B. LES MEMBRES NON FRANÇAIS DE L'UNION FRANÇAISE

Ce sont d’abord les administrés, ensuite les protégés dont On ne sait trop si tous ou quelques-uns seulement sont devenus associés.

(248) Cf. L. Sitruck, op. cil.

(249) Cf. Louis Coulon : « Le Barreau international de Tunis ».

(250) C.E., 23 octobre 1931/8D P103 18e) 57, avec note Jean Appleton. |

(251) Cf. Appleton, OD ACL ENCEINTE

Les administrés français sont les habitants des anciens territoires sous mandat, actuellement territoires associés ; ils sont membres de l’Union Française, mais cela ne leur donne aucun avantage particulier quant à l'accès aux professions d’avocat, d’avoué ou de défenseur. Ils ne peuvent même pas être nommés avocat-défenseur dans leur propre territoire, Togo ou Cameroun, et les déclarations constitutionnelles sont, une fois de plus, restées de belles phrases qu'aucun acte n’a suivies et que le droit positif ignore.

Les protégés français ne pouvaient, autrefois, être ni avocat, ni avoué (252), bien que le 19 juillet 1922 un Tonkinois, protégé français, ait été inscrit au stage du barreau de Toulouse, et que des Tunisiens aient été admis au barreau de Marseille (253). Cette interdiction doit-elle être maintenue depuis la constitution de 1946 ? Il nous semble que non (254) : l’épithète de «protégé français» est désormais inexacte et c’est « citoyen » ou «sujet associé » qu’il faudrait dire. Nous nous permettrons d'employer le néologisme « associés français»> pour désigner les membres des États associés qui font partie de l’Union Française, à l’exception cependant des Français eux-mêmes.

A ces « associés », qui sont citoyens de l’Union Française, la constitution de 1946 donne les mêmes droits civils qu'aux citoyens français ; le fait que le Maroc et la Tunisie n’aient pas adhéré à l’Union Française n'empêche pas les sujets marocains et tunisiens de se prévaloir de ces droits, car ils sont, en France, «réputés associés ».

La commission de la fonction publique du Conseil d'Etat a estimé, le 12 mai 1949, que les protégés français nord-africains avaient accès à la fonction publique, et ceux-ci demanderont vraisemblablement bientôt leur inscription au barreau ou leur nomination à un office d’avoué. En ce qui concerne la profession d’avocat, il sera difficile de ne pas étendre aux associés la jurisprudence que nous signalerons ci-dessous à propos des sujets français.

Les barreaux du Maroc sont, depuis leur création, ouverts aux Marocains et aux justiciables des tribunaux français, c’est-à-dire à tous les associés français. Ceux-ci ne peuvent accéder ni au conseil de l’ordre, ni au bâtonnat, à l'exception des Marocains qui, depuis le dahir du 24 mai

(252) Paris, 27 novembre 1907, S. 1908. 2. 59, D.P. 1909. 5. 9, Rev. alg. 1908. 2. 218, J. trib. tun., 1908, p. 549.

(253) Cons. dis. Marseille, 11 janvier 1889, cité sous Paris, 27 novembre 1907.

(254) Cf. Mignon, op. cit.

1947, sont, à concurrence de un tiers, éligibles au conseil de l’ordre.

Les autres barreaux de l’Union Française sont fermés aux associés français dans les mêmes conditions que les barreaux métropolitains, avec cependant deux exceptions concernant l’Indochine et la Tunisie.

Les barreaux indochinois ont été, dès leur formation, ouverts aux Indochinois qui ne pouvaient cependant accéder ni au conseil de l’ordre, ni au bâtonnat. Les citoyens fran- Çais ou vietnamiens peuvent, actuellement sur un pied d’égalité, être inscrits aux barreaux mixtes de Saigon et d’Hanoï, mais il semble que, sauf droits acquis qui sont respectés, les Indochinois non vietnamiens (c’est-à-dire Laotiens ou Cambodgiens) ne puissent plus être inscrits à ces barreaux.

On sait qu’en Tunisie les étrangers justiciables des tribunaux français ont été volontiers inscrits au barreau, même en l’absence de convention internationale. Un décret beylical du 31 juillet 1884 ayant rendu les Tunisiens justiciables des tribunaux français toutes les fois qu'un Européen était en cause, il a paru qu’il ne serait pas équitable de refuser aux Tunisiens l’accès à la profession d'avocat en Tunisie. Ce qui était au début une simple tolérance a été implicitement confirmé par le décret du 16 novembre 1906 qui décide qu’au cas de poursuite disciplinaire contre un avocat tunisien, le conseil de l’ordre s’adjoindra des assesseurs tunisiens.

Un décret du 28 mai 1914 permet aux Tunisiens d’être élus au conseil de l’ordre dans une proportion variable suivant l’importance du barreau, mais qui est, au maximum, de quatre treizièmes. Ces dispositions sont abrogées en 1924 et ce n’est que le décret du 28 février 1944 qui ouvre à nouveau à concurrence d’un tiers l'accès des conseils de l’ordre aux Tunisiens ; enfin, un décret du 12 juillet 1947 décide qu'aussi bien le bâtonnier que les membres du conseil de l’ordre pourront être indifféremment français ou tunisiens.

Les barreaux de Tunisie, malgré la présence d'avocats étrangers, n’ont jamais été internationaux, mais sont-ils devenus franco-tunisiens ? Il est certain que non, car, à la différence des barreaux franco-vietnamiens, ils sont rattachés à des juridictions françaises et non à des juridictions mixtes. Ils restent des personnes morales de droit public, françaises, exclusivement régies par la loi française, et le bâtonnier, même s'il est Tunisien, c’est-à-dire non justiciable en son nom personnel des tribunaux français, a qualité pour représenter le barreau devant ces tribunaux. Une difficulté pouvait se produire, car un bâtonnier tunisien, protégé fran- Çais, ne pouvait pas plaider devant les tribunaux métropo-

litains ; nous avons indiqué qu’à notre avis sa nouvelle qualité d’associé lui donne vraisemblablement ce droit.

Il faut enfin signaler l’anomalie qu’il y a à rendre des avocats français disciplinairement justiciables de conseils de l’ordre qui peuvent être exclusivement tunisiens.

L'accès des associés français aux charges d’avoué ou d’avocat-défenseur semble plus difficile, car la plupart des textes exigent la citoyenneté française et la jouissance des droit politiques ; si l’on admet, en France, qu’un associé puisse être avocat, et qu’il puisse également être fonctionnaire et par conséquent magistrat, il sera difficile de lui interdire d’être avoué.

Il est d’autre part choquant de voir que sont « réputés associés» des protégés français qui, dans leur territoire d’origine, proclament bien haut et parfois violemment qu’ils refusent d’entrer dans l’Union Française.