D. — LE VERSEMENT ET L’AFFECTATION DU CAUTIONNEMENT
Il doit être versé avant la prestation de serment (383), et le délai de versement correspondant donc à celui de la prestation de serment.
Un délai, à partir de la notification de la nomination, pouvait être prévu : deux mois pour les défenseurs d’Algérie, trois mois pour ceux du Cambodge, quatre mois (1899) ou six mois (1932) pour ceux de Madagascar. IL a été jugé que le défaut de versement dans le délai prévu n’entrainait pas la déchéance du défenseur (384). Au Cambodge, par contre, il entraîne une présomption de démission.
La loi du 25 Nivose an XIII relative à l'affectation et au remboursement des cautionnements déposés par les officiers ministériels, a été rendue applicable aux Antilles par un décret du 14 juin 1864, à La Réunion, par une dépêche ministérielle du 11 juin 1847 qui tout en reconnaissant que cette loi n’a jamais été promulguée, en prescrit l'application, aux Indes par un décret du 24 août 1877, en Océanie par un arrêté du 27 mars 1874 et à Saint-Pierre-et-Miquelon par un décret du 30 juillet 1879. En ce qui concerne les défenseurs d'Algérie, les arrêtés de 1835 et 1837 précisaient qu’à la cessation de fonction, le cautionnement était remboursé sur le vu d’un
(383) Défenseurs d’Algérie, vieilles colonies, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
(384) Alger, 11 janvier 1836, Jur. alg. 1836, p. 1.
certificat du greffier indiquant l’absence d'opposition. Pour les agréés de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est admis que le remboursement et l’affectation du cautionnement sont réglés par les principes généraux du droit métropolitain.
Il est délicat de décider si le cautionnement est une institution utile à conserver et à étendre, mais il est bien certain qu’un cautionnement trop faible est une mesure illusoire et plus nuisible qu’utile. Il serait, d’autre part, souhaitable d'obtenir un minimum d’uniformisation aussi bien dans le quantum que dans le principe même du cautionnement. La meilleure solution nous paraît être celle des fonds d’assurances marocains qui, sans handicaper les jeunes avocats, donnent à leurs clients une garantie complète, Le décret français de 1954 adopte une solution analogue en imposant à l'avocat
qui veut manier des fonds une assurance qui couvre sa responsabilité.
PARAGRAPHE 2° Le stage
L'expression «stage» a un double sens, il s’agit soit de la période pendant laquelle le jeune avocat est soumis à une réglementation professionnelle particulière, soit de celle pendant laquelle celui qui désire être nommé avocatdéfenseur ou avoué, doit remplir certaines fonctions.
L’avocat stagiaire est membre du barreau et a prêté serment, alors que le futur avoué ou avocat-défenseur accomplit son stage en qualité de clerc. Lorsque des barreaux ou des corps d’avocats-défenseurs sont créés, des dispositions transitoires sont en général prévues. Sauf exception, tous les professionnels qui exerçaient antérieurement ont été nommés défenseurs lors de la création de l'institution en Algérie (1835), en Tunisie (1883), à Madagascar (1897), sans que leur soit imposé l'obligation d’avoir accompli un stage.
En Tunisie, le protocole franco-italien de 1884 permettait au candidat défenseur de nationalité italienne d’effectuer en Italie les deux années de stage prévues ; par contre, le premier règlement intérieur du barreau de Tunis a posé, en 1901, le principe contraire, et cela n’a soulevé aucune objection.
L’arrêté du 4 septembre 1831 qui promulgue à La Réunion l'ordonnance de 1831, précise que le temps de postulation accompli sous le régime de l’ordonnance de 1827, comptera, à titre de stage, et qu’ainsi les avoués ayant plus de trois ans d’exercice pourront, s’ils s'inscrivent au barreau, être totalement dispensés de stage.
