D. — LES EXAMENS PROFESSIONNELS OÙ DE FIN DE STAGE

Dans certains barreaux, un examen de fin de stage est prévu ; c’est le cas de l’Indochine (1930), des Indes (1932), de Madagascar (1937).

En Indochine, des dispenses étaient possibles en faveur des anciens magistrats ayant cinq années de fonctions dans la colonie. Pour les anciens avocats ou avoués de la Métropole ayant un an de résidence dans la colonie, l'examen ne portait que sur le droit local. Depuis 1950, les candidats possédant le C.A.P.A., et les magistrats français ou vietnamiens ayant trois ans de fonction en Indochine, sont dispensés d'examen.

Cet examen comporte une épreuve écrite de rédaction de conclusions, de droit français et de droit local et une épreuve orale publique comprenant des questions sur les règles professionnelles du barreau, sur l’ensemble des connaissances juridiques et un exposé sur un dossier remis au candidat.

L'examen est passé devant une commission comprenant deux magistrats, deux avocats (un seul aux Indes) et un inspecteur de l’enregistrement (sauf aux Indes), désignés, chaque année, par le président de la cour d’appel (294 bis).

Le stagiaire ajourné peut se présenter à un nouvel examen après un délai d’un an, mais il sera rayé du stage après deux autres échecs. Un certificat de réussite à l’examen est délivré aux candidats par le président de la cour d’appel (294 bis).

Des examens professionnels sont prévus, en France, pour les candidats à un office d’avoué. Ils doivent avoir été subis au cours des trois années précédant la nomination. Ils comportent des épreuves écrites (rédaction de conclusions et d'actes de procédure) et des épreuves orales et publiques (ensemble des connaissances juridiques, règles professionnelles, comptabilité) ; les épreuves ont lieu devant une commission comprenant quatre avoués, présidée par un magistrat, et qui siège à Paris ou bien au chef-lieu de chaque cour d’appel, selon que le candidat prétend être nommé près une cour d'appel ou près un tribunal.

Le déroulement des épreuves, les programmes, la rédaction des «diplômes professionnels d'avoué >» sont fixés par un arrêté du 8 juillet 1948.

Des examens analogues sont prévus en France pour les agréés près les tribunaux de commerce, et pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et sont subis

(294 bis) Ou premier président, ou président du tribunal supérieur.

devant une commission qui, dans ces deux cas, siège à Paris.

Les textes relatifs à l’examen professionnel des avoués ne s’appliquent pas aux départements d'outre-mer. Ils n’ont pas d'application en Algérie et en Tunisie où, ainsi que nous allons le voir, l'accès à la profession est subordonnée non à un examen mais à un CONCOUrs.

ARTICLE 2° Les concours

Le concours, en tant que condition d’accès à la profession, est quelque chose d’exceptionnel et, à vrai dire, difficilement compatible avec les notions d'office ministériel ou de profession libérale. On ne le rencontre qu'à propos des avoués d'Algérie et de Tunisie qui sont nommés à leur office dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à son emploi.

Le concours est indispensable pour décider, entre plusieurs candidats, lequel sera nommé : la nomination gratuite à un office qui, en France, se’ vendrait fort cher, laisse supposer qu’à chaque vacance les candidats devraient être nombreux ; en fait, ils ne sont souvent pas en nombre suffisant ; en Algérie, il y avait, en 1950, cinq postes vacants et, sur quatre candidats, trois seulement ont été admis ; en Tunisie, lors de la création des avoués près la cour d'appel, il y eut quatre candidats qui, conformément aux dispositions transitoires de l’arrêté du 11 octobre 1941, ont été nommés sans concouïrs ; un concours a été ouvert, quelques mois plus tard, pour le recrutement d’avoués près les tribunaux d’instance, maïs le nombre des candidats a été insignifiant, et le concours renvoyé sine die, en même temps d’ailleurs que la création de l'institution qui n’a, en définitive, jamais vu le jour.

Aussi bien en Tunisie, où il n’a jamais eu lieu, qu’en Algérie, le concours est réglementé de façon analogue. Le jury est composé de magistrats, d’avoués en exercice et, parfois, d’un représentant du ministère public où d’un conseiller du gouvernement (autrefois en Algérie), ou d’un professeur de droit (en Algérie). Le concours comporte des épreuves écrites (rédaction de conclusions en matières civile et commerciale, questions de voies d'exécution) et orales (exposé sur une question de droit, interrogations sur les cinq codes). Les épreuves orales sont publiques et passées devant l’ensemble du jury. Le concours, prévu en Tunisie pour l'accès aux offices d’avoués près les tribunaux d'instance, ne comportait pas d'épreuves orales ; celles-ci étaient remplacées par une quatrième épreuve écrite portant sur l’organi-

sation judiciaire et le contentieux administratif. En Algérie, l’arrêté du 22 janvier 1941 avait provisoirement supprimé les épreuves orales qui ont été rétablies par le décret du 31 décembre 1947. Les conditions dans lesquelles le concours doit avoir lieu, ainsi que le programme des épreuves, sont fixés par deux arrêtés ministériels des 10 mars et 26 avril 1948.

