EN" MATIÈRE D'APPEL

La possibilité d’interjeter appel en matière pénale, sans être muni d’un pouvoir spécial, est reconnue aux avoués et refusée aux avocats d'Algérie, de Tunisie et des départe-

(580) Trib. sup. Papeete, 23 avril 1923, Dar. 1926. 3. 121 ; agréé France : ordonnance du 2 novembre 1945.

(581) Trib. sup. Océanie, 22 décembre 1949, Pen. 1950. 1. 245.

(582) Cour A.O.F. 2 juillet 1915, Pen. 1915. 1. 11.

(583) Cour Indochine, 27 octobre 1910, Dar. 1911. 3. 160.

(583 bis) Cour Madagascar, 25 mai et 21 septembre 1910, Dar. 1911. 3. 116, avec note ; Pen. 191. 1. 44.

(584) Cass., 2 août 1949, Rec. arrêts Rabat 1950, p. 463.

(585) C.E., 30 juin 1925, Pen. 1925. 1. 191.

ments d'outre-mer, dans les mêmes conditions qu’en France, à l’exception des avocats qui, en Tunisie, ont été admis à la postulation et peuvent ainsi accomplir les actes qui, normalement sont de la compétence de l’avoué.

Au Maroc, le dahir de 1913 précise que le mandat de représentation en justice comporte celui d’interjeter appel des jugements rendus, et l’avocat est donc dispensé de procuration spéciale. La même solution est admise en Indochine (586), mais il faut signaler que la cour d’Hanoiï a, pendant quelques années, suivi une jurisprudence contraire (587).

La difficulté semble ne s'être jamais présentée avant 1933 en A.EF. et depuis 1937 à Madagascar, et le droit des avocats de ne pas produire de procuration à l’occasion d’un appel n’y a jamais été contesté. Ce droit est confirmé a contrario par un arrêt de la cour d’appel de Madagascar du 28 décembre 1938 qui le refuse à un stagiaire, et par un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 13 janvier 1913 qui le refuse à un avocat non inscrit au barreau de Brazzaville.

Aux Indes, il n’y a pas de jurisprudence sur la question et il est admis que les avocats-conseils et conseils-agréés ont les mêmes droits que les avoués de France.

En ce qui concerne les avocats-défenseurs, leur droit d’interjeter appel en matière pénale sans pouvoir spécial est admis en Tunisie, comme il l’était autrefois en Algérie (jurisprudence constante), et à la Côte des Somalis (1931). Il l’est également à Madagascar où divers arrêts précisent que le mandat d'obtenir jugements et arrêts comprend celui d’interjeter appel, et que l’avocat-défenseur doit être assimilé à un avoué et peut accomplir tous les actes réservés à celui-ci par la législation métropolitaine (588).

Un pouvoir spécial est exigé des avocats-défenseurs en Nouvelle-Calédonie (589), au Cameroun (590), en Indochine (591), et en A.O.F. (592).

(586) Saigon, 10 avril 1934, Pen. 1936. 1. 230 avec note Pt Leloir ; Saigon, 18 avril 1934, Dar. 1936. 3. 197.

(587) Hanoï, 25 octobre 1932, Pen. 1933. 1. 37, Dar. 1933. 3. 193 avec note critique.

(588) Cour Tananarive, 24 mai 1899, Pen. 1899. 1. 327, Dar. 1899. 3. 133 ; Cour Madagascar, 18 juillet 1906, Pen. 1911. 1. 44 ; Cour Madagascar, 8 octobre 1932, Pen. 1933. 1. 164, Dar. 1933. 3. 193 avec note ; Cour Madagascar, 18 janvier 1934, Pen. 1935. 1. 277 avec note G. Natton-Levin, Dar. 1935. 3. 187.

(589) Cour Nouméa, 7 juin 1913, Dar. 1913. 3. 335 avec note critique ; Cour Nouméa, 24 novembre 1917, Dar. 1918. 3. 145.

(590) Cour A.E.F., 3 mai 1946, Pen. 1948. 1. 120.

(591) Saigon, 29 juillet 1893, J. jud. de l’Indochine 1893, p. 621 ; Cour Indochine, 19 octobre 1907, Pen. 1908. 1. 109.

(592) Cour A.O.F., 13 février 1911, Dar. 1911. 3. 116.

ot

Il semble que ce soit à tort que la cour de Nouméa ait rendu les deux arrêts ci-dessus mentionnés, et nous ferons le même reproche à la cour de l’Indochine ; l’article 204 du code d'instruction criminelle qui permet à l’avoué de signer la requête d’appel est applicable aussi bien en Nouvelle- Calédonie (593) qu’en Indochine (594). Il en résulte que dans ces territoires les avocats-défenseurs détiennent, en matière d'appel, les pouvoirs des avoués de la Métropole. Par contre, nous ne pouvons qu'approuver la solution rendue par la cour d'appel de l’A.O.F. à propos du Cameroun, car la législation introduite dans ce territoire a été celle de V'A.E.F. où l’article 204 a été supprimé du code d'instruction criminelle. Un avocat-défenseur au Cameroun n’est dispensé par aucun texte de produire un pouvoir spécial à l’occasion d'une déclaration d’appel, et il en est de même en AEF. Il faut cependant signaler un arrêt de la cour de lAEF. du 1°” juillet 1935 (595) qui refuse à un avocat belge autorisé à plaider en A.EF. le droit d’être dispensé de procuration pour interjeter appel et indique qu’une telle dispense ne pourrait être accordée qu’à un avoué, c’est-à-dire, en A.E.F.,, à un avocat-défenseur.