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Lorsqu'une dispense de procuration existe, elle n’est, en général, accordée qu'aux avocats-défenseurs qui exercent sur le territoire envisagé ; il en a été autrement en A.EF. jusqu’en 1933, l’arrêté de 1910 ayant expressément dispensé de procuration tous les avocats et défenseurs des colonies françaises.

Une telle dispense est refusée aux avocats stagiaires (565) et, aux Indes, aux conseils postulants (566).

Il faut signaler qu’en matière d’immatriculation un mandat spécial était exigé des avocats-défenseurs à Madagascar (567) et l’est encore au Togo (568). En Tunisie, par contre, aucun mandat spécial n’est exigé des avocats-défenseurs qui plaident devant le tribunal mixte immobilier.

La seule exception importante à la règle de dispense de procuration était, jusqu’en 1837, l'Algérie où l’arrêté de 1835 décidait que «la comparution et le consentement de la « partie présente et interpellée ‘par le juge tiendront lieu « au défenseur de pouvoir spécial >. Lorsque la partie ne comparaît pas, un pouvoir doit être produit, sauf pour le défenseur qui a déjà occupé en première instance et qui est présumé mandataire en cause d’appel s’il est porteur des pièces du procès et de l’acte d’appel.

IV. — La dispense de procuration, pour la représentation à l’audience, est donc la règle générale, sous réserves de quelques exceptions dans des cas particuliers.

Il a été jugé que la présomption de mandat de postulation s’étendait à la signature d’une plainte (569), ou d’une requête, même si elle implique une reconnaissance de paternité naturelle (570), au reproche de témoins (571), à une sommation d’avoir à exécuter une obligation (572). Il est, en général, admis qu’une procuration spéciale est inutile

(565) Cour Madagascar, 28 décembre 1938.

(566) Cass. crim., 16 mars 1912, Dar. 1912. 3. 157, Pen. 1912. 1.

(567) Cour Tananarive, 27 mars 1912, Dar. 1912. 3. 199 ; Cour Tananarive, 15 octobre 1915, Pen. 1914 1. 18; Cour Madagascar, 4 mars 1915, Pen. 1915. 1. 254 avec note qui approuve cette solution en critiquant cependant les termes de l’arrêt.

(568) Trib. Lomé, 19 octobre 1932, Pen. 1938. 1. 259.

(569) Cass. crim., 22 novembre 1948, Pen. 1949. 1. 140.

(570) Trib. Nouméa, 6 janvier 1926, Dar. 1926. 3. 134.

(571) Cour A.O.F., 17 mars 1922, Dar. 1922. 3. 35.

(572) Cour Indochine, 5 décembre 1913, Dar. 1914. 3. 111.

pour faire une offre (573) et même signifier un désistement (574). La solution contraire, en ce qui concerne le désistement, a cependant été admise par la cour d’appel de la Nouvelle-Calédonie le 13 mai 1916 (575) et par le tribunal de Lomé (Togo) le 20 juillet 1937 (576) ; en ce qui concerne l'offre, elle résultait au Maroc du dahir de 1924 L’aveu fait par un avocat n’engage pas son client (577) ; le contraire a cependant été jugé en Tunisie (578) par un jugement qui décide, en termes assez curieux, que le juge a la faculté de ne pas tenir compte de l’aveu, soit si l'avocat est désavoué, soit s’il ressort des circonstances dans lesquelles est produit l’aveu que son auteur a outrepassé son mandat de facon évidente.

Ce jugement, qui est resté définitif, est à rapprocher d’un jugement du tribunal de paix d’Alger-nord en date du 8 décembre 1898, qui a été cassé dans l’intérêt de la loi (579), et qui décide que le juge, s’il estime que la partie n’est pas engagée par les déclarations de son avocat et que ce dernier ne la représente pas « suffisamment >», pourra toujours ordonner la comparution personnelle et parera ainsi à l’insuffisance des pouvoirs du mandataire.

Au Maroc, le client est engagé par l’aveu de l’avocat qui peut, sans pouvoir spécial, faire tous actes, même comportant l’abandon ou la reconnaissance d’un droit.