II. — EN MATIERE DE CASSATION

On sait qu’en France l’article 417 du code d'instruction criminelle permet à l’avoué de la partie condamnée de faire au greffe une déclaration de pourvoi en cassation : ce même droit appartient aux avoués des départements d'outre-mer, d'Algérie et de Tunisie.

Les avocats de France ne peuvent pas faire une telle déclaration de pourvoi sans être munis d’un pouvoir spécial (596), et il en est de même des avocats des départements d'outre-mer, d'Algérie et de Tunisie (597).

I faut cependant signaler qu’en Tunisie les avocatsdéfenseurs et certains avocats remplissent les fonctions d’avoué auprès des tribunaux de première instance, et qu’ils peuvent donc faire, sans pouvoir spécial, une déclaration de pourvoi relative à un jugement correctionnel.

(593) Décret du 28 novembre 1866.

(594) Décret du 25 juillet 1864.

(595) Dar. 1935. 3. 181 avec note critique, Pen. 1935. 1. 272 avec note approbative.

(596) Il faut cependant signaler un arrêt ayant admis la solution contraire : Cass. 1° décembre 1854, S. 1855. 1. 67.

(597) Cass. crim., 15 mars 1902, J. trib. tun. 1902, p. 553, Rev. alg. 1902. 2,: 113.

Au Maroc, le droit d'exercer toutes voies de recours sans pouvoir spécial (1913) s'applique au pourvoi en cassation (598).

À Madagascar, l’article 417 s'applique sans modification, et il a été jugé que les avocats-défenseurs remplissant les fonctions de l’avoué ont capacité pour former un pourvoi dans l'intérêt de leurs clients dont ils sont les mandataires légaux (599) ; il en est actuellement de même des avocats de Madagascar. La même solution doit être appliquée à l’'AE.F. et à la Côte des Somalis où l’article 417 n’a pas été modifié ; il ne semble pas exister de jurisprudence, si ce n'est deux arrêts qui déclarent un pourvoi irrecevable parce que le mandataire qui l'avait formé n’était pas un avocat régulièrement inscrit en A.E.F., mais un avocatdéfenseur d’A.O.F. (600), ou qu’il n’était pas un avocatdéfenseur régulièrement institué à la Côte des Somalis, mais un mandataire autorisé par le juge conformément au décret de 1912 (601).

En ce qui concerne la Côte des Somalis, cette solution est en harmonie avec l’arrêté de 1931 qui dispense des avocats-défenseurs de pouvoir spécial «conformément au droit des officiers ministériels de la métropole ».

Dans la plupart des autres territoires, l’article 417 a été modifié de manière à supprimer la mention de l’avoué et à ne laisser subsister que celle du fondé de pouvoir spécial (602) ; il n’est donc pas possible de dispenser l’avocat ou l’avocat-défenseur de pouvoir spécial en déclarant qu’il remplit les fonctions de l’avoué, et un pourvoi en cassation est nul sans un tel pouvoir, en A.O.F. (603), aux Indes (604),

(598) Ch. prov. cass. crim., 12 mai 1943, Rec. arrêts, Rabat n° 100, Fo PAS (599) Cass. crim., 14 mai 1910, Dar. 1910. 3. 175, Pen. 1910. 1. 272 ; Cass. crim., 21 décembre 1916, Dar. 1917. 3. 140, Pen. 1917. 1. 239.

(600) Cass. crim., 2 mars 1911, Pen. 1911. 1. 193., Dar 1911. 3. 159.

(601) Cass. crim., 27 décembre 1917, Dar. 1918. 3. 36 avec note.

(602) A.O.F. (ordonnance du 14 février 1838), Indes (décret du 9 mai 1878), Nouvelle-Calédonie (décret du 27 mars 1879), Indochine (décret du 25 juin 1879), Océanie (décret du 1° juillet 1880), Saint- Pierre-et-Miquelon (ordonnance du 26 juillet 1833).

(603) Cass. crim., 14 mai 1909, Dar. 1909. 3. 181, Pen. 1909. 1. 346 ; Cass. crim., 15 janvier 1914, Dar. 1914. 3. 65; Cass. crim., 25 janvier 1914, Dar. 1915. 3. 115 ; Cass. crim., 20 décembre 1919, Dar. 1919. 3. 249, Pen. 1920. 1. 159 ; Cass. crim., 23 mai 1928, Dar. 1928.

