C. — AVANCEMENT

Il peut paraître surprenant de parler de l'avancement des avoués, mais, en quasi-fonctionnaires qu’ils sont, ceux d'Algérie y attachent beaucoup d’importance, et il est regrettable de constater que, surtout autrefois, il dépendait moins du mérite que de la faveur de l’administration.

Les avoués sont nommés à tel ou tel office, quatre ou cinq en moyenne au cours de leur carrière. La valeur de ces offices varie selon le zèle du titulaire ; les candidats hésitent parfois entre une étude, bien organisée auprès d’un petit

(349) Cf. Dareste, op. cit.

(350) C.E., 5 novembre 1926, Rev. alg. 1926. 1. 140, avec note Rectenwald, D.P. 1927, p. 38.

(351) C.E., 7 janvier 1905, Dar. 1905. 3. 51, ayant infirmé conseil contentieux administratif Tahiti, 20 avril 1904, Dar. 1904. 3. 134, avec note critique.

(852) Cass. civ., 4 février 1907, Dar. 1907. 3. 70 ; Aix, 20 décembre 1908, Dar. 1909. 3. 84, Pen. 1909. 1. 52 ; Cass. civ., 30 janvier 1907, D.P. 1907 t: 176, Pen. 1907. 1. 152.

tribunal, et une étude qui, dans une grande ville, paraît à l'abandon mais est susceptible d’un grand développement. Les charges les plus recherchées sont, en général, celles d’avoué d’instance à Alger. Sont de première classe celles d'Alger, d'Oran, de Constantine et de Blida ; toutes les autres sont de deuxième classe (1926). Tout avoué débutant ne peut être nommé qu’à un office de deuxième classe, et ne peuvent être pourvus d’une étude de première classe -que les avoués qui sont titulaires, depuis cinq ans au moins, d’une étude de deuxième classe, à moins cependant que malgré une vacance, aucun candidat ne réunisse l’ancienneté prescrite (353). A classe égale, les avoués peuvent, à chaque vacance, poser leur candidature pour telle ou telle charge qui leur convient mieux.

Aux termes de l’arrêté de 1926, le tableau d'avancement était dressé chaque année par le Gouverneur général, sur proposition des chefs de cour, et le nombre maximum des inscriptions qui pouvaient y être faites était fixé au tiers du nombre total des postes, avec un minimum de trois ; un arrêté du 18 février 1928 élève le maximum au double de la moyenne des vacances des cinq dernières années.

Un arrêté du 21 mars 1928 crée une classe personnelle : « Les avoués de deuxième classe inscrits au tableau d’avan- « cement pourront obtenir une nomination de premiere « classe à titre personnel et sans mutation de poste. »

S’il résulte de cet arrêté qu’un avoué de première classe peut être titulaire d’une étude de deuxième classe, la réciproque n'est pas vraie, et un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 1949 (354) annule un arrêté du Gouverneur général qui, en 1947, avait nommé un avoué de deuxième classe à Alger, c’est-à-dire à une étude de première classe.

Les promotions ont lieu au choix, jusqu’à épuisement parmi les candidats inscrits au tableau d'avancement. Ces dispositions sont applicables sans distinction à toutes les promotions, sans qu’il y ait lieu de faire de différence entre les avancements de classe personnelle et les avancements de classe territoriale (355).

Le décret du 27 juillet 1949 déclare que les avoués sont répartis en trois classes ; il n’y a, en réalité, que deux classes puisque la troisième catégorie d’avoués est intitulée « hors classe ». Il y a dix avoués hors classe, trente de première classe et les autres, soit une quarantaine, sont de deuxième classe. Il s’agit de classes personnelles qui correspondent à

(353) Arrêté de 1926 et arrêté du 7 janvier 1936.

(354) Rev. de l’U.F. 1949. 3. 328, avec les conclusions du commissaire du gouvernement Odent.

(355) C.E., 22 juillet 1949, Rev. alg. 1950. 2. 64.

celles créées par l’arrêté de 1928, les anciens avoués de première classe étant soit maintenus dans la nouvelle première classe, soit nommés hors classe.

