C. LES FRANÇAIS

Avant 1946, ce qualificatif n’était pas suffisamment précis et il fallait distinguer d’abord les citoyens et ensuite les simples sujets français.

Le lecteur voudra bien considérer que les explications relatives aux sujets français ne concernent que la période antérieure à 1946.

1‘ point : les sujets français (avant 1946)

Les sujets français (algériens, malgaches...) pouvaient, en France, être avocats (255), mais cette solution jurisprudentielle était critiquée tant par la doctrine que par les barreaux (256).

.. A Alger, le conseil de l’ordre des avocats, par décision du 28 novembre 1861 (257), avait interdit à un indigène algérien l'accès à la profession d’avocat. Sur appel, la cour d'Alger a jugé, le 24 février 1862 (258), que les israélites algériens, étant devenus français par le fait même de la conquête du pays, étaient aptes à y exercer la profession d’avocat pour laquelle la jouissance des droits de citoyen n’est pas exigée. Ün pourvoi, formé contre cet arrêt par le bâton-

(255) Paris, 21 décembre 1923, Pen 1925. 1. 110 ; Paris, 17 février 1937, D.H. 1937. 241, Dar. 1937. 3. 89, Bruno et Moussard, p. 145, Rev. int. du droit international, 1937, p. 464, avec note.

(256) Cf. arrêté conseil de l’ordre, Paris, décembre 1933, cité par Payen et Duveau, op. cit.

(257) Robe 1862, p. 87.

(258) Jur. alg. 1862, p. 12; Robe 1862, p. 86 ; Narbonne, V° avocat.

A En

nier de l’ordre des avocats, a été rejeté, la Cour de Cassation ayant estimé qu'aux termes de la législation locale, rien ne justifiait que l'exercice de la profession d’avocat fût subordonné à la possession et à la jouissance des droits de citoyen (259). Il s'agissait, du reste, d’une situation assez particulière puisque le candidat, M. Enos, avait déjà prêté serment devant la Cour impériale en 1858, et avait été inscrit au barreau de Paris en 1861 ; il avait voulu ensuite s’installer à Alger.

La cour d’Alger a confirmé par la suite sa jurisprudence et a admis qu’un indigène algérien, qu’il soit israélite ou musulman, avait le droit d'exercer la profession d’avocat (260) ; la même jurisprudence a été maintenue par la Cour de Cassation (261). Il faut signaler que depuis le décret du 24 octobre 1870, qui a naturalisé les israélites algériens, la question ne pouvait plus se poser que pour les indigènes musulmans.

La même solution résultait, au Maroc, des dahirs de 1913 et 1924 et la cour de Rabat a jugé, le 29 octobre 1935 (262), qu’un indigène musulman algérien pouvait y être avocat et même bâtonnier. En Tunisie, l’inscription au barreau de candidats algériens n’a jamais fait de difficultés. L’interdiction subsiste, par contre, à Madagascar (1937), en Indochine (1930) et aux Indes (1932) pour les sujets français autres que ceux originaires du territoire où ils demandent leur inscription.

Les sujets français algériens pouvaient, en Algérie, être nommés défenseurs (263) et avoués (264).

Cette exception mise à part, l’accès à la fonction d’avoué ou d’avocat-défenseur ou de conseil commissionné est, en général, subordonné à la citoyenneté française, mais il faut cependant rappeler les exceptions applicables aux étrangers et dont nous avons déjà parlé, et ensuite le fait que s’il fallait qu’ils fussent français, la qualité de citoyen n’était pas exigée des candidats défenseurs en Indochine, jusqu’en 1911, et en Océanie, jusqu’en 1932. Après cette date, en

(259) Cass. civ., 4 février 1863, Robe 1864, p. 45; Cass. civ., 15 février 1864, Jur. alg. 1864, p. 4, D.P.186471. 61 S 18640 113; avec note Bourginat.