(604) Cass. crim, 16 novembre 1928, Dar. 1930. 3. 66.

en Nouvelle-Calédonie (605), en Indochine (606) et en Océanie (607).

En Indochine, la solution ci-dessus mentionnée n’est plus valable depuis le décret du 16 avril 1921, dont l’article 173 décide que, pour les recours en cassation en matière pénale, les règles en vigueur dans la Métropole devront être suivies. Depuis 1921, l’article 417 est donc indirectement mis en vigueur dans son texte intégral et les avocats-défenseurs peuvent, sans pouvoir spécial, former un pourvoi en cassation. Il en est actuellement de même des avocats.

IT. — En matière d’appel aussi bien que de cassation, on peut, à la rigueur, estimer normal que toutes les catégories de professionnels exerçant sur un territoire ne soient pas dispensés de procuration et que, par exemple, cette dispense soit accordée aux avoués et refusée aux avocats. Il est cependant choquant de refuser à l’avocat un droit que l’on accorde à l’avoué dont «le caractère respectable. ne « permet pas de présumer qu'il ait méconnu ses devoirs au « point de dépasser le mandat qu'il a reçu » (608).

Il est, par contre, de toute évidence anormal que dans un territoire donné, il n’y ait aucun professionnel qui soit dispensé de procuration. Nous avons vu qu’il en est actuellement ainsi du Cameroun et peut-être de la Nouvelle- Calédonie et de l'A.E-F. en ce qui concerne l'appel, et de V'A.O.F., des Indes, de la Nouvelle-Calédonie, de l'Océanie et de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les pourvois en cassation.

Il serait souhaitable que le législateur qui, par excès de zèle, a cru bien faire en modifiant ou supprimant les articles 417 et 204 du code d'instruction criminelle dans les territoires où les avoués n'existent pas, se rende compte de l'intérêt qu’il y aurait à reconnaître, à ceux qui remplacent officiellement les avoués, toutes les prérogatives que ces derniers tiennent de la législation métropolitaine.

En 1899, une proposition de loi, présentée par M. Pourquery de Boisserin, a été rejetée ; elle avait pour but de dispenser tous les avocats de France et des colonies de produire une procuration, étant précisé que cette dispense se serait appliquée devant toutes les juridictions.

(605) Cass. crim., 13 juin 1913, Dar. 1913. 3. 286 ; Cass. crim., 23 octobre 1913, Dar. 1914. 3. 12.

(606) Cass. crim., 10 avril 1908, Pen. 1908. 1. 264 avec rapport conseiller Mercier, Dar. 1908. 3. 253 avec même rapport et note ; Cass. crim., 10 juillet 1920, Dar. 1920. 3. 260 ; Cass. crim., 6 août

(607) Cass. crim., 18 mai 1921, Dar. 1921. 3. 131, Pen. 1922. 1. 31 avec note.

(608) Garsonnet, t, I, $ 93.

Le législateur métropolitain a préféré voter plusieurs textes successifs relatifs chacun à une catégorie de juridiction (conseils de préfecture, justice de paix, tribunaux de commerce...). Il est regrettable qu’un texte d'ensemble n’ait pas été pris, car, en raison même de sa généralité, il aurait vraisemblablement été applicable d’abord aux avocats-défenseurs, ensuite aux actes qui ne rentrent pas dans le cadre de l’instance proprement dite.

La jurisprudence qui, à juste raison, refuse d'admettre des dispenses de procuration là où la loi ne les prévoit pas, accepte d'examiner avec bienveillance la régularité des pouvoirs qu'elle exige ; le pouvoir peut être général et viser «tous moyens de défense » (609), il peut être donné par télégramme (610), ou par simple lettre-missive (611) : il peut être produit après que l’acte correspondant ait été effectué (612).

La cour de cassation semble même admettre (613) que la nécessité de donner un pouvoir spécial peut constituer un cas de force majeure qui permet, pour les déclarations de pourvois, de ne pas tenir compte du délai de trois jours francs.

PARAGRAPHE 3° Les devoirs généraux

L'expression «devoirs généraux» a été adoptée par l'usage pour désigner les nombreuses obligations morales auxquelles sont soumis les avocats, les avoués et les défenseurs. Certaines de ces. obligations, auxquelles s’applique l'expression plus restreinte « devoirs de haute moralité » ne figurent dans aucun texte, d’autres, au contraire, sont précisées par la réglementation en vigueur. Il est peu de matières où le rôle des usages soit aussi important, et lorsque nous signalerons l’existence d’une règle écrite dans tel ou tel territoire, il faut presque toujours admettre que, dans

les autres, la même règle existe à titre coutumier.

