B. — LE DIPLOME DE LICENCE EN DROIT

Dans les cas où la licence n’est pas obligatoire, il est cependant possible et même utile au candidat d’être licencié en droit, car cela le dispense de tout stage supplémentaire ou d’un examen professionnel ; il en est ainsi pour les défenseurs de Cochinchine (de 1867 à 1884), de Nouvelle-Calédonie (de 1869 à 1932), de Saint-Pierre-et-Miquelon (1874), d’Océanie (de 1886 à 1932), pour les avoués des vieilles colonies (1827-1828) et pour les conseils commissionnés des Indes (1842) et du Sénégal (1859).

La licence donne parfois le droit de porter un titre particulier, par exemple, dans les vieilles colonies, avocat-avoué au lieu d’avoué, aux Indes, avocat-conseil au lieu de conseil commissionné (1883) ou de conseil agréé (1932), en A.O.F., avocat-défenseur au lieu de conseil commissionné ou de défenseur (1905), à Madagascar, avocat-défenseur au lieu d’agréé (1897), en Nouvelle-Calédonie, avocat-défenseur au lieu de défenseur (1908).

Nous avons d'autre part signalé qu'en Tunisie l’usage a donné le nom d’avocat-défenseur à ceux des défenseurs qui étaient licenciés en droit.

Une règle sans exception veut que la licence en droit soit exigée de tous ceux qui portent les titres d'avocat (288), d’avocat-conseil (289), d’avocat-avoué (290) ou d’avocat-défenseur (291).

sa (288) France, vieilles colonies 1831 ; Algérie 1848 ; Tunisie 1887 ; A.E.F. 1910 ; Maroc 1913 ; Indochine 1930 ; Madagascar 1937.

(289) Indes 1883 et 1832.

(290) Vieilles colonies 1827-1828.

(291) Cochinchine 1884 ; Annam-Tonkin 1893 ; Madagascar 1897, Cambodge 1903 ; A.O.F. 1905 ; Nouvelle-Calédonie 1905 ; Indochine 1911 ; Somalis 1912 ; Togo 1920 ; Tunisie 1937 ; Cameroun 1927 ; A.E.F, 1933 ; Océanie 1939.

La licence est également exigée des défenseurs d'Algérie (1835), de Tunisie, de Cochinchine (1867) et d’Océanie (1932), des avoués d'Algérie (1881) et de Tunisie (1941 et 1942), et des agréés près certains tribunaux de la Métropole.

Le diplôme de licence dont il est question doit avoir été délivré ou bien par une faculté de l'Etat dans la Métropole ou en Algérie (Indochine, 1930), ou bien par une faculté de France, d'Algérie ou de Tunisie (Madagascar, 1932), ou bien en France (Tunisie, 1901), ou bien par une faculté française (Tunisie, 1924 et 1942, Maroc, 1924). En ce qui concerne le Viet-Nam, un décret du 30 mars 1953 décide que les étudiants qui ont accompli leurs études à la faculté de droit d’Hanoï sont, en France, dispensés de la scolarité et des examens correspondants, à l'exception du dernier examen de licence et de la thèse de doctorat.

En aucun cas, un diplôme étranger n’est valable (292) et aucune équivalence n’est prévue, à l'exception cependant de la Tunisie où, jusqu’en 1901, le protocole de 1884 permettait l'inscription au barreau de ceux qui remplissaient les conditions voulues pour être avocat en Italie et, par suite, la production de diplômes italiens.