(260) Alger, 18 juin 1913, Rev. alg. 1914. 2, 35, avec note et oncusique de M° E. Larcher qui plaidait pour le candidat, M. Aït

aci.

(261) Req., 29 juin 1914, D.P. 1916. 1. 49, Dar. 1916. 1. 49, Pen. 1915. 1. 60, Rev. alg. 1916. 2. 122, avec note de M° E. Larcher et rapport du conseiller Michel Joffard.

(262) Gaz. trib. Maroc, 21 août 1936, Rev. alg. 1937. 2. 34.

(263) Décret du 21 avril 1866.

(264) Décret du 27 juin 1901.

Océanie, le candidat doit être, en principe, citoyen, mais peut être sujet français d’Océanie.

En Nouvelle-Calédonie, la citoyenneté française, exigée à l’origine, ne l’est plus depuis 1932 et cette omission est d’autant plus curieuse que, ainsi que nous le verrons plus loin, l'exigence est maintenue pour tout le personnel employé par les défenseurs.

Le Conseil d'Etat a jugé, le 17 avril 1923 (265), qu'un Hindou, renonçant à son statut indigène, pouvait, au même titre qu’un citoyen français, être nommé conseil commissionné.

2° point : les citoyens français

Ainsi que nous l’avons indiqué, les explications données ci-dessus n'étaient valables que jusqu’à la constitution de 1946 qui a transformé en citoyens tous les anciens sujets français, et les difficultés que nous avons signalées ne peuvent plus se poser puisque tous les Français sont citoyens. Tous ont accès aux professions d’avocat, d’avoué, d’agréé ou de défenseur dans l’Union Française, mais il faut signaler deux particularités.

La loi du 19 juillet 1934 imposait au candidat récemment naturalisé un délai d’épreuve de dix ans, pendant lequel il ne pouvait être ni inscrit à un barreau, ni nommé titulaire d’un office ministériel.

L’ordonnance du 19 octobre 1945, portant code de la nationalité française, réduit le délai d’épreuve à cinq ans. Ce texte précisait que ces dispositions étaient applicables à la Métropole, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer (Guyane exceptée). Mais il a été jugé qu’il visait tous ceux qui, dans l’Union Française, avaient récemment acquis la nationalité française, notamment à Madagascar (266). Cette solution était d’autant plus critiquable qu’à Madagascar le décret de 1937 ouvrait expressément l’accès du barreau aux «naturalisés français». Cette situation avait pour conséquence la suppression de tout délai d’épreuve, l'ordonnance de 1945, non applicable à Madagascar, ne pouvant y modifier le décret de 1937.

Il en était de même en A.O.F. (1922), et autrefois en Cochinchine (1884) ; cela a pris fin avec le décret du 24 février 1953 qui décide l'application de principe du code de la natio-

(265) Dar. 1923. 3. 170.

(266) Cour Madagascar, 26 juillet 1950, Pen. 1951. 1. 147, Rev.

jur. de Mad. 1951. 1. J

nalité aux territoires d'outre-mer ; la jurisprudence a d’autre part estimé que ce code s’appliquait dès sa promulgation aux pays sous protectorat (266 bis).

Le délai d’épreuve n’est, en général, pas imposé à ceux qui, dès avant leur naturalisation, auraient pu accéder à la profession, au Maroc et en Tunisie par exemple, tout en conservant leur nationalité étrangère ou leur qualité de sujet, protégé ou associé français.

La législation a parfois exigé que le candidat soit né d’un père français ; avocats de France et d'Algérie (267), Antilles, Réunion, Madagascar (268), AOF. (269), mais des dérogations étaient alors prévues (Alsaciens, Lorrains, anciens combattants, naturalisés pour services exceptionnels, enfants de père inconnu, ou dont un parent est mort pour la France...) et des exceptions étaient possibles sur proposition du conseil de l’ordre.

