A. LES ABSENCES

Les avocats de France, d'Algérie, de Tunisie et des départements d'outre-mer peuvent s’absenter à n’importe quelle époque et aussi longtemps qu’ils le désirent ; la seule limite est qu’au bout de quelques mois ou de quelques années, selon la sévérité du conseil de l’ordre, on peut leur reprocher de ne plus exercer réellement leur profession. Il en est de même des avocats-défenseurs d’Océanie (1886), de Cochinchine (1884-1888), d’Annam-Tonkin (1906) et du Cambodge ; souvent, la liberté de s’absenter est limitée à une courte période, soit quinze jours (452), soit deux mois (453). Dans les autres cas, le professionnel doit aviser le bâtonnier (454), ou le procureur général (455), ou même le gouverneur (456).

En A.O.F. et au Togo, cette possibilité d’absence n’existe que pendant les vacances judiciaires ; en Indochine, l'avocat doit indiquer au bâtonnier les mesures qu’il prend pour assurer la bonne marche de son cabinet. L’absence est quel-

(452) Avocats du Maroc (règlements intérieurs), avoués d’Algérie (1926) et de Tunisie (1914-1942), avocats-défenseurs de Nouvelle- Calédonie (1869) et d’A.E.F. (1931).

(453) Avocats d’Irdochine (1933), avocats-défenseurs de Madagascar (1932).

(454) Maroc, Indochine.

(455) Avocats-défenseurs d’Indochine (1911), de la Côte des Somalis (de 1912 à 1931), d’A.O.F. (1921), du Cameroun (1927), du Togo (arrêté du 8 avril 1935).

(456) Côte des Somalis (1931 à 1932).

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quefois subordonnée à une autorisation qui peut être donnée soit par le procureur général (457), soit par le procureur général après avis des tribunaux (458), soit par le procureur général à charge d’en rendre compte au gouverneur ou résident général (459), soit par le lieutenant-gouverneur (460), soit par le gouverneur (461), soit par le gouverneur général (462), soit par le ministre (463).

Outre ces autorisations d'absence, il existe des « congés réguliers » dont la durée et l’époque ne sont pas fixées. Ces congés sont accordés par l’autorité qui nomme à la fonction, c’est-à-dire, en règle générale, le gouverneur, mais sont, en principe, exceptionnels. En Nouvelle-Calédonie (1908) et en A.E.F. (1933), il est précisé que lorsque l’absence dépasse trois mois, un congé régulier est nécessaire.

Après un certain temps d'absence, et sauf excuse légitime, le professionnel peut être soit rayé d'office, soit considéré comme démissionnaire ; une grande liberté de décision est laissée au conseil de l’ordre, au procureur général ou au gouverneur. En Algérie, on considérait autrefois comme absent le défenseur qui, en fait, ne paraissait plus aux audiences. Le délai qui entraîne cette présomption d'abandon de la profession est ou était fixé à deux (464) ou trois mois (465), ou un (466), deux (467) ou trois ans (468).

(457) Tunisie (avocats-défenseurs et avoués pour les absences supérieures à 15 jours), A.O.F. (1922, pendant les vacances judiciaires seulement), avoués d’Algérie (1926, pour les absences supérieures à quinze jours et inférieurs à un mois), Madagascar (1932, pour les absences supérieures à deux mois), A.E.F. (1933, pour les absences comprises entre quinze jours et trois mois).

. . (458) Nouvelle-Calédonie (1869) pour les absences supérieures à jours.

(459) Algérie-défenseurs (1901), Algérie-avoués (1926, pour les absences supérieures à un mois), Tunisie-avoués (1946, pour les absences supérieures à un mois).

(460) A.O.F. (1905, pour les absences supérieures à trois mois), Nouvelle-Calédonie (de 1908 à 1922), A.E.F. (1933), Togo (1935, pour les absences soit supérieures à trois mois, soit hors les vacances judiciaires.

(461) Somalis 1932.

.. (462) A.O.F. 1921, pour les absences hors les vacances judiciaires,

d (463) Défenseurs d'Algérie avant 1854 ou pour les absences supérieures à un mois.

(464) En Algérie (1841) et en Tunisie (avocats-défenseurs),.

(465) En Algérie (de 1835 à 1841).

