avocat et que l’avocat n’est qu’accessoirement avoué ; il faut indiquer que cet article 10 a eu peu d'application pratique. On s’en est plutôt servi comme d’un épouvantail ou d’un tremplin électoral et on accorde aux avocats des « délais uniques et non susceptibles d'être prorogés ». Le délai expiré, aucune sanction n’est prise contre les avocats qui restent attachés à l’étude d’un avoué ou d’un défenseur, ces derniers menaçant à leur tour le barreau d’un recours au Conseil d'Etat pour faire annuler l’article 10.

Le décret de 1950 modifie d’ailleurs cet article 10 en décidant, qu’à la condition d’obtenir une autorisation spéciale et d’être inscrit sur un tableau spécial, tout avocat inscrit ou stagiaire pourra collaborer avec un autre avocat, un avocat-défenseur ou un avoué. Sous certaines conditions, l’ancienne tolérance devient donc un droit et l'interdiction prévue par l’article 10 ne peut plus être maintenue. Mais les mêmes conditions viennent limiter le droit, jadis absolu, de collaboration avec un autre avocat. La mesure gêne tous les professionnels et l'unanimité se fait pour décider de ne pas en tenir compte. Les avocats collaborent librement avec avocats, avocats-défenseurs ou avoués ; il n’y a jamais eu ni autorisations, ni tableaux spéciaux. En fait, à Tunis où existent environ trois cent cinquante avocats, avocats-défenseurs et avoués, on ne compte guère que deux cents cabinets ou études ; près de la moitié des avocats, sous l'étiquette de collaboration, d’association ou de cabinet commun, sont attachés au cabinet d’un autre professionnel.

L’admission à la postulation restreinte ou générale n’étant qu’une question d’ancienneté, on peut dire que, devant les tribunaux de première instance, il y a, en principe, cumul de la postulation et de la plaidoirie. Il en va

(226) Cf. les observations du ministre des Affaires étrangères in C.E., 5 novembre 1926, déjà cité.