Les textes postérieurs à 1945 se bornent à renvoyer au code de la nationalité, et les ordonnances du 2 novembre 1945 relatives aux statuts des avoués et des agréés indiquent que ceux-ci doivent «être Français et satisfaire aux conditions exigées par l'ordonnance du 19 octobre 1945. »

L’ordonnance du 19 octobre 1945 n’est pas un code, bien que le législateur lui ait donné ce nom, en accord d’ailleurs avec l’usage qui baptise code tout texte cohérent réglementant l’ensemble d’une question. Nous aurions critiqué l’usage, mais nous devons nous incliner devant la loi.

Toutes les professions d’avocat, d’avoué, d’agréé et de défenseur sont ouvertes à ceux qui satisfont aux prescriptions de l’ordonnance de 1945.

Il nous semble que, dans toute l’Union Française, ces mêmes professions devraient être ouvertes à tous les membres de l’Union Française, or nous avons vu que les barreaux des Etats associés ou protégés (sauf le Maroc) sont fermés aux membres associés de l’Union Française, à l'exception de leurs propres nationaux. Quant aux étrangers, leur maintien dans les barreaux marocains se justifie par les anciennes capitulations et c’est une exception qu’il faut admettre, bien que la profession d'avocat relève au Maroc, comme partout ailleurs, du domaine des droits publics et non de celui des droits privés.

(266 bis) Rabat, 29 juin 1949 ; trib. Sfax, 15 avril 1953, Tun. jud., n°296, p.156:

(267) Loi du 10 septembre 1940 abrogée par l’ordonnance du 11 octobre 1944.

(268) Décrets du 8 janvier 1942.

(269) Arrêté du 22 avril 1942.

ARTICLE 2° » = LA . æ LS D L'âge nécessaire pour accéder à la profession

Le législateur ne se soucie parfois pas de l’âge du professionnel et n’en fixe pas les limites ; il en est, en général, ainsi pour les avocats, la seule condition pour le candidat mineur étant d’obtenir l’autorisation de son représentant légal.

Le plus souvent, une limitation existe, qui peut être un maximum, et il s’agit alors de la limite d’âge dont il sera parlé à la fin de la présente étude, mais qui peut aussi être un âge minimum au-dessous duquel l'accès à la profession est interdit.

.. Lorsqu'un âge minimum est imposé, le législateur le fixe souvent à 25 ans : tel est le cas de tous les avoués, conseils commissionnés, avocats-conseils, agréés, défenseurs et avocats-défenseurs qui existent et ont existé dans l’Union Française, à l’exception cependant des avocats-défenseurs des Nouvelles-Hébrides auxquels, jusqu’en 1932, il suffisait d’avoir 21 ans, et de ceux d’Océanie pour lesquels le minimum de 25 ans a été abaissé à 24 ans en 1932.

En ce qui concerne les avocats, l’âge minimum d’inscription au tableau est fixé à 24 ans en Indochine (26 ans de 1931 à 1949) et à Madagascar (1937), et à 25 ans au Maroc (24 ans de 1924 à 1950) et pour les avocats à la Cour de Cassation.

Des dispenses d'âge peuvent parfois être accordées aux avocats-défenseurs, et le sont alors, en règle générale, par l'autorité qui nomme à la fonction. En Océanie, avant 1939, et en Nouvelle-Calédonie, elles peuvent être accordées sans conditions ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'avis du chef du service judiciaire est nécessaire ; en A.O.F. (1905), à la Côte des Somalis (1924), en Océanie (1939), et autrefois en Annam- Tonkin et Cochinchine (1884), il fallait que le candidat soit au moins majeur.