La presque totalité de cés règles s’applique aussi bien aux avocats qu'aux avoués et aux défenseurs, sous réserves de quelques nuances qui tiennent compte des conditions dans lesquelles ces diverses professions sont exercées.

(609) Cass. crim., 15 janvier 1914, Dar. 1914. 3. 65.

(610) Cass. crim., 20 décembre 1919, Dar. 1919. 3. 249, Pen. 1920. 1. 159.

(611) Cour A.O.F., 13 février 1911, Dar. 1911. 3. 119.

(612) Cour Nouméa, 24 novembre 1917, Dar. 1918. 3. 145.

(613) 15 janvier 1914.

Nous examinerons successivement deux obligations que les textes fixent de façon précise : la suppléance des magistrats et l’assistance judiciaire, puis les obligations morales, mal réglementées, mais qui s’imposent cependant à tous les professionnels. |

ARTICLE 1° Suppléance des magistrats

En règle générale, les avocats, à l’exclusion des stagiaires, et les avoués de l’Union française peuvent être appelés à compléter un tribunal dans les mêmes conditions que dans la Métropole, c’est-à-dire dans l’ordre du tableau, et les avoués seulement à défaut d'avocat. Au Maroc, cela est précisé par le dahir du 8 mars 1952.

A la Réunion, les avoués (614) et les avocats (615) ne peuvent compléter un tribunal qu'après deux ans d’exercice à la colonie pour les avoués, ou d'inscription au grand tableau pour les avocats. ;

Aux Antilles, il a été jugé par la cour d’appel de la Martinique, le 6 février 1933 (616), que la suppléance des magistrats par les avocats et les avoués devait se faire dans les mêmes conditions qu’en France, l'ordonnance du 15 février 1831 ayant étendu aux colonies le décret du 30 mars 1808 qui, dans la Métropole, règle cette suppléance :; parmi les divers textes promulgués à la Martinique par l'arrêté du 31 juillet 1843 figure la loi du 22 ventôse an XII et le décret du 14 décembre 1810 qui prévoient la possibilité d’une telle suppléance.

En ce qui concerne les défenseurs et avocats-défenseurs, les solutions adoptées ne sont pas toujours les mêmes. La cour d'appel de l’Indochine a jugé, le 24 juin 1899 (617), que les avocats-défenseurs ne pouvaient, en aucun cas, être appelés, en Cochinchine, à remplacer les membres absents d’un tribunal.

En Nouvelle-Calédonie par contre, cela est possible (618). Il en est de même en Algérie et en Tunisie ; la cour de cassation a jugé, le 5 avril 1881 (619), qu'un défenseur n'avait qualité, pour compléter la cour d'appel, qu’à défaut

(614) Ordonnance du 1° mai 1827.

(615) Arrêté du 4 septembre 1831.

(616) Pen. 1933. 1. 193 et note Bernard Sol in Pen. 1933. 2. 1.

(618) Décret 3 septembre 1882, Cass. crim., 22 avril 1898, Pen. 1898. 1. 58.

d'avocat (il s'agissait de l'Algérie) ; elle est revenue sur cette Jurisprudence, le 30 décembre 1948 (620), en décidant qu’un tribunal, pour se compléter, devait prendre le plus ancien avocat ou avocat-défenseur présent ; il importe peu qu’il y ait deux tableaux distincts et il faut tenir compte de l’ordre commun d'ancienneté des avocats et des avocats-défenseurs.

Le pouvoir judiciaire étant un démembrement du pouvoir souverain, un avocat ne peut remplacer un juge que s’il est citoyen français (621). Cela exclut, par. conséquent, non seulement les étrangers, mais les sujets, protégés, et associés français. Il faut cependant admettre que ces derniers, s’ils ont, depuis 1946, accès à la fonction publique (622) peuvent être magistrats, et peuvent donc, désormais, être appelés à compléter un tribunal. Au Maroc cependant, le dahir du 8 mars 1952 précise que le droit de suppléance n'appartient qu'aux avocats français.