Les nominations à la classe personnelle se font par décret du Président du Conseil des ministres, et une liste par classe des avoués est dressée, chaque année, par la commission d'avancement. Cette liste est indépendante des tableaux dressés par la chambre régionale des avoués d'instance et par la chambre de discipline des avoués d'appel. La commission d’avancement est composée d’un directeur du ministère de la Justice, du premier président, du procureur général ou des représentants de ces personnalités, et de deux avoués désignés par la chambre régionale des avoués d’instance et la chambre de discipline des avoués d'appel, délibérant ensemble. Cette commission statue à la majorité des voix. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année et la commission peut y inscrire, au maximum, le tiers de leffectif de la classe ; nul ne peut y être inscrit s’il ne compte pas au moins cinq ans d’ancienneté dans sa classe. Les avoués de deuxième classe ne peuvent poser leurs candidatures à un poste de première classe qu'après avoir été nommés à la première classe personnelle.

Il n'existe pas de hors classe territoriale.

Lorsqu'une vacance se produit, elle est publiée au journal officiel de l’Algérie qui indique, en même temps, le délai accordé pour que les candidatures se fassent connaître. Nul ne peut être muté s’il n’y a pas de vacance et s’il n’a pas exercé effectivement ses fonctions dans sa précédente résidence pendant une période qui était fixée à trois ans par le décret de 1947 et qui a été abaïissée à deux ans par le décret de 1949, et même à un an s’il s’agit du premier poste occupé par l’avoué. Nul ne peut être nommé à un autre office d’une même résidence, étant précisé que les offices d’avoué d’instance et d’appel à Alger sont considérés comme correspondant à deux résidences différentes.

Il ne peut être question d’avancement en Tunisie, où seuls existent réellement quatre avoués près la cour d’appel ; il était cependant prévu que les avoués près les tribunaux auraient pu être nommés près la cour, et réciproquement, sans subir les concours prévus par les arrêtés de 1941 et 1942. Les mutations des avoués auraient dû être prononcées dans les mêmes formes que les nominations.

L’avancement n’existe, en fait, qu’en Algérie, et c’est très exactement une nomination à un grade supérieur ; il fait des avoués ministériels d'Algérie des quasi-fonctionnaires dont chacun sait très bien qu’il n’est titulaire d’un office

que pour quelques années ; il ôte à la profession le peu qui lui restait de caractère libéral, et, selon l'expression de J. Barrère, il y introduit « Le favoritisme, plaie de l’administration francaise ».

*# CES L'inscription et la nomination paraissent, à première vue, être deux solutions incompatibles, mais nous avons vu qu'entre elles des moyens termes existent.

L'avocat ne s’inscrit pas, il est inscrit au barreau par le conseil de l’ordre sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; l’agréé est inscrit et agréé par le tribunal de commerce ; l’avoué est admis par le tribunal ou la cour avant d’être nommé ; l’avocat-défenseur est commissionné, ou agréé, ou nommé par le Gouverneur après avis des tribunaux. Sans doute le pouvoir exécutif n’a rien à voir dans l'inscription des avocats et des agréés, mais intervient-il réellement, en France, dans la nomination des avoués présentés par leur prédécesseur ?

Le pouvoir judiciaire intervient souvent, mais donne un avis sans prendre de décision, sauf cependant dans quelques cas exceptionnels : recours contre la décision d’un conseil de l’ordre (tribunaux judiciaires), ou d’un Gouverneur (tribunaux administratifs), ou bien agrément par un tribunal de commerce (France métropolitaine seulement).

Quant au pouvoir corporatif, son rôle est proportionné à l'importance de la corporation : il décide (avocats), donne un avis (avoués), ou peut être consulté (défenseurs). Cette graduation est, à notre avis, justifiée, car autant il est normal de faire confiance à un ordre où une corporation solidement établie, autant il serait dangereux de donner à un groupe de professionnels un droit de veto qui, en éliminant

les éventuels concurrents, lui donnerait un quasi-monopole de fait.

ARTICLE 2° La limitation du nombre des professionnels

Le nombre des offices d’avoués est toujours limité, aussi bien en France, en Algérie (1881), en Tunisie (1941), que dans les départements d’outre-mer (1827-1828). Il en était de même autrefois en ce qui concerne les conseils commissionnés des Indes (1842), du Sénégal (1859) et d'AOF. (1905).

Par contre, les avocats peuvent être inscrits au barreau sans qu'un effectif maximum soit fixé ; il en est ainsi en France, dans les départements d'outre-mer (1831), en Algérie

(1848 et 1881), en Tunisie (1887), en A.E.F. (de 1910 à 1933), au Maroc (1913), en Indochine (1930) et à Madagascar (1937). Les avocats-conseils, conseils agréés ou avocats stagiaires des Indes font exception à ce principe (1932) et leur nombre est limité dans chaque établissement.

