A. — LA REPRESENTATION AU COURS DE L’INSTANCE

Ces explications ne concernent que les cas où la représentation est possible ; on sait qu’en matière pénale notamment la comparution de l’inculpé est parfois, en principe, obligatoire.

I. — Les avocats de France sont dispensés de procuration devant les justices de paix (545), les juridictions commerciales (546), les juridictions pénales (547), et les conseils de préfecture (548).

Il en est de même des avocats des départements d’outremer, auxquels la loi de 1905 a été étendue par deux décrets des 25 août 1922 (Guyane) et 4 septembre 1923 (Antilles et Réunion), et celle de 1911 par deux décrets des 13 octobre 1931 (Antilles et Réunion) et 18 septembre 1936 (Guyane).

En Algérie, l’article 2 de l’arrêté du 17 juillet 1848 décidait que devant les tribunaux de commerce, l’avocat porteur de l'original ou de la copie de la citation serait présumé porteur d’un pouvoir spécial ; il a été jugé que cela ne se référait qu’à la plaidoirie et n’autorisait pas l’avocat à se constituer mandataire devant le tribunal de commerce (549). Une circulaire du procureur général, en date du 20 avril 1896 (550), avait rappelé aux juges de paix d'Algérie qu’ils ne pouvaient admettre comme mandataires des parties que

(543) Cour Saigon, 4 et 25 mai 1893, Pen. 1893. 1. 406.

(544) Cf. les deux jugements de paix Tunis-nord, 4 novembre 1896, et Alger-nord, le 8 décembre 1898, cités infra.

(545) Loi du 12 juillet 1905.

(546) Loi du 13 juillet 1911. ,

(547) Cass. crim., 7 février 1920, D.P. 1921. 1. 68 ; Paris, 6 juillet 1925, Gaz. Pal. 1925. 2. 233, J. trib. tun. 1926, p. 5.

(548) Loi du 22 juillet 1889.

(549) Alger, 5 janvier 1897, Rev. alg. 1899. 2. 4.:; Alger, 21 février 1901, Rev. alg. 2. 359.

(550) Est et Lef. 1898.

les personnes munies de procurations spéciales et enregistrées ; le tribunal de paix d’Alger, canton nord, a jugé, le 8 décembre 1898 (551), que cette circulaire ne visait pas les avocats inscrits auxquels leur titre et leur fonction donne le libre accès à la barre devant toutes les juridictions, auxquels les parties manifestent leur confiance par la remise des pièces du dossier, et dont on ne peut exiger un pouvoir écrit que la loi leur interdit d’accepter ; ce jugement a été cassé dans l'intérêt de la loi (552), motifs pris de ce que l'avocat assiste ses clients, mais ne les représente pas, qu’il est sans droit pour se présenter en justice s’il n’a pas une procuration régulière, et que celle-ci ne peut résulter que d’un écrit. Ces décisions n’offrent plus qu’un intérêt historique, car il a été admis que les lois de 1905 et 1911 s’appliquaient à l’Algérie.

Les avocats sont autorisés à représenter les parties devant le juge de paix statuant en matière musulmane sans avoir à justifier d’une procuration.

En Tunisie, le droit de représenter les parties devant les tribunaux correctionnels sans procuration spéciale a été contesté aux avocats au mois de juin 1925 par un président d'audience, mais l'incident n’a pas eu de suite (553), et la jurisprudence leur a, par la suite, formellement reconnu ce droit (554).

Il a été jugé que l’avocat porteur de la citation était dispensé de produire une procuration devant les juridictions commerciales et les justices de paix (555), car la loi de 1883 a rendu applicable en Tunisie l’article 2 de l’arrêté du 17 juillet 1848 qui, en Algérie, prévoyait une telle dispense. Cette jurisprudence a été maintenue par le tribunal de paix de Tunis-nord qui a jugé,.-le 4 novembre 1896 (556) que «en « Tunisie par suite de circonstances spéciales au pays, et « par dérogation tant à la loi qu'aux règles de l'ordre des « avocats, ces derniers sont admis à représenter devant les « tribunaux de paix et de commerce, les parties, à titre de

(551) Rev. alg. 1899. 2. 27, J. trib. tun. 1899, p. 96.

(552) Cass. civ., 19 décembre 1899, Rev. alg. 1900. 2. 56, J. trib. tun. 1900, p. 73, Robe 1900, p. 10.

(553) Cf. note, in J. trib. tun. 1926, p. 5.

(554) Trib. crim. Tunis, 6 novembre 1929, J. trib. tun. 1929,

aber p (555) Trib. Tunis, 3 mars 1891, Rev. alg. 1891. 2. 296, Robe 1891, p. 351, Pen. 1891-1892, p. 110, J. trib. tun. 1894, p. 212; Alger, 26 juin 1895, Rev. alg. 1896. 2. 146, J. trib. tun. 1896, p. 275. (556) J. trib. tun. 1896, p. 594.