En France, les avocats et les avoués peuvent, sans examen, être nommés juges suppléants après quinze ou huit ans d'exercice selon qu’ils sont capacitaires ou licenciés en droit (623). Il en est de même en Algérie, en Tunisie et dans les départements d’outre-mer. j

ARTICLE 2° L'assistance judiciaire

C’est une obligation traditionnelle qui est partout la contre-partie équitable du monopole et des privilèges dont jouissent les professionnels. Dès 1827-1828 dans les vieilles colonies, 1835 en Algérie, 1884 en Tunisie et 1919 en Annam- Tonkin, il est établi un «bureau de consultations pour les pauvres » ; en Cochinchine (1867), il est imposé aux professionnels d'accepter les obligations d’assistance judiciaire.

Par la suite, des bureaux d’assistance judiciaire sont créés : Antilles et Réunion (624), Algérie (625), etc.

Il ne nous appartient pas d’entrer dans le détail des règles de la désignation d'office et de l’assistance judiciaire, mais nous devons cependant signaler qu’en Tunisie deux arrêtés en date des 18 juin et 28 août 1942 règlent la répartition des dossiers entre les avocats-défenseurs, les avoués, les avocats admis à la postulation et les autres avocats.

(620) Revue de l’U.F. 1949. 1. 86 ; Tun. jud., mars 1949, p. 38. (621) Trib. Sousse, 13 novembre 1899, Robe 1899, p. 31.

(622) Cf. supra, nationalité, p. 135.

(623) Loi du 18 août 1948.

(624) Décret du 16 janvier 1854.

(625) Décret du 15 mai 1913.

Les secrétaires d’avocat-défenseur peuvent, en général, être désignés en leur nom personnel au titre de l’assistance judiciaire ou de la commission d’office en matière pénale : A.O.F. (1930), Madagascar (1932), A.E.F. (1947). Il en est partout de même des avocats stagiaires.

Il est presque toujours précisé que le professionnel désigné d'office ne peut refuser son ministère qu'après avoir fait approuver ses motifs d’excuse (626).

Il est interdit au professionnel de recevoir des honoraïires des parties qu’il est appelé à défendre d’office (627) ; des exceptions sont possibles en France et en Algérie lorsqu’il s’agit d’une affaire pénale et avec l’autorisation exceptionnelle du bâtonnier qui transforme alors la commission d'office en désignation d'office. Au Maroc et en Indochine, les règlements intérieurs admettent que ces honoraires puissent être acceptés s’ils sont spontanément offerts (Maroc) et s’il s’agit de commission d'office et non d’assistance judiciaire (Indochine).

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut y renoncer et choisir un avocat qui aura alors droit à des honoraires ; cette renonciation ne peut pas être partielle et l'avocat qui transmettrait un dossier au confrère choisi à titre payant par le client, tout en faisant conserver à ce dernier le bénéfice de l’assistance judiciaire en ce qui concerne les actes

de procédure, commettrait une indélicatesse caractérisée (628).

Lorsqu'un avocat commis d'office est remplacé par un confrère choisi par le client, il est d'usage, en France, en Algérie, au Maroc et en Indochine, qu’une légère rémunération lui soit remise ; celle-ci n’a rien d’obligatoire, mais c'est un devoir de courtoisie, pour le confrère qui reçoit des honoraires, que d’indemniser son prédécesseur du temps qu’il a consacré à l'affaire.

La désignation d'office faite en matière pénale oblige le professionnel à assister l’inculpé tant à linstruction qu’à l'audience ; l'avocat désigné pour l'instruction commettrait

(626) France, Algérie, vieilles colonies (1827-1828 et 1938), Indes (1842), Sénégal (arrêté du 5 mars 1859), Cochinchine (1867), Nouvelle- Calédonie (1869), Océanie (1886), Madagascar (1897), A.O.F. (1905), Indochine (1911 et 1930), Maroc (1913), Tunisie (1924), Saint-Pierreet-Miquelon (1932), Côte des Somalis (1932) A EF. 141933):

(627) France, Algérie, Tunisie, Maroc, Indochine, Côte des Somalis (1912), Cameroun (1927), Indes (1932).

(628) Règlement intérieur des barreaux de Paris et d'Alger.

TT

une faute en acceptant des honoraires pour la plaidoirie (629). En Indochine, il est admis que l’avocat puisse n’être désigné que pour l'assistance à l'instruction, et accepter ensuite des honoraires s’il est choisi pour la plaidoirie.