Il en est de même, en France, des avocats à la Cour de Cassation dont le nombre est fixé à soixante ; quant aux agréés près les tribunaux de commerce, leur nombre n’est pas limité, maïs, en fait, chaque tribunal s’en tient à un certain maximum.

Le nombre des défenseurs et des avocats-défenseurs est limité ou non selon les époques et les territoires ; avant 1932, il est, en général, limité (356), bien que dans certains territoires aucune limitation ne soit fixée (357).

Après 1932, le principe est renversé et la limitation du nombre des avocats-défenseurs est exceptionnelle (358) ; presque partout, la limitation ou bien n’existe pas (359), ou bien est supprimée en 1932 (360).

Quant aux défenseurs créés après 1932 leur nombre n’est pas limité (361).

Lorsqu'une limitation existe, c’est à l’autorité chargée de réglementer la profession qu’il appartient de la fixer. Parfois, le décret qui réglemente la profession charge le Gouverneur

de fixer, par arrêté, le nombre des professionnels (362).

Il arrive que le Gouverneur, dans le premier arrêté créant des défenseurs, se réserve le droit d’en modifier le nombre tous les cinq ans (363), mais, même à défaut de cette précision, il conserve le droit de fixer comme bon lui semble, de supprimer ou de créer cette limitation. Les défenseurs en exercice ne peuvent invoquer aucun droit acquis lorsque de nouvelles charges sont créées (364) ; par contre, s’il s’agit

(356) Algérie (1835) ; Cochinchine (1867 et 1888); Nouvelle- Calédonie (1869) ; Tunisie : Sousse (1888) ; Annam-Tonkin (1889) ; Madagascar (1897) ; Guinée (1902) ; Côte d'Ivoire (1902) ; Cambodge (1903) ; A.O.F. (1905) ; Togo (1920) ; Cameroun (1927), Somalis (1931).

(357) Océanie (1870) ; Saint-Pierre-et-Miquelon (1874) ; Tunisie : Tunis (1883) ; Cochinchine (de 1884 à 1888) ; Madagascar (1907) ; Indochine (1911) ; Somalis (de 1912 à 1931). de :

(358) Tunisie : Sousse (1888) ; Océanie (1936) ; Tunisie : Tunis 1937).

DE Océanie (avant 1936) ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Tunisie- Tunis (avant 1937) ; Madagascar. |

(360) Nouvelle-Calédonie, A.O0.F., Togo, Cameroun, Somalis.

(361) A.E.F. (1933) ; Tunisie: Sfax (1942) ; Tunisie: Bizerte 1942).

62) Indes : Mahé et Yanaon, 1842 et 1901.

(364) C.E., 5 décembre 1913, Pen. 1914. 1. 84 et 1915. 1. 44, Dar. 1914. 3. 50 ; cf. supra, Madagascar, p. 93.

de supprimer des charges existantes, il faut tenir compte des droits acquis des titulaires et il est décidé que ceux-ci continueront à exercer leur vie durant ; les nouvelles nominations ne sont faites que lorsque le nombre des titulaires s’est abaissé au-dessous du nouveau maximum (365), ou bien une nomination n’est faite que chaque fois qu’il y a eu deux extinctions (366).

En France, le nombre des avoués est déterminé par le Gouvernement sur avis de la cour ou du tribunal (367) et les transferts, créations et suppressions d’offices d’avoués sont décidés par arrêtés ministériels (368), après avis des chambres d’avoués.

Nous ne pouvons que critiquer le principe de la limitation du nombre des ‘professionnels qui donne un privilège injustifié aux premiers nommés et qui, à chaque vacance, provoque un réseau d’intrigues et de compétitions. La vénalité des charges, qu’elle soit occulte ou officielle, est la conséquence regrettable mais logique de la limitation ; l’expérience algérienne prouve que, quelque soit le caractère fâcheux de la vénalité, sa suppression risque d’avoir des conséquences encore plus fâcheuses. Il nous semble préférable de ne pas limiter arbitrairement le nombre des professionnels, mais de profiter de l’afflux des candidats pour se montrer plus exigeant quant aux conditions de nomination ou d'inscription, et surtout quant aux conditions d'exercice de la profession ; mieux vaut rayer celui qui n’exerce pas effectivement sa profession que le laisser, par sa simple présence, interdire de nouvelles inscriptions.

