B. — LES . FONCTIONNAIRES

Un délai est parfois fixé pendant lequel l'accès à la profession d'avocat ou de défenseur est interdit aux fonctionnaires. Il était fixé à deux ans à la Côte des Somalis en 1912 et a été élevé à cinq ans en 1931, mais il n’est imposé qu'aux fonctionnaires qui ont été en service sur le territoire de la colonie. En Indochine, le décret du 17 décembre 1921 impose un délai de trois ans aux anciens administrateurs des services civils qui sont démissionnaires et qui demandent à être nommés avocat-défenseur dans le ressort de la cour d'appel où ils ont été précédemment fonctionnaires. A Madagascar, le décret du 2 octobre 1942 impose un délai de cinq ans aux anciens gouverneurs et administrateurs de l’île.

Au Cameroun, l'arrêté de 1927 fixe un délai de deux ans et l’impose à tous les anciens fonctionnaires. Au Maroc, un délai de trois ans n’est imposé qu’aux anciens fonctionnaires d'autorité.

Ces délais doivent être calculés à compter soit de la cessation de la fonction, soit de l'acceptation de la démission. A la Côte des Somalis, les anciens fonctionnaires révoqués ne peuvent pas être nommés avocat-défenseur (1931). Il en est de même en France pour les avoués et les agréés.

(299) Cour Hanoï, 25 septembre 1938, Pen. 1939, p. 145, et 1939, p. 299 É

Les avocats, avoués et défenseurs anciens fonctionnaires ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession contre les administrations de la colonie dont ils dépendaient, pendant cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions (300).

Parfois l'interdiction ne concerne que les administrations dépendant du département ministériel auquel l’intéressé a appartenu.

Au Maroc, il est interdit aux anciens fonctionnaires de se constituer dans les affaires dont ils ont eu à connaître dans l’exercice de leurs fonctions administratives.

En ce qui concerne les Antilles et la Réunion, un décret du 2 octobre 1942 décide que, pendant une période de cinq ans après qu'ils ont quitté le service public, les anciens gouverneurs et administrateurs ne peuvent exercer la profession d’avocat dans la colonie où ils ont rempli leurs fonctions au cours des six années qui ont précédé leur départ de l'administration.

En ce qui concerne les autres territoires qui dépendaient alors du secrétariat d'Etat aux Colonies, un deuxième décret pris le même jour impose le même délai, dans les mêmes conditions, aux anciens gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs, administrateurs des colonies et administrateurs des services civils de l’Indochine. Il est précisé qu'il s’agit non seulement des avocats mais aussi des avocatsdéfenseurs, conseils agréés et commissionnés et, en général, de tous mandataires des parties ou des justiciables.

Dans certains territoires, il est précisé que les fonctions d'avocat, d’avoué ou de défenseur sont incompatibles avec toutes fonctions administratives (301) ; au Maroc, il a été jugé notamment que la profession d'avocat était incompatible avec les fonctions d’officier de l’armée active, même en situation de non-activité (302). Parfois, l'interdiction ne vise que les fonctions publiques salariées (303).

(300) France et Algérie (décret 10 mars 1934) ; Saint-Pierre-et- Miquelon (arrêté 8 mai 1934) ; Indes (arrêté 14 mai 1934) ; Tunisie (décret 11 décembre 1934) ; A.E.F. (13 décembre 1934) ; AOF. (1935) ; Togo (1935) ; Nouvelle-Calédonie (1935) ; Madagascar (1935) ; Somalis (1935) ; Guyane (arrêté 30 octobre 1935) ; Indochine (1936) ; Cameroun (arrêté 20 avril 1936) ; Antilles et Réunion (1938).

(301) Avocats de France et d’Algérie ; départements d’outre-mer (1827-1828 et 1938) ; Maroc (1913 et 1932) ; Indochine (1930) ; Indes (1932) ; Madagascar (1937) ; Océanie (1939) ; Tunisie (1942).

(302) Rabat, 24 octobre 1950, Pen. 1951. 1. 184.

(303) Défenseurs d'Algérie (1835) ; Cochinchine (1867) ; Nouvelle- Calédonie (1869) ; Océanie (1870) ; Indochine (1911) ; Somalis (1912) ; Cameroun (1927) ; A.O.F. (1932).

Il est parfois interdit aux avocats d’être contrôleur civil (Tunisie, 1924) et aux avoués d’être commissaire de police ou receveur des contributions ou des finances (France et, par extension, Algérie et Tunisie). Il nous semble que, malgré l’absence de texte formel, un avocat en Tunisie, avant 1950, ou un avoué en France, ne peut pas être fonctionnaire.

I1 faut signaler que les barreaux font une exception traditionnelle aux règles d’incompatibilité en faveur des professeurs de droit, des ministres ou des fonctions publiques qui donnent lieu à l'attribution non d’un salaire mais d’une indemnité.