ARTICLE 3° Les obligations morales

Elles s'appliquent partout selon la conscience de chacun et l’intransigeance de l'autorité disciplinaire. Certains textes précisent qu’il est interdit au professionnel, sous peine de destitution ou de radiation, de se rendre adjudicataire de biens dont il est chargé de poursuivre la vente (630), ou bien de se rendre cessionnaire de droits successifs ou litigieux (631). Il est parfois admis que cette dernière interdiction n’ait à être respectée que lorsque les litiges éventuellement possibles sont de la compétence de la juridiction à laquelle est attaché le professionnel (632). Le professionnel doit s'abstenir de toutes mauvaises voies, de moyens offensants ou incorrects, suppositions dans les faits, surprises dans les citations ou discours superflus. Il ne doit injurier ni les parties, ni leurs défenseurs et ne critiquer ni les magistrats, ni la justice. Ces interdictions figurent en termes plus ou moins précis dans presque toutes les réglementations applicables ; autrefois, il était également interdit aux avocats, avoués et défenseurs de critiquer soit l'Empire, soit la Religion, la Monarchie et l’administration coloniale. En A.O.F. (1905), à la Côte des Somalis (1932), et en A.E.F. (1933), l’avocat-défenseur ne doit pas attaquer les principes de la République, et à Saint-Pierre-et-Miquelon (1932) les principes du gouvernement.

La tolérance de la recherche de clientèle faite par un secrétaire, un interprète ou un courtier-rabatteur, toute publicité ou recherche de clientèle constituent des atteintes

(629) Caen, 8 janvier 1900, J. trib. tun. 1900, p. 142.

(630) France, Tunisie, vieilles colonies (1827-1828), Algérie (1835), Cochinchine (1867), Océanie (1886), A.O.F. (1905), Indochine (1911 et 1930), Côte des Somalis (1932), Indes (1932), Nouvelle-Calédonie (1932), A.E.F. (1931).

(631) France, Maroc (1924), vieilles colonies (1827-1828), Algérie (1835), Indes (1942), Sénégal (1859), Cochinchine (1867), Nouvelle- Calédonie (1869), Océanie (1870), Saint-Pierre-et-Miquelon (1874), Madagascar (1897 et 1937), Guiné (1902), Côte d’Ivoire (1902), A.O.F. (1905), Indochine (1911 et 1930), Côte des Somalis (1912), Cameroun (1927), A.E.F. (1933).

(632) Trib. tun., 27 décembre 1905, J. trib. tun. 1908, p. 432.

graves à la dignité professionnelle (633) ; il est même interdit au professionnel de se plaindre si les journaux négligent de citer son nom dans les comptes rendus d'audience (634).

Le secret professionnel s’impose à tous les avocatsdéfenseurs et avoués qui, partout, restent seuls juges de leur conscience. Au Maroc, le fait que l’avocat soit mandataire n'empêche pas le secret professionnel d’être l’un des plus impérieux de ses devoirs (635) ; à Tunis, par contre, le conseil de l’ordre (636) admet qu’un avocat, du fait qu'il exerce la postulation, acquiert par là même la qualité d’avoué, et que, comme tout avoué, il est mandataire de son client. Tout ce qu’il dit ou écrit doit être interprété comme émanant de la partie elle-même et il peut, par conséquent, en être fait état à tout moment et même en justice. Bien que le conseil de l’ordre admette une exception pour les lettres ou conversations dans lesquelles le caractère confidentiel est souligné, cette solution nous paraît contraire aux principes généraux des professions d'avocat et d’avoué (636 bis). Elle est d’autant plus critiquable qu’elle a été donnée à l’occasion de deux incidents nés. le premier devant la cour d'appel de Tunis et le tribunal criminel de Bizerte, le second devant un tribunal statuant en matière commerciale, c’est-àdire, dans les deux cas, à l’occasion de procédures au cours desquelles les avocats n’exercent pas la postulation. Tout manquement au secret professionnel peut être réprimé immédiatement par le tribunal et de nombreux textes précisent qu'il est interdit de porter atteinte au secret de l'instruction (637).