Un âge minimum est imposé aux avocats stagiaires dans les mêmes conditions qu’à ceux qui sont inscrits au tableau : 21 ans au Maroc (22 ans jusqu’en 1924), en Indochine, aux Indes et à Madagascar. On exige souvent le même âge des secrétaires que des avocats-défenseurs titulaires : Cameroun et, jusqu’en 1925, Indochine. Parfois on juge suffisant l’âge de 24 ans (Océanie), ou même de 22 ans : A.O.F. (1932), A.E-F. et Indochine (de 1925 à 1930). A la Côte des Somalis, où aucun

minimum n’est en principe fixé, et en A.O.F. le secrétaire ne peut cependant assumer un intérim que s’il est âgé de 25 ans au moins.

On souhaite une certaine cohérence et on s’étonne des diverses réponses du législateur à la question précise de savoir comment fixer l’âge minimum d’accès à la profession. Il est normal de ne pas nommer avocat-défenseur ou avoué un candidat de 19 ans qui peut, par contre, sans inconvénient, commencer son stage d'avocat. Mais toute limité d'âge est arbitraire et ne tient pas compte de la maturité d'esprit et de l’expérience du candidat. Sans avoir la prétention de proposer une solution partout valable, nous devons signaler la façon élégante dont la question est résolue dans les barreaux de Tunisie ; un stagiaire peut y être inscrit quel que soit son âge, c’est-à-dire dans les mêmes conditions qu’en France, et ce sera, en fait, rarement avant 19 ans ; il ne sera donc inscrit au tableau qu’à 22 ans, ce qui est normal, car il serait choquant qu’un avocat, autre qu’un stagiaire, soit mineur ; ce n’est qu'après deux ans de grand tableau, c’est-à-dire lorsqu'il aura au moins 24 ans, que l'avocat pourra être admis à remplir les fonctions d’avoué, et encore pour les plus importantes de celles-ci devra-t-il attendre plusieurs années de plus.

La solution tunisienne ne fixe pas d'âge minimum, elle ne freine pas inutilement une candidature méritante, mais obtient cependant le résultat souhaitable en ouvrant progressivement l’accès à la profession au fur et à mesure que se perfectionne l'expérience du professionnel.

ARTICLE 3° Le sexe du candidat

Les femmes ne pouvaient, autrefois, accéder à aucune profession de l’ordre judiciaire et le présent article pourrait être intitulé «de l’accès progressif des femmes aux professions d'avocat, d’avoué et d’avocat-défenseur.

La loi du 1* décembre 1900 a ouvert l’accès du barreau aux personnes de sexe féminin et, actuellement, sauf Opposition de son mari, une femme peut librement s'inscrire à un barreau de France, et peut même être appelée à compléter un tribunal depuis que la carrière de magistrat professionnel lui est ouverte. Cette même situation se retrouve en Algérie et en Tunisie. Aux Antilles et à la Réunion, un décret du 21 mars 1931 a rendu applicable la loi du 1* décembre 1900 ; ce décret a été motivé par un arrêt de la cour d'appel

de la Réunion qui, le 17 octobre 1930 (270), avait décidé qu’à défaut de promulgation à la Réunion de la loi du 1°” décembre 1900, une femme ne pouvait être admise à la prestation de serment. La question offre peu d’intérêt en ce qui concerne la Guyane, où il n’y a actuellement qu’un seul avocat, mais on doit admettre que bien que la loi de 1900 ne soit pas applicable, les termes de la constitution de 1946 (271), joints à l’absence d'interdiction formelle, ouvrent aux femmes l'accès du barreau (272).