Fo A la Côte des Somalis (1932), en A.E.F. (1933) et en AOF. , (467) A la Côte des Somalis (de 1912 à 1932), en A.O.F. (de 1922 à 1930), en Indochine (de 1911 à 1931), au Cameroun (1927), à Madagascar (1932).

(468) En Indochine (1931).

B. LES INTERIMS.

L'intérim est expressement prévu par les textes en Cochinchine (1884), en Océanie (1886), à Madagascar (469), en A.O.F. (1905), en Annam-Tonkin (470), en Nouvelle-Calédonie (1908), en Indochine (1911), à la Côte des Somalis (1912), au Cameroun (1927), et en A.E.F. (1934), c’est-à-dire dans presque tous les territoires où existent des avocats-défenseurs.

En 1867, en Cochinchine, était prévu le « remplacement provisoire » des défenseurs absents avec autorisation. En Indochine, les conditions d'intérim des avocats sont fixées par les règlements intérieurs des barreaux.

L’intérim n’est possible qu’en cas d'absence provisoire du titulaire, et sa durée, sauf autorisation exceptionnelle du gouverneur, est limitée à un (471) ou à deux ans 72) est souvent obligatoire, lorsque l’absence dépasse une certaine durée (473) ; dans ce dernier cas, un confrère est désigné par le procureur général et, en ce qui concerne les honoraires, il y a libre accord entre les deux avocats-défenseurs. L'arrêté du 25 décembre 1909 relatif à l’intérim en Cochinchine est illégal s’il entend modifier les décrets de 1888 et 1898, et il inutile s’il ne fait que les interpréter ; quoiqu'il en soit, il a été appliqué, mais peu de temps, car le décret de 1911 l’a abrogé.

En Indochine, l'intérim n’est autorisé que si l'avocat a personnellement dirigé son cabinet pendant les douze mois précédents.

Le titulaire est personnellement responsable de la gestion de son intérimaire, et celui-ci exerce sous la garantie du cautionnement de celui qu’il remplace. La responsabilité du titulaire ne s’étend cependant qu'aux actes accomplis par l’intérimaire dans l’exercice des fonctions d’avocat-défenseur, et non à ceux qui, excédant les attributions normales de la profession, ont été accomplis à titre purement personnel (474).

L'intérimaire doit toujours prêter serment s’il n’est pas déjà membre du barreau, et doit, en principe, remplir les

(469) Arrêté de 1899 et du 26 mars 1900.

(470) Arrêté du 30 octobre 1906.

(471) A.O.F. (1930), A.E.F. (1934) et Cameroun (1936).

(472) Madagascar (1899) et Nouvelle-Calédonie (1908).

(473) Nouvelle-Calédonie (1908), A.O.F. (1921), A.E.F. (1934), ou en Cochinchine lorsque l’avocat-défenseur n’a pas de secrétaire, c’està-dire de clerc (arrêté du 25 décembre 1909).

(474) Saigon, 18 avril 1930, Dar. 1931. 3. 33 ; Cass. civ., 24 juillet 1935, Pen. 1936. 1. 1.

mi Us

mêmes conditions que celles qui sont exigées du titulaire (475), sauf celles relatives au cautionnement et au stage (476), et parfois à la licence en droit (477).

En Indochine, l'avocat stagiaire peut être autorisé à diriger par intérim le cabinet d’un titulaire (1931) ; cette autorisation ne peut être accordée que pour un maximum de quatre mois (478), sauf si le stagiaire est âgé de 26 ans et a accompli deux années de stage chez un avocat ou un avoué de la Métropole et deux années de Stage en Indochine ; elle est, dans ce cas, valable pour un an, mais révocable et renouvelable.

L’intérimaire peut être lui-même soit titulaire (479), soit secrétaire d’avocat-défenseur, ce qui est le cas le plus fréquent, soit clerc (480), soit notaire (481), soit une personne quelconque, si possible licenciée en droit (482).

L’intérimaire doit être agréé dans les mêmes formes que celles qui entourent la nomination du titulaire, à l'exception cependant des secrétaires qui (483) remplacent automatiquement leur patron absent sans avoir besoin d’être agréés par le gouverneur, lorsque le remplacement dure moins de deux mois à Madagascar, trois en AOF. et en A.E.F., dix-huit en Océanie.

L’intérimaire doit être considéré comme officier ministériel au même titre que le titulaire bien qu'il soit l’employé de ce dernier (484) : il doit cependant être considéré comme clerc à gages lorsqu'il s’agit d’une plainte déposée contre lui par son patron (485).

