C. — LES MAGISTRATS

IIS pouvaient autrefois s'inscrire au barreau ou être nommés avocat-défenseur au lendemain de leur démission ou de leur mise à la retraite.

En Indochine, de 1919 à 1921, onze magistrats ont été nommés avocat-défenseur et le législateur a cru bon d’imposer des délais. Un décret du 17 mars 1918 avait déjà fixé ce délai à un an à compter de la mise à la retraite ou à deux ans à compter de la démission, et il s’agissait, bien entendu, des magistrats ayant exercé en Indochine et demandant à y être nommés avocat-défenseur ou secrétaire. Un nouveau décret du 19 mai 1919 élève, dans les deux cas, ce délai à trois ans, mais précise qu’il ne s’agit plus que d’une interdiction de plaider, soit dans le ressort de la juridiction dont le magistrat a fait partie, soit pour des clients domiciliés dans ce ressort. Enfin, un troisième décret du 17 décembre 1921 rétablit une interdiction de nomination pendant trois ans, mais ne l’applique qu'aux magistrats démissionnaires, à l'exclusion, par conséquent, de ceux qui ont pris leur retraite. Des requêtes en annulation ont été introduites contre ces décrets et le Conseil d’Etat en a affirmé la légalité le 25 novembre 1925 (304). Le décret de 1930 précise que l’interdiction ne s'applique qu’à l’intérieur de chaque ressort de cour d'appel et la convention judiciaire de 1949 décide, qu’au Viet-Nam, cette interdiction temporaire d’exercice ne concerne que les magistrats qui y ont exercé leurs fonctions pendant les trois années qui ont précédé leur démission.

Des délais analogues existent en ce qui concerne les magistrats démissionnaires et ils sont fixés à cinq ans à compter de la cessation de la fonction dans la colonie, pour

(304) Dar. 1926. 3. 59.

quelque cause que ce soit, aux Indes (1932), en A.E.F. (1933), en Océanie (1939), et à deux ans à Madagascar (305).

Au Maroc, un délai de trois ans est imposé aux magistrats démissionnaires, mais il a été jugé que c'était là une disposition exceptionnelle et d'interprétation stricte qui ne pouvait pas être étendue aux magistrats mis à la retraite d'office (306).

Il est précisé, dans la plupart des territoires, que les professions d'avocat, d’avoué et de défenseur sont incompatibles avec toutes les fonctions judiciaires (307).

Souvent cela résulte d’une incompatibilité générale soit avec toutes les fonctions administratives, soit avec toutes les fonctions salariées.

Il faut cependant faire une exception en ce qui concerne la suppléance non rétribuée des juges de paix (308) et l’intérim des magistrats (Madagascar et Indochine).

Nous verrons, d’autre part, que les avocats stagiaires peuvent être attachés à un parquet.