ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA BANQUE NATIONALE

Voici quelle était l'organisation qui lui fut dès lors concédée, qui présida à tous ses actes pendant la durée de son existence et qui servit de base à celle de la Banque austro-hongroise, dont elle préparait l'avènement.

La Banque recevait le privilège que lui avait conféré la patente impériale du 1er juillet 1841 jusqu'au 31 décembre 1876; nous avons vu que des lois et conventions ultérieures prolongèrent ce délai de 18 mois ; elle était considérée comme une société par actions avec le titre de Banque nationale privilégiée d'Autriche, et elle devait porter ce titre dans l'écu des armes impériales faisant partie de son sceau.

Son siège social était fixé à Vienne, et elle avait le droit d'établir des succursales pour une ou plusieurs branches de ses opérations.

Toutefois, l'administration publique avait le droit d'exiger d'elle, après étude préalable avec sa direction, la création de succursales pour les opérations d'escompte, d'avances et de délivrance de mandats, et la Banque ne pouvait supprimer avant l'expiration du privilège, sans l'assentiment du ministre compétent, les succursales déjà en fonction lors de la promulgation de la loi nouvelle.

Le fonds social, précédemment établi à 110,250,000 florins, monnaie autrichienne, était réduit à 90 millions de florins, chiffre qui ne pouvait désormais être élevé ou abaissé qu'avec le consentement de l'assemblée générale des actionnaires et par une loi votée par les Chambres.

L'administration de la Banque nationale émanait, comme dans la plupart des établissements similaires, de l'assemblée générale des actionnaires, et celle-ci se composait de personnes d'origine autrichienne ou des sujets autrichiens qui possédaient à l'époque de la convocation vingt actions au moins achetées avant le mois de juillet précédant la réunion de l'assemblée et en avaient fait le dépôt à la Banque au mois de novembre précédant la réunion de l'assemblée ordinaire, ou huit jours avant les assemblées extraordinaires. Les droits de cette assemblée générale étaient absolus quand cinquante actionnaires étaient présents, et elle pouvait prendre des décisions.

Dans le cas où l'on n'avait pu réunir le nombre de membres nécessaire, on devait, dans la huitaine, faire une nouvelle convocation, et alors cette seconde assemblée était valablement constituée, quel que fût le nombre des actionnaires présents. Les actionnaires étaient tenus de paraître en personne aux assemblées, et quel que fût le nombre de leurs titres, il ne leur était concédé qu'une seule voix : les procurations n'étaient pas admises ; cependant si les actions étaient au nom de personnes morales, d'établissements, de femmes ou de plusieurs particuliers, la Banque autorisait l'exercice du droit de vote en faveur de celui qui se faisait reconnaître avec un plein pouvoir des propriétaires des actions, pourvu aussi que ceux-ci fussent sujets autrichiens.

Les devoirs et les droits de l'assemblée générale consistaient à •

recevoir les communications de la Direction sur la marche de l'établissement de la Banque et le rapport du comité ou conseil sur l'examen des règlements de compte, à donner son approbation aux conclusions qui lui étaient présentées, et enfin à nommer les directeurs et le conseil dans son sein à la pluralité des voix.

L'administration proprement dite de l'établissement était confiée à un gouverneur nommé par l'Empereur sur la proposition du ministre des finances. C'était le seul lien qui rattachât alors la Banque à l'État, et encore ce lien était-il purement nominal, le traitement de ce haut fonctionnaire incombant à la Banque qui devait en fixer le chiffre et l'inscrire à son budget.

Près du gouverneur étaient placés deux sous-gouverneurs que le conseil, composé lui-même de douze personnes, choisissait dans son sein : la ratification de ces choix était réservée à l'Empereur, et les personnes qui en étaient l'objet pouvaient être réélues après l'expiration de la durée de leurs fonctions, fixée au maximum à trois années.

Enfin près du gouverneur et des sous-gouverneurs apparaissaient dix directeurs l élus par l'assemblée générale pour une durée de trois ans avec le consentement du Gouvernement, et rééligibles.