« mandataires spéciaux, sans justifier de léurs pouvoirs au- « trement que par la présence en leurs mains des pièces du « procès ».

Cette décision se réfère aux usages existant aussi bien en Tunisie qu’en Algérie, mais nous avons vu qu’en Algérie la cour de cassation avait imposé une jurisprudence contraire. Les lois de 1905 et 1911 ont réglé la question en Tunisie, dans les mêmes conditions qu’en. France et en Algérie, et, en ce qui concerne les justices de paix, un décret du 16 novembre 1906 confirme le droit pour les avocats d’être dispensés de procuration.

Aucune procuration n’est demandée aux avocats de Tunisie qui plaident en matière d’immatriculation, ou devant les juridictions indigènes, ou devant les juridictions civiles statuant en matière administrative.

Les avocats du Maroc ont, dès leur création, été dispensés de procuration devant tous les tribunaux français du Maroc, et il faut signaler à titre de curiosité que cette même dispense existe en leur faveur devant les tribunaux consulaires des Etats-Unis d'Amérique à Casablanca et à Tanger ; une procuration leur est, par contre, nécessaire pour pouvoir représenter leurs clients devant les tribunaux rabbiniques.

Les avocats-conseils des Indes, ainsi d’ailleurs que les conseils-agréés qui remplissent les mêmes fonctions, ont le droit d'accomplir les différents actes de procédure au même titre que les avoués de la Métropole et sont dispensés de procuration dans les mêmes conditions.

I faut signaler un décret du 18 septembre 1936 qui les dispense expressément de procuration devant les juridictions commerciales.

En A.E.F, l'arrêté de 1910 décidait que tout avocat de France ou des colonies qui se présentait à la barre porteur de la citation était en toute matière présumé mandataire.

Les avocats d’Indochine et de Madagascar remplissent les mêmes fonctions et sont dispensés de procuration dans les mêmes conditions que les avocats-défenseurs qu’ils ont remplacés. À Madagascar, les avocats peuvent représenter leur client en matière d’immatriculation (557), et s’ils n’ont pas en cette matière le monopole de la représentation, leur qualité d’avocat leur donne cependant le droit d’être dispensés de procuration.

(557) Cour Madagascar, 6 décembre 1944, Pen. 1946. 1. 58 avec note Professeur Vizioz.

IT. — Les avoués de France, devant les juridictions civiles auxquelles ils sont attachés, sont, en raison de leur qualité, présumés mandataires (558), et seul leur client peut les désavouer. Les avoués attachés à un tribunal de première instance sont dispensés de procuration devant les justices de paix et les juridictions commerciales, du ressort de ce tribunal, par les lois de 1905 et 1911. La même dispense existe, en matière pénale, pour les avoués du ressort (559).

Ces textes s'appliquent aux départements d’outre-mer, à l'Algérie et à la Tunisie et les avoués de ces territoires sont dispensés de procuration dans les mêmes conditions que leurs confrères métropolitains.

En matière pénale, cette solution a été affirmée par la cour d’assises de Bône le 19 mars 1884 (560).

En Algérie, les avoués de l’arrondissement sont autorisés à représenter les parties devant les juges de paix statuant en matière musulmane sans avoir à justifier d’une procuration.

En France, les agréés près les tribunaux de commerce sont dispensés de procuration pour la représentation de leurs clients aux audiences du tribunal auquel ïls sont attachés.

IT. — Les défenseurs et avocats-défenseurs sont dispensés de procuration et sont, en toutes matières, présumés mandataires lorsqu'ils sont porteurs des pièces du procès et en particulier de la citation. Cela est expressément précisé en Algérie (1837), en Cochinchine (1867), en Nouvelle-Calédonie (1869), en Tunisie (561), à la Côte des Somalis (1931), et en A.E.F. (1933). La jurisprudence confirme cette solution en ce qui concerne ces divers territoires et notamment la Tunisie (562), et l’étend aux avocats-défenseurs dont les textes constitutifs ne donnent aucune précision (563).

Il faut cependant signaler un arrêt rendu le 13 février 1911 par la cour d’appel de l’A.O.F. (564) qui avait déclaré nécessaire un pouvoir spécial et écrit.

(558) Loi du 27 ventôse, an VII.

(559) Articles 185 et 295 du code d'instruction criminelle et article 113 du décret du 6 juillet 1910.

(560) Bull. jud. 1884, p. 108.

(561) Par extension en 1883 des textes algériens.

(562) Trib. Tunis, 3 mars 1891, Rev. alg. 1891. 2. 296, Robe 1891,

; ile

< (563) A.O.F. (cour A.O.F., 17 mars 1922, Dar. 1922. 3. 35) ; Indochine (cour Indochine, 5 décembre 1913, Dar. 1914. 3. 111), Saigon, 1 octobre 1925, Pen. 1926. 1. 146 avec note, Dar. 1927. 3. 132), Océanie (trib. sup. Papeete, 17 juin 1896, Pen. 1897. 1. 47).

(564) Dar. 1911. 3. 119.