C. — LES DIPLOMES EXIGES EN PLUS DE LA LICENCE

En Tunisie (décret du 25 mars 1908) et au Maroc (1924), les avocats doivent être bacheliers de l’enseignement secondaire ; cette exigence a pour but d’écarter du barreau les étrangers qui pouvaient obtenir leur licence en France, après avoir accompli leurs études secondaires dans leur pays d’origine, mais ce but n’est que partiellement atteint en Tunisie où le décret de 1908 prévoit certaines équivalences en faveur des étrangers domiciliés hors de Tunisie ; au Maroc, il est précisé qu’il s’agit du diplôme français de bachelier, mais qu’il ne sera pas exigé des anciens combattants auxquels le décret du 12 juillet 1917 en accordait la dispense. ‘Un décret du 22 mars 1927 avait permis l’accès des barreaux de Tunisie aux candidats qui, en raison de la guerre, avaient pu obtenir, pour la poursuite de leurs études de droit, une dispense de baccalauréat.

Au Maroc, l'assemblée générale du barreau de Rabat avait estimé, le 29 juin 1929 (293), qu’en tenant pour valable un certificat de stage en France, le législateur marocain avait voulu affirmer l’équivalence du stage français au stage marocain, bien que celui-ci soit soumis à l’exigence supplémen-

(292) Cour Madagascar, 26 juillet 1930, Pen. 1951. 1. 147, Rev. jur. de Madagascar 1951. 1. 9.

(293) Bruno et Moussard, p. 143.

taire du baccalauréat de l’enseignement secondaire ; cette solution n'offre aujourd’hui plus d’intérêt, le stage devant être accompli, ou tout au moins terminé, au Maroc (1950).

Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A.), créé par la loi du 26 juin 1941, est, en principe, exigé en France (avocats et avocats à la Cour de Cassation), en Algérie (avocats), en Tunisie (avocats) et en Indochine. En Algérie, l'application de la loi de 1941 a été suspendue d’abord « jusqu’à la cessation des hostilités » (294), ensuite « jusqu'à nouvel ordre» ; il est aujourd’hui admis par la faculté de droit d'Alger, les barreaux d’Algérie et le ministère de la Justice qu’un nouveau texte serait nécessaire pour rétablir, en Algérie, l'obligation du C.A.P.A. ; ce texte, désiré par le barreau d’Alger, serait, paraît-il, en préparation.

Les barreaux de Tunisie n’exigent pas ce certificat, et la raison qu’ils donnent de cette tolérance est l’inexistence de cours permettant aux étudiants de préparer l'examen prévu ; en fait, à Tunis, deux ou trois avocats possèdent le C.A.P.A. En Indochine (1950), ce certificat peut être remplacé par un examen de fin de stage et les anciens magistrats ayant exercé pendant trois années au Viet-Nam en sont dispensés.

En Algérie, le décret du 9 octobre 1882 décide que nul ne pourra être nommé avoué s’il ne justifie du « certificat d’études de droit administratif et de coutumes indigènes » :; ce diplôme est transformé par un décret du 31 octobre 1899 en un «certificat d’études de législation algérienne de droit musulman et de coutumes indigènes », puis en un « certificat d’études de droit algérien, tunisien et marocain, de droit musulman et de coutumes indigènes », puis en un « certificat supérieur d’études de législation algérienne de droit musulman et de coutumes indigènes », mais en sont dispensés les candidats qui comptent dix années d'inscription à un barreau d'Algérie. Depuis le décret du 24 mai 1949, ce diplôme a été remplacé par le «certificat d’études juridiques nord-africaines ».

Le décret du 31 décembre 1947 permet aux candidats de se présenter au concours prévu pour l’accès à la profession d’avoué, même s'ils ne possèdent pas ce certificat, à charge pour eux de l’obtenir dans l’année scolaire qui suit leur nomination ; l’arrêté ministériel du 22 février 1949 précise « avant l'expiration de leur deuxième année d'exercice » et le décret du 27 juillet 1949 « dans un délai de deux ans à compter de la nomination ».

(294) Ordonnance du 27 décembre 1943.