(475) Cochinchine (1884), Océanie (1886), Madagascar (1900), A.O.F. (de 1905 à 1922), Annam, Tonkin (1906), Somalis (1912).

(476) Nouvelle-Calédonie (1908), Indochine (1911), A.O.F. (1922), Madagascar (1932).

(477) A.O.F. avant 1942.

(478) Règlement intérieur du barreau de Saigon.

(479) Avocats, avoués, avocats-défenseurs de Cochinchine (1909), d’Océanie (1939, pour les intérims supérieurs à dix-huit mois), d’Algérie et de Tunisie.

nt Océanie (1886), Annam, Tonkin (1906), Nouvelle-Calédonie

(483) en A.O.F, (1930), à Madagascar (1932), en Océanie (1939), en A.E.F. (1947).

(484) Tananarive, 3 novembre 1903, Pen. 1905. 1. 84 avec note critique.

(485) Tananarive, 28 novembre 1903, Dar. 1905. 3. 168.

PARAGRAPHE 3° L'association

Il ne s’agit jamais que d’une association entre personnes exerçant la même profession : l’association avec un nonprofessionnel est toujours interdite et aucune tolérance ne saurait être admise ; l'interdiction est parfois précisée dans les textes (486), mais le plus souvent, elle résulte des usages généraux de la profession (487).

L'association est également impossible entre défenseur, avocat et avoué, mais il faut signaler quelques cas de cabinet commun qui existent en Tunisie entre avocat-défenseur et avocat, ou entre avoué et avocat. Il a été jugé que dans les vieilles colonies, l’association entre avocat et avoué était illicite dans les mêmes conditions qu’une association entre avocats ou entre avoués (488).

Une association qui aurait pour but l'exploitation de deux ou plusieurs cabinets ou études est toujours interdite soit tacitement (489), soit expressément (490), soit en même temps que l'interdiction générale d'association (491).

L'association entre deux personnes exerçant la même profession doit se distinguer de la collaboration qui met l’une d’elle au service de l’autre et dont nous avons parlé à propos du personnel des cabinets et des études.

Le mot association, imposé par l’usage, est d’ailleurs impropre, et les associations sous le régime de la loieau tr juillet 1901 sont possibles en France, entre avoués (492), ou entre agréés, alors qu’il leur est interdit de s’associer entre eux.

Ce que l’on désigne par l'expression « association professionnelle » correspond en réalité à une société : c’est une société civile en nom collectif dont nul ne prétendra que le principal but n’est pas la recherche de bénéfices.

L'expression « société » implique cependant une idée de commerce et n’est jamais utilisée : on parle simplement d’« avocats associés » ou bien d’« association entre avocats »,

(486) Algérie 1835 et 1841, Cochinchine (1867), Nouvelle-Calédonie 1869, Maroc 1924.

(487) Cour Indochine, 2 mai 1913, Pen. 1914. 1. 198 avec note, Dar. 1914. 3. 222.

(488) Trib. de l’arrondissement du Vent, 25 janvier 1843, Delabarre de Nanteuil, V° avoué.

(489) Maroc, Tunisie.

(490) Indochine.

(491) Cochinchine, Nouvelle-Calédonie.

(492) Ordonnance du 2 novembre 1945.

ce qui est une erreur, car les avocats seraient alors « sociétaires » et non « associés ». Au Maroc, le dahir de 1924 évite d'utiliser les termes société et association et mentionne la possibilité de « partager la direction d’un cabinet commun ».

Il a été jugé qu’une association entre avocats-défenseurs ne pouvait être assimilée à une association entre commerçants et que l’avocat-défenseur qui séjournait hors de la colonie pendant que le second gérait son cabinet devait être exonéré de la patente (493) ; le conseil d'Etat a cependant jugé le 15 mai 1911 que le titulaire et l’intérimaire restaient tous deux tenus au paiement de la patente (494).

L'association entre avoués est toujours interdite (495). Une ordonnance du 19 novembre 1816 avait déjà interdit aux avoués de la Réunion, sous peine de destitution, non seulement de s’associer entre eux, mais aussi d'avoir leurs études dans un même local.

Il a toujours été interdit aux conseils commissionnés de s'associer entre eux (496).