En Indochine et à Madagascar, lors de la création des barreaux (1930 et 1937), les avocats-défenseurs ont été inscrits directement au grand tableau. Les secrétaires d’avocatsdéfenseurs ont été inscrits sur une liste spéciale intermédiaire entre celle du stage et le grand tableau où ils ont, par la suite, été inscrits sans avoir jamais été stagiaires.
Le stage des avocats
Tous les avocats sont, en principe, tenus d'accomplir un stage réglementaire et il existe ainsi des avocats-stagiaires en Algérie, en Tunisie, au Maroc, dans les départements d'outre-mer, à Madagascar, en Indochine et aux Indes.
L'admission au stage est la suite immédiate et obligatoire de la prestation de serment ; elle est prononcée par le conseil de l’ordre, le procureur général ayant parfois un droit d'appel de cette décision. Lorsque les attributions du conseil de l’ordre sont remplies par le tribunal, le bâtonnier n’a pas qualité pour interjeter appel d’une décision d’admission au stage (385).
Le candidat peut toujours interjeter appel d’une décision qui refuse de l’admettre au stage.
1 point : La durée du stage.
La durée du stage est le plus souvent fixée à trois ans. C’est le cas de la France, de l’Algérie, de la Tunisie, du Maroc (de 1913 à 1950), de Madagascar (1937) des Antilles et de La Réunion (1938) et de l’Indochine (1950) ; elle est quelquefois plus courte : aux Indes, elle n’est que de deux ans ; elle peut être plus longue : actuellement, au Maroe, le stage dure quatre années et en Indochine, de 1930 à 1950, il a été fixé à cinq années. Il a été jugé que les textes augmentant la durée du stage devaient être appliqués aux avocats en cours de stage, sans que ceux-ci puissent invoquer des droits acquis et bénéficier ainsi de l’ancienne durée plus courte (386).
Des prorogations de stage sont possibles, mais elles sont, en général, limitées à deux années (387). ou parfois à une année (388).
(385) Alger, 4 novembre 1889, Rev. alg. 1889. 2. 507, J. trib. tun. 1890, p. 41.
(386) Rabat, 17 juillet 1951, Rev. mar. de droit 1952, p. 128. (387) France, Algérie, Tunisie (1924) ; Maroc (de 1950 à 1952) ; Indochine (1930) ; Antilles et La Réunion (1938) ; Madagascar (1937). (388) Maroc, Dabhir, 15 juillet 1952.
Le stage peut parfois être interrompu : des interruptions de stage, supérieures à trois mois en France, en Algérie et au Maroc (1950), ou à six mois en Indochine (1930), sont déduites de la durée du stage ; si elles sont supérieures à un pe le bénéfice du stage antérieurement accompli est perdu.
Aux Antilles et à La Réunion (1938), le stage ne peut être interrompu plus de trois mois.
Certains candidats, en raison de leur profession antérieure, peuvent être dispensés de stage ; il en est ainsi des magistrats honoraires et des anciens magistrats ayant au moins trois ans de fonction (389). De 1930 à 1950, en Indochine, pour être dispensés du stage, les anciens magistrats devaient avoir cinq ans de fonctions. À Madagascar, les magistrats, pour obtenir cette dispense, doivent avoir exercé leurs fonctions pendant cinq ans (390).
Sont également parfois dispensés de stage les anciens bâtonniers et les avocats ayant plus de dix ans d’inscription au tableau (391), les anciens avoués ayant au moins dix ans de fonction (392), les anciens membres du conseil d'Etat (393). En Indochine, de 1931 à 1950, les anciens avocats et avoués de la Métropole, ne pouvaient être dispensés de stage qu’à la condition de résider depuis un an au moins dans la colonie. A Alger, des chargés de cours de la faculté de droit ont été inscrits directement au grand tableau, sans avoir accompli de stage préalable ; il s’agit d’un usage courtois et justifié, mais qui n’est pas prévu par la loi.
Au Maroc, les dispenses ci-dessus mentionnées ne sont que partielles, car les candidats doivent avoir accompli une année de stage auprès d’un avocat au Maroc (deux années avant le dahir du 15 juillet 1952).