Nous constatons avec plaisir que, sauf exceptions (369), le nombre des professionnels n’est plus limité. Il faut cependant signaler qu’un projet de loi relatif aux avocats-défenseurs d'A.O.F. a l'originalité de rétablir une limitation extrêmement stricte : quatorze à Dakar, cinq à Abidjan et Bamako, trois pour les tribunaux d'instance, deux pour les justices de paix à compétence étendue. Cette limitation, qui provient du désir louable d'éviter l'encombrement de la profession, aurait pour conséquence la création de véritables offices au profit des avocats-défenseurs actuellement en exercice ; les jeunes avocats ne pourraient plus s’installer s’ils ne possèdent pas le capital nécessaire à l'achat d’un de ces offices.

(365) Cochinchine 1899 ; Océanie : arrêté du 31 juillet 1936.

(366) Indes 1901.

(367) Loi du 27 ventôse an VIII, article 13.

(368) Loi du 16 décembre 1941, article 1°.

(369) Avoués, avocats aux Indes, défenseurs en Océanie, à Tunis et à Sousse,

Bien que nous ayons exclu de notre étude les statuts des avocats indigènes, nous devons signaler la façon curieuse dont le problème de la limitation est résolu par le décret beylical du 28 février 1952 qui organise, en Tunisie, la profession de mouhami ; aucune limitation n’est fixée, mais le conseil de l’ordre peut, lorsqu'il estime qu’il y a trop de mouhamis, décider qu’il n’y aura plus de nouvelles inscriptions pendant un an; au bout de ce délai, les candidats devront être inscrits s’ils maintiennent leur candidature, car cette suspension d'inscription ne pourra pas être maintenue pendant deux années consécutives.

ARTICLE 3° Le serment

Il n’y a pas, parmi les professions que nous étudions, d'exception à la règle de l’obligation du serment, et lorsque le législateur transforme des mandataires officieux en défenseurs (370), le serment est la première des formalités qui leur est imposée.

La prestation de serment est une des règles qui a subi le moins de déformation et qui, dans l’Union Française, s'effectue dans les mêmes conditions qu’en France. Nous devons pourtant signaler quelques particularités.

Les avocats prêtent, en principe, serment devant la cour (ou le tribunal supérieur), mais il y a des exceptions : les avocats de Tunisie, jusqu’en 1941, n’avaient pas l’obligation de prêter serment devant la cour d’Alger et pouvaient le faire soit à Tunis, soit à Sousse (371) ; au Maroc, la cour peut autoriser la prestation de serment devant un tribunal de première instance ; il en était autrefois de même en Cochinchine et au Cambodge (372). Les avoués, avocats-conseils et défenseurs prêtent serment devant la juridiction à laquelle ils sont attachés (373) ; il en est autrement dans certains territoires où le serment se prête toujours devant la juridiction d’appel (374).

Le plus souvent, la formule du serment est lue par le magistrat qui préside l’audience et le récipiendaire répond simplement «Je le jure ».

(370) Algérie 1834 ; Océanie 1870 ; Tunisie 1883 ; etc.

(371) Décret du 25 mars 1908.

(372) Arrêté du 30 octobre 1893.

(373) Algérie, Tunisie, Madagascar, Indes : Karikal et Chandernagor (1842), tous établissements (1877).

(374) Nouvelle-Calédonie, Côte des Somalis, A.O.F., A.E.F., Cameroun, Cambodge (1903).

Parfois, il a semblé préférable d’autorisér le serment par écrit lorsque le professionnel réside hors du siège de la juridiction d’appel (375). Ces textes ne s'appliquent qu'aux officiers ministériels (jamais aux avocats) et ils ont, en fait, peu d'intérêt pour les avoués qui prêtent serment devant la juridiction à laquelle ils sont attachés et auprès de laquelle ils sont tenus de résider. Ils reçoivent, par contre, application en ce qui concerne les avocats-défenseurs, en particulier en A.O.F., en A.E.F. et au Cameroun.

Le texte du serment a peu varié, exceptions faites des clauses de fidélité au Roi ou à l'Empereur, lesquelles n'étaient d’ailleurs pas exigées des étrangers qui pouvaient être admis à la profession, et de la période 1941-1943 pendant laquelle, dans certains territoires (376), la dernière partie du serment a été modifiée de la façon suivante : « à la paix « publique et à la sûreté extérieure, aux règles de l'honneur « professionnel et de la confraternité, de de ne jamais m'’écar- « ter du respect dû à la justice et aux autorités de l'Etat « français ».