Au Maroc, le dahir de 1913 avait décidé que pouvait être inscrite au tableau toute personne remplissant les conditions voulues pour être inscrite en France. Une femme pouvait donc être avocat au Maroc, et cette solution a été confirmée implicitement par le dahir de 1924 qui précise que la femme autorisée par son mari est valablement engagée par tous les actes qu’elle accomplit en sa qualité d'avocat. Actuellement, au Maroc comme en France, l’autorisation maritale n’est plus nécessaire, le mari conservant un simple droit d'opposition. L'exercice de la profession d'avocat a été ouvert aux femmes, en Indochine, par un décret du 19 avril 1939. L'accès des barreaux de Madagascar a longtemps été refusé aux femmes ; on en avait admis une au stage, mais sa demande d’inscription au tableau avait été rejetée par le conseil de l’ordre ; sur appel, et après plaidoirie du bâtonnier Fernand Sicard, la cour d’appel de Madagascar a jugé, le 13 octobre 1947 (273), qu'aucun texte ne l’interdisant, une femme, remplissant les conditions voulues, pouvait être inscrite au barreau et qu’il importait peu que les avocats possédassent, à Madagascar, certaines prérogatives des avoués de France, car ils étaient avant tout avocats. Ce même arrêt signale subsidiairement que les textes français qui, à cette époque, interdisaient aux femmes la profession d’avoué, n’avaient pas été rendus applicables à Madagascar.

Aux Indes, rien n’interdit l’accès du barreau aux femmes et l’une d’elles a été récemment admise au stage.

L'accès des femmes à la profession d’avoué a été rendu possible, en France et dans les départements d'outre-mer, par la loi du 20 mars 1948. Cette loi s’applique également à l'Algérie (274) et à la Tunisie, dont la législation renvoie à la réglementation algérienne.

(270) Dar. 1931. 3. 150, Pen. 1931. 1. 50.

(271) Préambule, alinéa 3.

(272) Cf. Mignon, op. cit.; C.E., 7 juillet 1950; Trib. Seine, 22 janvier 1947, Rec. Dalloz 1947, p. 126.

(273) Pen. 1948. 1. 12.

(274) Loi du 20 septembre 1947.

En France, depuis 1948, les femmes peuvent être avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Elles peuvent également être agréées auprès d’un tribunal de commerce.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, rien n’interdit aux femmes l'accès à la profession d’agréé, mais la question ne semble pas encore s’être posée.

Une femme peut-elle être nommée avocat-défenseur ? La question ne se posait pas autrefois, bien que l'interdiction n’ait figuré dans aucun texte.

En 1935, pour la première fois, une femme a été nommée secrétaire d’avocat-défenseur à Madagascar, mais elle n’a pas demandé, par la suite, à être titularisée.

Deux arrêtés des 28 avril et 27 octobre 1939 ouvrent expressément aux femmes la profession d’avocat-défenseur en Nouvelle-Calédonie et en Océanie. La loi française de 1948 a été promulguée en A.O-F. et au Togo (275) et en A.E-F. (276).

Dans les autres territoires, il n’y a pas de disposition législative précise et, à défaut de candidates, l'administration locale n’a pas eu à prendre de décision, sauf cependant au Cameroun où existent depuis peu deux avocats-défenseurs du sexe féminin.

La profession d’avoué est ainsi partout ouverte aux femmes.

Quant aux avocats et aux avocats-défenseurs, pourquoi refuser, en Guyane ou à la Côte des Somalis, ce que rien n’oblige à refuser et qui est accordé ailleurs ?

Sous ces quelques réserves, les femmes ont, en un demisiècle, obtenu que presque toutes les professions judiciaires leur soient ouvertes.

La levée du veto qu’on leur appliquait est un résultat satisfaisant, mais qui n’aura vraisemblablement pas de grandes conséquences pratiques. Il y a peu de femmes avocats et il n’y a pas encore de femmes avoués dans l'Union Française ; il y a actuellement deux femmes avocats-défenseurs au Cameroun et quatre en A.OF.

Il s’agit de professions difficilement compatibles avec une existence féminine, du moins dans l’état actuel de nos mœurs.

(275) Arrêté du 5 avril 1948.

(276) Arrêté du 6 avril 1948.

ARTICLE 4° L’aptitude réelle et la moralité

. Le professionnel doit être capable d’exercer sa profession et il doit en être digne.

.. L’aptitude réelle est une notion vague dont les textes précisent parfois un détail.