Aux Indes, aucune dispense n’est prévue.
Plutôt que des dispenses, le législateur préfère parfois accorder des réductions, mais sauf dérogation expresse, le conseil de l’ordre n’a pas le droit d’abréger la durée du stage (394). La réduction, lorsqu'elle est prévue par le législateur, est parfois laissée à l’appréciation du conseil de l’ordre qui peut même, en fait, accorder une dispense totale.
(389) France, Algérie, Tunisie (1924) ; Maroc (1924) ; Antilles et La Réunion (1938) ; Indochine (1950, pour les anciens magistrats français ou vietnamiens).
(390) Décret du 27 juillet 1949.
(391) France, Algérie 1941 ; Indochine, Madagascar, Maroc 1950.
(392) Indochine, Madagascar.
(393) France ; Algérie 1941 ; Tunisie 1942 ; Maroc 1950.
(394) Alger, 4 novembre 1889, Rev. alg. 1890. 2. 17 ; sur les réductions « coutumières », cf. infra, Tunis, 7 décembre 1949, p. 122.
En France, en Algérie et à Madagascar, les avoués ayant exercé pendant cinq ans au moins et les avocats ayant déjà accompli tout ou partie de leur stage dans un autre territoire (395), peuvent obtenir la réduction de leur stage. Il en est de même au Maroc, pour les magistrats ayant trois ans de fonctions, les anciens bâtonniers, les avocats ayant dix ans d’inscription. Depuis 1950, les mêmes réductions restent possibles mais les candidats doivent au moins accomplir deux années de stage chez un avocat au Maroc.
On sait qu’en France, une ordonnance du 11 juillet 1945, a permis aux anciens combattants de bénéficier d’une réduction de stage, dont le maximum est fixé à dix-huit mois.
Cette ordonnance s’applique à l'Algérie et il a été jugé qu’en Tunisie, où légalement elle n’est pas applicable, le fait qu’elle ait été appliquée « par bienveillance » à de nombreux avocats stagiaires, avait créé un usage qu’il convenait désormais de respecter (396).
Au Maroc, un dahir du 28 octobre 1945 édicte des dispositions analogues, mais il a été jugé que ce texte ne s’appliquait qu'aux candidats qui, à l’époque de la guerre, avaient déjà une «vocation au barreau», et non à un officier retraité (397). Le dahir de 1950 abroge celui de 1945, mais permet une réduction de stage correspondant à la durée des services militaires effectués par l’avocat avec un maximum de dix-huit mois.
En France, ces services suspendent le stage et ne comptent pas dans sa durée.
2° point : Les conditions d’accomplissement du stage.
En Algérie et en Tunisie, le stage s’effectue dans les mêmes conditions qu’en France, c’est-à-dire qu’il reste, en principe, valable d’un barreau à un autre, mais que les barreaux établis auprès des cours d'appel ne tiennent pas pour suffisant un stage accompli près d’un tribunal.
Dans tous les autres territoires, il est décidé que le stage peut être effectué auprès d’un tribunal aussi bien qu’auprès d’une cour (398).
Aux Indes (1932), le stage peut même être accompli auprès d’une justice de paix.
. (395) Ou devant un tribunal, en ce qui concerne les candidats qui, en France ou en Algérie, demandent leur inscription à un barreau établi près d’une cour d’appel.
(396) Tunis, 7 décembre 1949, Rev. alg. 1951. 2. 31.
(397) Rabat, 11 janvier 1949, Rec. arrêts, Rabat 1949, p. 276.
(398) Maroc (1913) ; Indochine (1930) ; Indes (1932) ; Madagascar (1937) ; Antilles et La Réunion (1938).
Doit-on considérer comme valable un stage accompli dans un autre territoire que celui où l’avocat veut s'inscrire ?
