A. — LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES LE CAUTIONNE- MENT EXISTE

Tous les avocats-défenseurs, défenseurs, avocats-conseils, conseils commissionnés et agréés qui existent ou ont existé dans l’Union Française, sont astreints au versement d’un cautionnement, à l’exception des avocats-défenseurs d’Océanie, auxquels aucun cautionnement n’a jamais été demandé, bien que dès 1870 le principe en ait été posé. En ce qui concerne les avocats-défenseurs de Tunisie qui sont, en principe, astreints au même cautionnement que ceux d’Algérie, il faut signaler que cette obligation est restée lettre morte et qu'aucun cautionnement ne leur a jamais été réclamé.

Les avocats de l’Union Française ne versent pas de cautionnement, même lorsqu'ils remplissent les fonctions d’avoué (Tunisie, etc), à l’exception cependant de ceux du Maroc où le dahir de 1924 autorise les barreaux à créer un fonds d'assurance dont la conséquence est de dispenser les avocats de cautionnement. Le dahir de 1950 rend obligatoire cette constitution d’un fonds d'assurance, à moins, cependant, que le barreau ne soit assuré pour les risques professionnels de ses membres, à une compagnie d’assurance agréée au Maroc. Cette assurance remplace le fonds d’assurance et le résultat pratique est que depuis 1950, le cautionnement s’il existe toujours au Maroc du point de vue théorique, n’a plus à être versé.

Quant aux avoués (et aux avocats à la cour de cassation), on sait qu’en France un cautionnement a été exigé d’eux jusqu’au décret loi du 24 avril 1940. IL a été admis que la Suppression du cautionnement s’appliquait à l'Algérie et aux départements d'outre-mer en ‘aison de l’application à ces territoires de textes relatifs aux conditions d'accès à la profession d’avoué, et dans lesquels il n’est plus question de cautionnement.

En Tunisie, aucun cautionnement n’a été demandé aux avoués nommés en 1941.

Les secrétaires d’avocat-défensur, les intérimaires, et au Maroc les avocats-stagiaires sont dispensés de cautionnement personnel, et exercent sous la garantie du cautionnement de celui qu’ils secondent ou qu’ils remplacent.