Les avoués de France, d’Algérie et de Tunisie (1941) et les défenseurs de Tunisie (1946) doivent être reconnus physiquement aptes ; les conseils commissionnés des Indes (1842) devaient parler correctement le français ; en Nouvelle-Calédonie (1869), les défenseurs doivent parler français et l’écrire correctement. Il en est de même à Madagascar (277).

Les avoués de France et d’Algérie (1901), les avoués de Tunisie (1941), les agréés de France et les défenseurs de Tunisie doivent avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée.

Il est précisé que les avocats de France, d’Algérie, de Tunisie et du Maroc (1924) doivent exercer réellement leur profession.

Il est de règle que tout candidat doit justifier de sa moralité ou de sa bonne conduite, mais le plus souvent l’appréciation des justifications produites est laissée soit au conseil de l’ordre qui inscrit, soit à l’autorité administrative qui nomme.

Une enquête est toujours effectuée, et elle est d’ailleurs rendue obligatoire par la plupart des textes. Lorsqu'il s’agit d’un avocat, elle est faite soit par un membre du conseil de l’ordre, soit, aux Indes (1932) et au Maroc (278), à la demande du conseil de l’ordre par le chef du service judiciaire ; lorsqu’il s’agit d’un défenseur ou d’un avoué, l’enquête est faite soit par le procureur général, soit par le chef du service judiciaire, lequel est le plus souvent le procureur général, soit par un magistrat (279).

La Cour de Cassation a jugé, le 10 juin 1942 (280), qu’il appartenait au conseil de l’ordre des avocats d’apprécier, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, si celui qui postule son admission au barreau présente, pour l’avenir, les garanties morales nécessaires du point de vue de l’exacte

(277) Cour Madagascar, 26 juillet 1950, Pen. 1951. 1. 147, Rev. jur. de Mad. 1951. 1. 9.

(278) Rabat, 17 juillet 1951, Rev. mar. de droit 1952, p. 177.

(279) Cochinchine 1867, Madagascar 1897, Saint-Pierre-et-Miquelon 1932.

(280) Rec. Dalloz 1943, p. 2, Pen. 1945. 1. 9., avec note.

compréhension des devoirs de sa profession et, au cas de demande de réinscription, quels faits disciplinaires doivent être considérés comme amnistiés parce qu’ils ne révèlent pas à la charge de leur auteur des manquements à la probité et à l'honneur.

Parfois les textes précisent que le candidat doit produire un extrait de son casier judiciaire, ou bien que certaines condamnations pénales interdisent l’accès à la profession. On exige souvent un certificat de moralité délivré par une chambre de discipline, ou bien un certificat de bonne vie et mœurs (A.E.F. 1947) ou bien (autrefois Algérie) une « attestation de bonne renommée pendant les dix précédentes années », délivrée soit par une administration, soit par un tribunal.

Le fait d’avoir été déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire, d’être avocat rayé, officier ministériel destitué ou fonctionnaire révoqué, interdit presque toujours l'accès à la profession en France, en Algérie ou au Maroc.

Peut-être n’est-on pas toujours assez sévère et tous les avocats sont-ils bien des «gens de difficultés qui sont igno-

rants des détours de la conscience » ? (280 bis).

PARAGRAPHE 2° Le point de vue technique

Le candidat à la profession d’avocat, d’avoué ou de défenseur doit prouver ses connaissances juridiques par la production de diplômes. Parfois, pour départager plusieurs candidats, un concours est prévu.

En règle générale, les mêmes diplômes sont exigés des avocats-stagiaires que des avocats, et des secrétaires d’avocat-défenseur que des avocats-défenseurs.

ARTICLE 1°* Les diplômes

Il s’agit presque toujours de la licence en droit, mais celle-ci peut, dans certains cas, être remplacée par un autre examen. Quelquefois, au contraire, elle n’est pas suffisante et d’autres diplômes sont exigés.