On admet, en France, que le stage ait pu être accompli en Algérie, où les mêmes textes sont applicables, ou en Tunisie, où la réglementation est analogue. Par contre, la cour d'appel de Bordeaux a jugé, le 27 février 1934 (399), qu’un avocat inscrit à Brazzaville n’était pas dispensé de stage s’il demandait son inscription en France. Il s’agissait d’un avocat, tel qu’il en existait autrefois en A.E.F., avant que soient créés des avocats-défenseurs.
En Tunisie, les barreaux tiennent pour valables des stages accomplis en France, en Algérie, au Maroc, à Madagascar, et la question ne semble pas s’être posée en ce qui concerne les autres territoires ; le règlement intérieur du barreau de Tunis décide, cependant qu’un stage spécial, d’au moins six mois, sera imposé aux avocats ayant été inscrits pendant moins de dix ans à un barreau d’un autre territoire. Précédemment, le premier règlement intérieur de ce barreau précisait qu’un stage accompli à l’étranger n’était pas valable, et imposait aux candidats ayant déjà effectué leur stage en France, un stage supplémentaire d’une durée de six mois à un an.
Au Maroc, le dahir de 1913 précisait que le stage pouvait avoir été accompli en France ou dans une colonie (400) ; le dahir de 1950 permet au candidat de commencer son stage auprès d’une juridiction française hors du Maroc, à condition d'accomplir deux années de stage chez un avocat inscrit au Maroc.
Aux Antilles et à La Réunion (1938), le stage peut être fait devant « divers cours ou tribunaux » et il résulte de cette expression que, malgré sa réglementation particulière, il peut être remplacé par un stage effectué dans un autre territoire. Cette solution résultait déjà, à La Réunion, d’une disposition expresse de l’arrêté du 4 septembre 1831.
A Madagascar (1937), la troisième année de stage doit obligatoirement être accomplie dans la colonie, les deux premières pouvant consister en un stage de cléricature ou en un stage d'avocat effectué dans un autre territoire.
En Indochine (401) où le stage durait cinq ans, les deux premières années pouvaient être faites en France ou dans une colonie, en qualité d'avocat stagiaire ou de clerc d’avoué, les trois dernières devant être effectuées dans un cabinet
(399) Dar. 1934. 3. 112, avec note.
(400) Cf. ass. gén. du barreau de Rabat, du 29 juin 1929, Bruno et Moussard, p. 143. ES
(401) 1930 et décret du 24 mars 1936.
d'avocat en Indochine ; il a été jugé que les deux années de cléricature ne devaient pas obligatoirement se placer avant l'admission au stage en Indochine, mais pouvaient avoir lieu, au moins en partie, au cours d’un congé interrompant le stage (402). Depuis 1950, il suffit qu’une des trois années de stage ait été accomplie au Viet-Nam.
Aux Indes, le stage peut se faire dans un quelconque des divers établissements de la colonie ou dans une étude d’avoué en France.
L'avocat stagiaire ne peut avoir de cabinet personnel et, en règle générale, il doit être attaché au cabinet d’un avocat. Il peut cependant être attaché à une étude d’avocatdéfenseur (403), d’avoué (404). ou de notaire (405), ou bien à un parquet ou à un cabinet de magistrat rapporteur.
Au Maroc, deux années de stage doivent obligatoirement s’effectuer chez un avocat du Maroc et nous avons vu que les dispenses de stage, depuis 1950 ne s'appliquent, en aucun cas, à ces deux années ; le stagiaire peut demander au bâtonnier de désigner d'office un avocat qui le prendra comme collaborateur. En Indochine, tout stagiaire doit être «accepté» comme collaborateur par un avocat inscrit.
L'avocat stagiaire est inscrit sur une liste spéciale et doit participer aux travaux qui sont organisés pour lui ; il est tenu de fréquenter les audiences et de travailler effectivement ; il doit accepter les obligations qui résultent pour lui de la commission d'office et de l'assistance judiciaire.
Il ne peut pas postuler (Indochine, Madagascar), mais peut plaider, sauf lorsqu'il est clerc d’avoué ou de notaire ; au Maroc, l’autorisation du bâtonnier lui est nécessaire pour plaider des affaires pénales s’il est attaché au parquet, et pour plaider des affaires civiles s’il est attaché au cabinet d’un magistrat rapporteur.
