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en souffrance ne peuvent être comprises dans le compte de l'actif pour un chiffre excédant le 1/5 de leur valeur nominale (1).11 faut entendre par valeurs en souffrance celles qui, n’étant pas susceptibles d’un renouvellement acceptable, ne sont pas recouvrées à leur échéance et restent impayées après protêt et accomplissement des formalités propres à en amener le remboursement de la part des tiers, sinon du principal obligé.

Ces valeurs doivent figurer au bilan dès qu’elles demeurent impayées à l'échéance, sans attendre la fin de l'exercice, avec leur valeurréduite, jusqu’à ce que la perte soit devenue définitive ou que le payement ait été effectué. Tant que le compte des valeurs en souffrance n’est pas entièrement soldé, les recouvrements, de quelque nature qu'ils soient et de quelque source qu’ils proviennent, effectués sur lesdites valeurs, doivent être portés au crédit de ce compte, et ne peuvent figurer au compte de profitset pertes, en augmenter l'actif et concourir ainsi à la formation de dividendes à distribuer aux actionnaires.

Cette interprétation faite par la commission de surveillance (2) donna lieu à de vives réclamations de la part des banques de la Martinique et de la Réunion. Elles prétendirent avoir le droit de spé-

(1) Statuts 1874, art. 25.

(2) Avis de la commission de surveillance des banques coloniales: des {1 novembre 1865 et 10 novembre 1866.