B. L'OBLIGATION DE RESIDENCE

Le professionnel doit toujours installer son cabinet ou son étude à proximité de la juridiction près de laquelle il exerce. Cette obligation est plus ou moins stricte selon le territoire envisagé. Les études d’avoué en France doivent être dans la ville même où siège le tribunal ou la cour ; il

suffit par contre aux avocats de fixer leur cabinet dans l’arrondissement où siège la juridiction à laquelle est rattaché le barreau dont ils font partie.

Dans l’Union française, il n’y a pas d'exception à la règle qui veut que le local professionnel soit situé dans le territoire dont il dépend. Cela est précisé à la Côte des Somalis (de 1912 à 1931) et au Cameroun (1927) : parfois, cela résulte de textes qui autorisent la résidence en dehors du chef-lieu (437). En Indochine, les avocats-défenseurs (1911) et les avocats (1931) doivent résider dans le ressort de la cour d'appel dont ils dépendent, c’est-à-dire Saigon ou Hanoi.

Le plus souvent, le professionnel doit résider dans les limites de l’arrondissement correspondant à la juridiction près de laquelle il exerce ; il en est ainsi des défenseurs d'Algérie (1840) et de Tunisie (1883), et des avocats de France, des départements d'outre-mer, d'Algérie et de Tunisie. La cour d'Alger avait jugé le 18 janvier 1912 (438) qu'un avocatstagiaire devait résider au chef-lieu du tribunal, car sa résidence au siège d’une justice de paix éloignée ne lui permettrait pas d'accomplir les obligations du stage ; cette obligation, qui n’est imposée par aucun texte, est nécessaire en Algérie en raison de l’étendue des arrondissements ; le 16 décembre 1914, la cour est revenue sur sa jurisprudence en décidant qu’il suffisait que l’avocat, même stagiaire, résidât dans les limites de l’arrondissement et non pas obligatoirement au siège du tribunal ; il s’agissait, dans le premier cas d’un stagiaire résidant à La Calle et inscrit à Bône, et dans le second, qui a été jugé après plaidoirie de M° E. Larcher, d’un stagiaire de Relizane inscrit au barreau de Mostaganem.

Au Maroc (1924), l'avocat peut exceptionnellement être autorisé à exercer sa profession dans toute autre ville que le chef-lieu de la circonscription judiciaire : l'autorisation lui est donnée par le conseil de l’ordre qui doit en informer le premier président et le procureur général ; elle peut être retirée ultérieurement ou infirmée par la cour d’appel.

IL est parfois imposé au professionnel de résider dans la ville même où siège la juridiction à laquelle il est attaché (439).

(437) Cochinchine (1884), Cambodge (1903), Annam-Tonkin (1906), Océanie (de 1886 à 1939), avocats d’A.E.F. (1910), Madagascar (1899), A.O.F. (1932), Togo (1935). |

(438) Rev. alg. 1914. 2. 199 avec note E. Larcher.

(439) Avoués de France, des départements d'Outre-Mer, d'Algérie et de Tunisie, défenseurs d'Algérie (de 1835 à 1841), d’Océanie (de 1870 à 1886 et depuis 1939), de Cochinchine (de 1867 à 1884), de Nouvelle-Calédonie (1869), d’A.O.F. (de 1905 à 1932), du Cameroun (1927), de la Côte des Somalis (1931), d’A.E.F. (1933).

La résidence est fixée par l’acte de nomination des avoués et des défenseurs, et par l'inscription au tableau des stagiaires en ce qui concerne les avocats.

En Tunisie, il serait normal que l’avocat qui, conformément aux décrets de 1937 et 1950, demande à être admis à la postulation, doive alors résider dans la ville où siège le tribunal et non plus n’importe où dans l’arrondissement.

Les avocats d’A.E.F. (de 1910 à 1933) pouvaient être autorisés par le procureur général à résider hors du siège de la cour d’appel.

Bien que cela ne soit précisé que pour les avoués de France, il faut admettre que dans tous les territoires, le professionnel qui ne respecterait pas l’obligation de résidence pourrait être considéré comme démissionnaire.