Il plaide, en principe, soit pour le compte de l'avocat au cabinet duquel il est attaché, soit dans les affaires qui lui
sont confiées par le bâtonnier ou dans lesquelles il est commis d'office.
En Indochine, il ne peut pas avoir d’affaires personnelles ; au Maroc, il ne peut plaider pour son compte personnel, sauf commission d'office ou autorisation du bâtonnier, que dans la ville où il effectue son stage, et seulement devant
(402) Cour Hanoï, 9 mars 1940, Pen. 1940. 1. 107.
(403) Tunisie.
(404) France, Algérie, Tunisie, Antilles et La Réunion, Indes. (405) France, Algérie, Antilles et La Réunion.
les tribunaux de paix, répressifs, ou maghzen. En France, et en Algérie, il ne peut plaider pendant la première année de stage qu'avec l’accord du bâtonnier.
En Tunisie, pendant les deux premières années de stage, il peut plaider à son gré devant les tribunaux de paix, répressifs ou tunisiens, mais devant les autres juridictions, il ne peut plaider que pour le compte de son patron ou après désignation par le bâtonnier.
A Madagascar, il faut signaler une tendance récente qui voudrait interdire aux stagiaires non seulement la représentation en justice, mais aussi la plaidoirie (406).
En France, en Algérie, aux Antilles et à la Réunion, à l'expiration de la première année de stage, le conseil de l’ordre, après avoir apprécié le travail, la moralité et les aptitudes du stagiaire, lui délivre un certificat l’autorisant à poursuivre son stage.
A l'expiration du stage, un certificat est délivré à l’avocat par le bâtonnier ; si ce certificat lui est refusé, l’avocat peut interjeter appel de la décision de refus devant la cour d'appel ; un tel refus est possible malgré la réussite à l’examen de fin de stage et la délivrance à l’avocat d’un certificat de réussite à l'examen (407).
ARTICLE 2° Le stage des avoués, des agréés et des défenseurs
Les avoués, les agréés et les défenseurs doivent satisfaire à des conditions de stage. Ce stage de cléricature se distingue essentiellement du stage des avocats par le fait que celui qui l’effectue n’est encore ni avoué, ni agréé, ni défenseur. Il existe cependant des «secrétaires d’avocat-défenseur » dont le statut est intermédiaire entre celui de clerc et celui d'avocat stagiaire (408) ; d'autre part, ceux qui accomplissent leur stage d’avoué en France ou en Algérie sont inscrits sur un registre spécial et soumis à la surveillance disciplinaire de la chambre des avoués siégeant en comité mixte (409) ; ils ne sont pas encore admis à la profession, mais sont déjà soumis à certaines obligations professionnelles et les textes leur donnent le nom d’ « aspirants ».
La durée du stage est, en général, fixée à deux ans ; elle est de trois ans en Océanie (1939), en France (1945) et en
(406) Cass., 15 mars 1948, Pen. 1950. 1. 3, avec note Vizioz. (407) Cf. supra, les diplômes, p. 151.
(408) Cf. infra, p. 198.
(409) Cf. infra, p. 281.
Algérie (1947) ; elle était de quatre ans en Algérie (de 1926 à 1947) et en Tunisie (avoués 1941-1942).
Cette durée est parfois augmentée pour des raisons diverses : trois ans en A.O.F. (de 1922 à 1927), lorsque le stage est accompli en qualité de secrétaire d’avocat-défenseur, et en A.E.F. (de 1933 à 1947), s’il est accompli en qualité de clerc d’avoué ; quatre ans en Cochinchine (de 1867 à 1884), lorsque le candidat n’est pas licencié en droit ; cinq ans en France (avoués et agréés), lorsque le candidat n’est que capacitaire en droit, dans les vieilles colonies (1827-1829) lorsqu’il n'est pas licencié étant en outre précisé que trois années au moins doivent avoir été accomplies en qualité de premier clerc, et en Tunisie (410), si le stage consiste en l’inscription au tableau des avocats admis à la postulation.
