B. — LA REPRESENTATION EN DEHORS DE L’INS- TANCE
Alors que la représentation au cours de l'instance peut le plus souvent être réalisée sans que le professionnel soit muni d’une procuration spéciale, une telle procuration est, en général, nécessaire pour lui permettre d'accomplir les actes qui ne rentrent pas dans le cadre de l’instance proprement dite.
Cette règle s'applique, en France, aux avocats et dans l'Union française à la plupart des avocats et avocatsdéfenseurs.
(573) France (avoués), Maroc (Dahir de 1950 et Rabat, 3 mai 1932, Rec. arrêts, cour Rabat 1931-1932, p. 448), Nouvelle-Calédonie (cour Nouvelle-Calédonie, 13 mai 1916, Pen. 1917. 1. 1. et Cass., 29 juillet 1918, Pen. 1919. 1. 38, Dar. 1918. 3. 192.
(574) Cass. req., 29 juillet 1918, déjà cité.
(575) Déjà cité.
(576) Pen. 1938. 1. 256.
(577) Cass. req., 28 mai 1894, J. trib tun. 1894, p. 366 ; Maroc, Dahir de 1924,
(578) Trib. paix Tunis-nord, 4 novembre 1896, J. trib. tun. 1896,
(579) Cf. supra, p. 217.
Di
C’est ainsi que l’acquiescement nécessite un pouvoir spécial (580). Il en est de même de l’acceptation d’un projet de partage amiable de la communauté (581).
Il a été jugé que la qualité d'avocat ne pouvait pas être contestée aux avocats-défenseurs et qu’ils pouvaient présenter une demande de mise en liberté provisoire d’un pré-
venu (582).
Au Maroc, les dahirs de 1924 et 1950 précisent qu'une procuration spéciale est nécessaire à l'avocat pour dénier l'écriture, déférer et référer le serment.
La question de savoir si un pouvoir spécial est nécessaire se pose fréquemment en matière d'appel et de cassation, lorsque la voie de recours est formalisée par déclaration au greffe.
En matière civile et commerciale, cette manière de procéder est exceptionnelle, et on peut citer quelques arrêts qui décident que l’avocat-défenseur n’est pas dispensé de procuration pour interjeter appel au nom de son client, en matière indigène annamite (583), ou en matière d’immatriculation (583 bis). Les deux arrêts de la cour de Madagascar précisent qu’il faut une procuration spéciale et que le pouvoir général de représentation à l'audience n’est pas suffisant.
Les pourvois en cassation, en matière civile, doivent toujours être signés par un avocat à la cour de cassation (584) ; un mandat spécial est toujours nécessaire pour présenter une requête au conseil d'Etat (585).
En matière pénale, au contraire, c’est par déclaration au greffe, que la plupart des voies de recours sont introduites, et nous allons examiner successivement la question des dispenses de procuration pour les déclarations d’appel et de pourvoi en cassation.
