A. — LA LICENCE N’EST PAS OBLIGATOIRE
La licence en droit n’était exigée ni des défenseurs d'Algérie en résidence à Bougie et à Tizi-Ouzou (281), ni des
(280 bis) Molière, Le malade imaginaire, I, VII. (281) Décret du 24 août 1874.
défenseurs d'Océanie (1870), ni des agréés de Madagascar (1897), ni des défenseurs de Guinée et de Côte d’Ivoire ayant effectué deux ans de cléricature chez un avoué, ni des défenseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon anciens avoués, notaires, greffiers, agréés ou défenseurs, ni des défenseurs de Madagascar anciens officiers ministériels (1897).
Nous avons vu qu'à titre transitoire elle n’a pas été exigée des premiers défenseurs nommés en Tunisie en 1883.
La licence peut être remplacée par un examen professionnel dans les vieilles colonies (1827-1828), au Sénégal (1859), en Cochinchine (de 1867 à 1884), en Nouvelle-Calédonie (1869, 1908, 1928), à Saint-Pierre-et-Miquelon (1874, 1934 et 1945), en Océanie (1886, 1926), en Guinée et Côte d'Ivoire (1902). Cet examen porte sur les lois, décrets et règlements en vigueur dans la colonie, ou sur les cinq codes (Indes et vieilles colonies), et il est passé soit devant un magistrat (282), soit devant le président du tribunal (283), soit devant le président du tribunal supérieur, le président du tribunal de première instance et un défenseur (284), soit devant le président de la cour et le président du tribunal (285), soit devant le président du tribunal et un défenseur (286), soit devant le président de la cour et un avocat-défenseur ou défenseur (287).
Il est prévu que le président peut déléguer ses pouvoirs à un conseiller ou à un juge ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, le magistrat est désigné par le Gouverneur, le défenseur ou lavocat-défenseur est désigné par le chef du service judiciaire.
L'examen est toujours public et, en général, oral; à Saint-Pierre-et-Miquelon, il doit cependant comporter la rédaction d’actes de procédure. Un représentant du ministère public peut assister à cet examen, sauf aux Indes, à Saint- Pierre-et-Miquelon et, avant un arrêté du 30 décembre 1876, au Sénégal.
En Nouvelle-Calédonie, pour pouvoir se présenter à cet examen, les candidats doivent avoir effectué un stage de cléricature chez un avoué, dont la durée fixée à deux ans en 1908 a été élevée à cinq ans en 1928.
(282) Saint-Pierre-et-Miquelon, Indes, vieilles colonies, Cochinchine, Sénégal.
(283) Guinée, Côte d'Ivoire, Nouvelle-Calédonie 1869.
(284) Océanie 1886.
(285) Nouvelle-Calédonie 1908.
(286) Océanie 1926.
(287) Nouvelle-Calédonie 1928.
PS
Dans les vieilles colonies, les ordonnances de 1827-1828 exigent un stage de cinq ans de cléricature chez un avoué, en France ou dans la colonie, dont trois ans en qualité de premier clerc.
L'arrêté de 1869 décide qu’en Nouvelle-Calédonie la capacité en droit est suffisante pour permettre l’accès aux fonctions de défenseur.
Aux Indes, depuis le décret de 1883, la licence ne peut être remplacée que par un certificat délivré par une école de droit française.
En France, les avoués peuvent n'être que capacitaires en droit et il en est de même des agréés devant certains tribunaux de commerce.