En Indochine, jusqu’en 1930, le décret de 1911 exigeait que les candidats avocats-défenseurs, outre le stage prévu, aient été soit secrétaires d’avocat-défenseur dans la colonie pendant trois années, soit magistrats pendant six années.
Seuls les avocats inscrits au grand tableau peuvent être nommés avocat-défenseur en Tunisie (1946) ou avocat à la cour de cassation, linscription devant, dans ce dernier cas, remonter à plus de trois ans.
La durée du stage peut être réduite à six mois en France (avoués) et en Algérie (411) lorsque le candidat, depuis moins de trois ans, a exercé pendant plus de deux années les fonctions de magistrat, d’avocat-postulant, d’avoué ou de secrétaire (411 bis).
Elle peut être réduite à un an en France (agréés), lorsque le candidat est docteur en droit ou a été inscrit à un barreau pendant plus d’une année, et en France (avoués) et en Algérie (412), lorsque le candidat, depuis moins de trois ans, a été inscrit au barreau pendant plus de deux années.
Elle peut être réduite à deux ans en France (avoués) et en Algérie (1947) lorsque le candidat est docteur en droit.
En France (avoués et agréés) et en Algérie (1951), des réductions sont en outre possibles en faveur des anciens magistrats, avocats, avoués, agréés, clerc d’officier ministériel, en proportion de leur durée de fonctions, sans que le stage puisse être inférieur, selon les Cas, à six ou douze mois, qui doivent être accomplis dans une étude de la même catégorie que celle à laquelle postule le candidat. Des réductions ana-
(410) Avocats-défenseurs : arrêté du 6 novembre 1946. (411) Décret du 29 novembre 1951.
(411 bis) Décret du 30 avril 1954.
(412) Décret du 29 novembre 1951.
logues, avec un maximum de moitié, peuvent exister en faveur des prisonniers de guerre et des anciens combattants (avoués Tunisie 1942).
Des dispenses de stage sont possibles en faveur des candidats licenciés en droit (413), des anciens magistrats (414), des anciens avoués (415), des anciens avocats-défenseurs de Tunisie (416), des anciens avocats d’Alsace et de Lorraine (417), des anciens greffiers en chef des cours et tribunaux qui ont exercé au moins cinq ans (418).
Nous verrons que, souvent, les conditions d’accomplissement du stage équivalent, en fait, à en dispenser les anciens magistrats et avocats.
En France (avoués et agréés) et en Algérie, le stage ne doit pas avoir cessé depuis plus de trois ans lors de la nomination, mais l’exercice, pendant plus de trois ans, des fonctions de magistrat, avocat ou officier ministériel conserve, au candidat, le bénéfice des stages qu’il aurait pu accomplir antérieurement en qualité de clerc d’avoué.
Le stage est constaté par une inscription sur un registre tenu au parquet général (419), ou par le tribunal civil (420), ou par la chambre de discipline (421), et le stagiaire doit assurer un travail continu et effectif sans que son stage puisse être interrompu (422).
Les stages d’avoués, depuis 1947, ont la même valeur qu'ils soient accomplis en Algérie ou en France ; dans les autres territoires, on tient toujours pour valable un stage accompli en France.
Le stage peut avoir été accompli en qualité de clerc, soit d’avoué (423), soit d’avocat-défensur (424), soit d'avocat à la cour de cassation (425), soit de notaire (426), soit d’agréé (427).
(413) Guinée et Côte d'Ivoire 1902.
(414) France, Algérie ; A.E.F. de 1933 à 1947 ; Océanie 1939 ; Tunisie 1941.
(415) France, Algérie, Tunisie (1941).
(417) Tunisie de 1941 à 1946.
(418) France, Algérie, Tunisie 1941.
(419) Tunisie 1941-1942.