Le concours a lieu toutes les fois que les besoins du service l’exigent et il est ouvert, en Algérie, par arrêté, autrefois du Gouverneur général, actuellement du Garde des Sceaux (295), et, en Tunisie, par arrêté concerté du premier président et du procureur général (296), ce dernier étant, dans tous les cas, chargé de recueillir les candidatures. Les épreuves se déroulent au siège de la cour d’appel d’Alger (avoués d'Algérie), ou de celle de Tunis (avoués d’appel, Tunisie), ou d’une cour d’appel quelconque (avoués d’instance, Tunisie), ou, exceptionnellement et pour les épreuves écrites seulement, dans un centre quelconque (avoués d’Algérie) ; le jury, qui dans tous les cas siège à Alger ou à Tunis, établit une liste de classement et la transmet, par l’intermédiaire du procureur général, au Gouverneur général (autrefois Algérie), ou au Garde des Sceaux (Algérie), ou au Résident général (Tunisie).

L'arrêté de 1926 prévoyait, en Algérie, un «examen revisionnel >, comportant exclusivement des épreuves orales, et auquel devaient être soumis les candidats qui, dans le délai de deux ans à compter du concours, n’auraient pas été nommés ; ces dispositions ont été abrogées par un arrêté du 22 février 1928.

Le décret du 31 décembre 1947 décide qu’en Algérie le succès au concours donne le droit d’être nommé, dans l’ordre du classement, aux fonctions sollicitées, mais qu’il est interdit aux candidats reçus de s’attribuer le titre de « diplômé avoué » ; ils perdent le bénéfice de leur admission s’ils refusent les trois premiers postes qui leur sont offerts.

En Algérie, une majoration de points est accordée aux candidats titulaires du certificat délivré par l’Institut pratique de droit d’Alger (297). Le nombre de points nécessaires pour l'admission définitive n’avait pas été précisé par l'arrêté de 1926 et il a été jugé qu’il appartenait à la commission d'examen de le fixer (298). A la suite de cet incident, un arrêté du 23 novembre 1931 décide que ne seront admis à subir les épreuves orales que ceux des candidats qui auront,

(295) Cf. arrêté ministériel du 22 février 1949.

(296) Cf. arrêté concerté du 1° juin 1942.

(297) Arrêté du 21 février 1929.

(298) Conseil d'Etat, 11 avril 1930, Rev. alg. 1930. 2. 118.

aux épreuves écrites, une moyenne correspondant à 12 sur 20. Le concours s’est ainsi insensiblement doublé d’un examen et l’évolution est achevée par un arrêté ministériel du 22 février 1949 qui décide que la moyenne générale des notes doit être au moins égale à 12 sur 20. Dès 1926, les textes indiquaient qu’il s'agissait de concourir à un «examen» professionnel.

ARTICLE 3° La nécessité d’une uniformisation

Le concours algérien, en raison du faible nombre de candidats, se rapproche de plus en plus de l'examen prévu pour les avoués métropolitains.

Cet examen correspond très exactement à celui qui est prévu à la fin du stage des avocats d’Indochine, de Madagascar et des Indes, et il est analogue à celui qui permet au professionnel de certains territoires d’être dispensé du diplôme de licence en droit.

Le C.A.P.A. fait double emploi avec le certificat de fin de stage et on sait qu’en Indochine il suffit au stagiaire de posséder l’un ou l’autre de ces diplômes.

Le législateur poursuit un triple but et une certaine uniformisation nous paraît souhaitable.

Tout candidat doit posséder de sérieuses connaissances juridiques et le diplôme de licence en droit devrait partout être exigé, en tolérant toutefois, dans certains territoires, des agréés non licenciés ; une telle tolérance se justifie à Saint- Pierre-et-Miquelon ou aux Indes, mais n’a pas sa raison d’être en France.

Tout candidat doit être mis au courant des règles et des usages professionnels : tel est le but du C.A.P.A. Cet examen devrait être obligatoire et rendre ainsi inutiles les examens de fin de stage ; il devrait, d'autre part, être modifié et être exigé des futurs avoués ou défenseurs dans les mêmes conditions que des futurs avocats.

Tout candidat doit connaître la législation locale et c’est ainsi qu'en Algérie un diplôme de droit nord-africain est exigé des futurs avoués, sauf s'ils ont dix années d’inscription au barreau. On sait qu’en Indochine, à Madagascar et au Maroc, la dernière année de stage doit être accomplie dans le territoire où le stagiaire demandera ensuite son inscription au tableau.

Outre la licence en droit, nous souhaiterions donc qu'un examen d'aptitude à la profession, valable dans toute l’Union Française, soit exigé de tous les futurs stagiaires ou secré-

taires. Une connaissance du droit local devrait ensuite être constatée par un examen, propre à chaque territoire, qui pourrait être préparé et subi pendant le temps de stage ou de secrétariat, mais dont cependant pourraient être dispensés ceux qui justifient d’une résidence suffisamment longue dans ce territoire.

PARAGRAPHE 3° Les incompatibilités

Nous nous proposons, sous cette rubrique, d'exposer des questions assez diverses et dont certaines concernent les conditions d'exercice de la profession, mais que l'usage et la logique commandent de grouper. Il s’agira d’abord de certaines causes qui interdisent l’accès à la profession, par exemple l’exercice antérieur soit du métier d’agent d’affaires (exclusion qui peut être définitive), soit de certaines fonctions publiques (exclusion temporaire). Il s’agira ensuite des incompatibilités proprement dites entre les professions que nous étudions et d’autres professions ou fonctions. Il s’agira enfin de l'interdiction faite à certains professionnels de s'occuper d’une certaine catégorie d’affaires en raison de leur activité soit antérieure (fonctionnaires, magistrats), soit actuelle (députés, etc..).

Ces diverses questions seront successivement examinées en ce qui concerne les agents d’affaires, puis les fonctionnaires, puis les magistrats, puis les membres d’une assemblée élue, puis enfin les membres d’autres professions.