L'association entre avocats était interdite en France (sauf en Alsace et en Lorraine), dans les départements d'outre-mer, au Maroc, et en Algérie dans les mêmes conditions que dans la Métropole (497), mais on trouvait quelques exemples de cabinets communs. La même interdiction existe aux Indes (1932), en ce qui concerne les avocats-conseils, mais ne vise que l’exploitation de deux ou plusieurs études distinctes.

Par contre, l’association a été autorisée au Maroc par le dahir de 1924, en Tunisie, en Indochine et à Madagascar par les règlements intérieurs de 1925, 1931 et 1937, en France,

en Algérie et dans les départements d'outre-mer par le décret de 1954.

Dans ces territoires, il ne s’agit que d’une association entre avocats inscrits, pour la direction d’un même même cabinet. Une déclaration doit être faite au bâtonnier (498) ou bien le contrat d'association doit être soumis au conseil de l’ordre (499). Toute difficulté doit être soumise au bâtonnier, puis à un arbitre choisi parmi les avocats ins-

(493) Conseil de Contentieux administratif de Cochinchine du 4 novembre 1916, Pen. 1918. 1. 17.

(494) Dar. 1912. 3. 96., Pen. 1912. 1. 141, avec note critique. .. (495) Départements d'Outre-Mer (1827-1828), Algérie (par exten- Sion de la réglementation applicable aux défenseurs), Tunisie (par. extension de la réglementation applicable en Algérie).

(496) Indes (1842), Sénégal (1859).

(497) Cf. Bruxelles, 13 juin 1900, Appleton, p. 135.

(498) Tunisie, Indochine.

(499) Maroc, France et départements d'outre-mer.

crits ; au Maroc, il est précisé que les associés devront se conformer à l'arbitrage sous peine de poursuites disciplinaires ; en Indochine et au Maroc, il est prévu deux arbitres, le bâtonnier ou, à défaut, le plus ancien membre du conseil de l’ordre jouant le rôle de tiers arbitre.

Les avocats associés sont responsables l’un vis-à-vis de l’autre, et solidairement à l'égard de leurs clients ; les actes de procédure portent les noms des avocats associés, mais la signature de l’un d’eux suffit à rendre valables ces actes.

Les règlements du Maroc permettent au conseil de l’ordre et à la cour d’appel de mettre fin à une association entre avocats.

L'association entre défenseurs ou avocats-défenseurs était, à l’origine, toujours interdite (500).

Certains textes ultérieurs (501) interdisent simplement aux défenseurs « de s’associer entre eux pour l’exploitation de leurs offices ». Cette nouvelle rédaction permet de soutenir que l'association devient possible quand il s’agit de l'exploitation d’un même et seul office. En fait, les associations entre avocats-défenseurs ont été tolérées (502) et un jugement du tribunal de Saigon en avait admis la régularité le 26 février 1909 ; sur appel, la cour a jugé, le 14 mai 1909 (503), qu’une telle association était illicite et ne pouvait produire des obligations sanctionnées par une action.

La cour a, par la suite, assoupli sa jurisprudence en assimilant l’association à un intérim (504), et le décret de 1911 limite l'interdiction à l’exploitation de « deux ou plusieurs offices distincts ».

D’autres textes (505) n’interdisent pas formellement l’association, et celle-ci a été tolérée à Madagascar, et est actuellement admise en A.O.F. en A.E.F. au Cameroun et au Togo.

En Nouvelle-Calédonie, l’association entre avocats-défenseurs ou défenseurs est expressément autorisée par l’arrêté de 1928.

(500) Algérie (1835), Cochinchine (1867), Nouvelle-Calédonie (1869), Océanie (1870), Saint-Pierre-et-Miquelon (1874), Tunisie (par extension de la réglementation algérienne), Madagascar (1897), Guinée et Côte d'Ivoire (1902).

(501) Cochinchine 1884, Océanie 1886, A.O.F. 1905.

(502) Cf. note in Penant 1914. 3. 200.

(503) Dar. 1909. 3. 211., Pen. 1909. 1. 361 avec note Fabien Thibaut ; cf. circulaire procureur général commentant cet arrêt, in Pen. 1909. 3. 157.

(504) Cour Indochine, 2 mai 1913, déjà cité.

(505) Somalis (1912), A.O.F. (1922), Cameroun (1927), Togo (1931), Madagascar (1932), A.E.F. (1933).