Il est interdit au professionnel d'occuper sous le nom d’un autre pour des parties qui auraient des intérêts différents ou communs (638), ou bien de prêter son nom pour des actes de postulation illicite (639), ou bien de plaider

(633) Tunisie (Cass., 19 janvier 1898, J. trib. tun. 1899, p. 86), France, Algérie, Indochine (1930), A.O.F. (1935), Indes (1932), Océanie (1939), Maroc (règlement intérieur).

(634) Trib. Chaumont, 13 mai 1946, Gaz. Palais 1946. 2. 42.

(635) Rabat, 13 juillet 1948, Rec. arrêts Rabat 1949, p. 78.

(636) Avis du 23 février 1953.

(636 bis) Cass. soc. 25 février 1954, Sem. jur. 26 mai 1954, n° 8137.

(637) France, A.E.F. (1934), Indes (arrêté du 14 mai 1934), Nouvelle-Calédonie (arrêté 7 décembre 1934), Tunisie (décret 11 décembre 1934), A.O.F. (1935), Océanie (arrêté 20 mars 1935), Madagascar (arrêté 8 avril 1935), Côte des Somalis (arrêté 1° septembre 1935), Guyane (arrêté 30 octobre 1935), Indochine (décret 24 mars 1936), Cameroun (1936), Antilles et Réunion (1938).

(638) Vieilles colonies (1827-1828), Indes (1842), Sénégal (1859), Co ALL (1869), Océanie (1870), Saint-Pierre-et-Miquelon

(639) Cochinchine (1857), Océanie (1886), AOF. (1905), Indochine (1911 et 1930), Indes (1932), Nouvelle-Calédonie (1932), Côte des Somalis (1932), A.E.F. (1933).

Po.

sous le nom d’un autre (640), ou bien de représenter une partie opposée à celle représentée par un professionnel qui serait son associé ou son collaborateur (641).

Dans tous les territoires, il est précisé que l’avocat et le défenseur exercent librement leur ministère ; les obligations morales auxquelles ils sont soumis ne sont mentionnée par les textes en vigueur qu’à titre indicatif et les usages complètent la loi écrite ; les devoirs moraux sont, en principe, les mêmes partout et s'imposent au professionnel même si le droit écrit ne les précise pas.

Il est parfois délicat de concilier les obligations morales du professionnel avec la liberté de la presse, voire la liberté de parole dans une assemblée élue. La cour de cassation a jugé, le 12 mars 1913 (642), qu'à Madagascar un avocat-défenseur pouvait être frappé disciplinairement en raison de la publication, par un journal dont il était le directeur, d'articles attaquant et injuriant le gouverneur général ; le simple fait d’avoir laissé poursuivre cette campagne constitue un manquement au devoir de respect des autorités publiques dont l'officier ministériel a prêté serment de ne jamais s’écarter.

M. Deloze (643) fait remarquer que la jurisprudence décide, à juste titre d’après lui, de n’appliquer l’expression «comme défenseur ou conseil» qu’à la première partie du serment : ce n’est que comme défenseur ou conseil que le professionnel s'engage à ne rien dire ou publier «de contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique >» ; par contre, le serment l’oblige, sans exception, à «ne jamais s’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques >». Nous ne pouvons pas nous empêcher de trouver la distinction un peu subtile. Il est fréquent et normal de voir avocats, avoués ou défenseurs faire partie d’une assemblée élue et critiquer le gouvernement ; mais il y a une limite à la critique et l’injure, parfois chère à certains orateurs, ne devrait jamais être tolérée. Une sanction disciplinaire est normale si le professionnel a agi <comme défenseur ou conseil», mais, dans l’espèce citée plus haut, n’y aurait-il pas plutôt eu lieu à des poursuites pénales de droit commun ?

(640) Guinée et Côte d’Ivoire (1902).

(641) Maroc, Tunisie, Indochine, France, départements - d’outre-

mer. pr (642) Dar. 1913. 3. 173, Pen. 1913. 1. 124, Gaz. trib. 19 mars 1913.

(643) Cf. op. cit.

De

PARAGRAPHE 4° Le costume

La robe des hommes de loi est la première caractéristique de leur profession aux yeux du public qui hante les couloirs des tribunaux. Avocats et avoués sont fiers de leur robe, symbole de leur privilège, qui accentue le caractère solennel, mais aussi traditionnel et archaïque, de tout ce qui touche à l’ordre judiciaire. Le port de la robe est un droit, c’est aussi une obligation, mais c’est surtout un honneur.