Autrefois, en Algérie, les défenseurs juraient « obéis- < sance aux lois, et de remplir avec exactitude et probité les < devoirs de la profession », et, en Océanie, « de bien et « loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les « devoirs qu'elles m'imposent ».

Dans la plupart des territoires de l’Union Française est actuellement adopté le texte du serment tel qu’il est prêté dans la Métropole : « Je jure de ne rien dire ou publier « comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux « règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à « la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dù < aux tribunaux et aux autorités publiques » (377).

Il faut signaler que l'expression «comme défenseur ou conseil» est supprimée aux Indes (1842), à Saint-Pierre-et- Miquelon (1932) et à Madagascar (1899), et que la phrase « de ne plaider aucune cause que je croirai Juste en mon âme et conscience » est ajouté au texte normal du serment

en Guinée (1902), Côte d'Ivoire (1902), A.O.F. (1905), à la

(375) Indochine (arrêté du 30 octobre 1893 et décret du 20 mars 1901) ; Madagascar (décret du 6 janvier 1902) ; Guyane (décret du: 1°" décembre 1902) ; Guadeloupe (décret du 10 février 1903) ; Sénégal (décret du 9 août 1904) ; A.O.F. (1905) ; La Réunion (décret du 6 avril 1923) ; Côte des Somalis (1932) ; A.E.F. (1933) ; Cameroun (1936).

(376) Algérie, Tunisie, A.O.F...

(377) Article 31, loi du 22 ventôse, an XII.

Côte des Somalis (1912), à Madagascar (1899), au Cameroun, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Indochine (de 1911 à 1930) et dans les départements d’outre-mer (378).

En Indochine, de 1911 à 1930, l'expression « lois et règlements » était complétée de la façon suivante : «aux lois, décrets, arrêtés et règlements obligatoires dans la colonie ». A Saint-Pierre-et-Miquelon, le texte du serment précise « aux lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements >», mais n’indique pas «de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». À Madagascar (1899), «règlement» est remplacé par «décrets et arrêtés», et «Etat > par « colonie ».

D'autre part, en Tunisie, de 1942 à 1944, le serment a été complété par une clause de fidélité aux autorités de la Régence.

Le serment se prête avant l'entrée dans la profession c’est-à-dire, soit avant l’admission au stage, soit immédiatement après la nomination à la fonction d’avoué ou de défenseur titulaire, intérimaire ou secrétaire ; au Maroc, cependant, le dahir de 1913 décidait que le serment serait prêté après l'inscription au stage ou au tableau.

La prestation du serment ne peut avoir lieu qu'après le versement du cautionnement lorsqu'il en existe un ; un délai est parfois fixé à compter de la nomination : un mois pour les avoués de France et d'Algérie (1947) ; en Nouvelle-Calédonie, un mois jusqu’en 1908 et trois mois depuis cette date ; deux mois pour les défenseurs d'Algérie (1841) et d’'Indochine (1911), et trois mois pour ceux d’A.E.F. (1933).

Le serment est indélébile et n’a pas à être renouvelé lorsque quelqu'un, pour la deuxième fois dans sa vie, s’inscrit à un barreau, ou est nommé avoué ou avocat-défenseur.

Le Maroc offre une situation tout à fait particulière, car celui qui y demande son admission au barreau peut, à son gré, prêter ou non un deuxième serment. Un serment déjà prêté en France ou dans une colonie est valable au Maroc, mais rien ne s’oppose à ce qu’un avocat démissionnaire d’un barreau métropolitain, vienne demander son admission à un stage nouveau ; le postulant peut se soumettre, sous de nouvelles lois, à une nouvelle carrière d’avocat, avec un nouveau serment, la loi marocaine permettant à l’avocat de France de profiter de son passé, mais ne lui imposant pas (379).

(378) Décret du 11 décembre 1885.

(379) Rabat, 29 mai 1929, Bruno et Moussard, p. 143.

ARTICLE 4° Le cautionnement

Le cautionnement est un dépôt de garantie versé au moment de leur nomination par les officiers ministériels, et qui est affecté par privilège au remboursement des condamnations qu'ils pourraient encourir à raison de l’exercice de leurs fonctions.