(420) Algérie 1926.
(421) France : avoués et agréés, Algérie.
(422) Tunisie 1941.
(423) Tous avoués et avocats-défenseurs.
(424) Tous avocats-défenseurs et avoués de Tunisie.
(425) Avoués d’Algérie, arrêté du 8 novembre 1938 ; avoués de Tunisie 1941-1942.
(426) Somalis 1931.
(427) Agréés de France.
Il est parfois exigé que deux années de stage aient été accomplies en qualité de premier clerc (428), ou que le stage ait été effectué postérieurement à l’obtention de la licence en droit (429), ou que la moitié au moins du stage ait été accompli dans une étude de la même catégorie que celle à laquelle postule l'intéressé (430).
Le stage peut également consister en une inscription au tableau ou au stage d’un barreau (431), ou au tableau des avocats admis à la postulation (432).
Le secrétaire d’avocat-défenseur est considéré comme accomplissant le stage prévu (433), étant précisé qu’un stage préalable est parfois imposé aux secrétaires dans les mêmes conditions qu'aux avocats-défenseurs titulaires (434).
Le stage peut aussi consister en une fonction judiciaire (435), ou en une fonction administrative (436).
En d’autres termes, il est décidé, dans ces territoires, que les anciens magistrats ou fonctionnaires qui ont exercé leurs fonctions pendant plus de deux années sont dispensés de stage. À la côte des Somalis, il est précisé que les fonctions judiciaires doivent avoir été exercées hors de la colonie.
Le stage est plus que nécessaire, il est indispensable pour donner au professionnel un minimum d'expérience et pour lui enseigner des usages que sa formation juridique, si poussée soit-elle, lui aura laissé ignorer. Sa durée optima peut difficilement être fixée avec exactitude, mais trois années paraissent une moyenne normale, étant précisé que des prolongations ou des réductions se justifient souvent.
(428) Algérie 1926, Tunisie 1941-1942.
(429) Cochinchine 1884, Nouvelle-Calédonie 1932.
as Use avoués.
ochinchine (1884), Indochine (1911), Côte des Somalis (1912), A.O.F. (1922), Cameroun (1927), Madagascar (1932), Nouvelle- Calédonie (1932), A.E.F. (1933).
(432) Avocats-défenseurs de Tunisie 1946.
(433) A.O.F. (1922), Cameroun (arrêté du 22 mars 1929), Madagascar (1932), Côte des Somalis (1932), A.E.F. (1947).
(434) Cochinchine 1898.
(435) Cochinchine (1884), Indochine (1911), AOF. (1927), Cameroun (1927), Côte des Somalis (1931), Nouvelle-Calédonie (1932), Madagascar (1932), A.E.F. (1947).
(436) Indochine (1911), Côte des Somalis (de 1912 à 1931), Cameroun (1927).
Faut-il imposer au stagiaire l’accomplissement obligatoire d’une partie de son stage dans le territoire même où il entend exercer ultérieurement ? Nous pensons que cela est utile, mais non indispensable ; on pourrait, par exemple, proposer au candidat l’alternative du stage local ou d’un examen portant sur le droit local. A vrai dire, la solution doit varier selon le territoire envisagé et la seule directive partout valable devrait être, sous réserve d’un court stage supplémentaire ou d’un examen particulier, de décider qu’un stage est suffisant quel que soit l’endroit où il est effectué.
Il serait d’autre part indispensable que le stage soit partout effectif et que l’avocat-stagiaire qui n’a jamais plaidé ne soit pas admis à l’exercice de la profession d’avocat ; l’interdiction de plaider que certains voudraient voir faite aux stagiaires nous paraît un non-sens, et les barreaux malgaches ne se laissent-ils pas influencer par le désir de limiter la concurrence ?
Mieux vaudrait s'inspirer de l’exemple allemand et que le jeune avocat, comme ses confrères d’outre-Rhin, soit d’abord « referendor » puis « assessor » ; il n’y a pas de bon avocat sans bon stage.
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