Les sous-gouverneurs et les directeurs devaient déposer, à titre de cautionnement, vingt-cinq actions nominatives libérées de toute charge, et « à leur entrée en fonctions, s'engager solennellement à observer dans toute leur rigueur les statuts et règlements de l'établissement, à considérer comme leur plus importante préoccupation l'administration probe, zélée et attentive des affaires de la Banque et de sa fortune, et à garder la plus scrupuleuse discrétion sur ses opérations ». Cet engagement était pris sous la forme d'un serment prêté entre les mains du gouverneur, et on en tenait procès- verbal.

L'expédition des affaires courantes était répartie entre les directeurs par le gouverneur, et un comité de trois membres, institué dans la Direction, était chargé de surveiller l'observation stricte des dispositions contenues dans les statuts et surtout l'exécution de la proportionnalité établie par les lois entre l'encaisse et la cir-

t. Le nombre des directeurs se trouvait ainsi élevé à douze en y comprenant les deux sous-gouverneurs choisis parmi eux.

culation fiduciaire. Le personnel lui était entièrement soumis et il avait en outre le devoir de veiller à son organisation et à son avenir. Sa responsabilité s'étendait à toutes les décisions prises au sujet de la marche des affaires.

A côté de la Direction apparaissait, en dernier ressort, une commission ou conseil composée de douze membres élus pour un an et rééligibles : chacun de ces commissaires était tenu « de déposer à la Banque vingt actions franches de toute charge et de prêter par écrit le serment de vaquer à ses devoirs avec zèle et conscience et d'être discret sur toutes les questions soulevées devant lui en sa qualité de membre du conseil ». Ce conseil avait la mission de vérifier les bilans semestriels, de faire un rapport à l'assemblée générale annuelle des actionnaires sur l'ensemble des opérations de l'établissement et de prendre part aux délibérations de la Direction relatives au changement du taux de l'intérêt, avec voix décisive.

Quant aux rapports de la Banque nationale avec l'administration publique, ils étaient assurés, non seulement par le gouverneur, mais aussi par un commissaire spécial du Gouvernement nommé par le ministre, chargé de suivre les affaires et de s'assurer que la Banque obéissait aux statuts et aux règlements qui lui étaient imposés. Il lui était adjoint un sous -commis s aire destiné à le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Les fonctions de cet agent consistaient à assister aux assemblées avec voix consultative et à demander tous les éclaircissements nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Dans le cas où il considérait une mesure adoptée par la Direction comme attentatoire aux statuts, il avait le droit de protester contre son exécution, soit par écrit, soit par l'inscription au procès-verbal de la séance, et de demander qu'il fût sursis à toute action avant une entente préalable avec l'autorité compétente ; cette protestation avait un effet suspensif, et, si l'entente n'était pas résolue entre l'administration des finances et la Direction de la Banque, cette dernière pouvait en appeler au concours de la commission ou du conseil qui examinait le cas en litige. Lorsque la résolution prise au cours de cette consultation, à la pluralité absolue des voix, ne concordait pas avec l'opinion émise par l'administration des finances, l'affaire était portée devant le Conseil des ministres qui statuait défmiti-

vement. Le ministre des finances était spécialement désigné comme l'organe de l'établissement pour toutes les questions réservées, soit au pouvoir législatif, soit à l'Administration, soit à l'Empereur.

Certains privilèges spéciaux que nous retrouvons dans les lois qui régissent les banques d'émission étaient également concédés à la Banque nationale ; elle ne pouvait, par exemple, être citée en justice, pour opérations de lettres de change, que devant le tribunal impérial et royal de commerce à Vienne, et devant le tribunal civil de la même capitale pour toutes autres affaires judiciaires. • De plus, comme la Banque n'admettait immédiatement, sur les actions émises par elle et sur les fonds déposés à ses guichets, ni interdictions, ni arrêts, ni oppositions, les intéressés et les autorités compétentes devaient s'adresser exclusivement au tribunal auquel ressortissait l'affaire, s'ils voulaient provoquer une mesure de sûreté provisoire. Eu tout cas, cette mesure se bornait à donner avis à l'établissement de suspendre un paiement, une délivrance de titres ou un transfert jusqu'à l'issue du débat. Alors la Banque était autorisée, pendant la durée du procès, à mettre en dépôt judiciairement les intérêts, dividendes, sommes et effets échus. Les sommes déposées en compte courant ne pouvaient être sujettes à aucune opposition provisoire, ni être délivrées qu'en vertu d'un jugement rendu contradictoirement. La Banque avait un droit absolu de préférence pour la satisfaction de ses propres prétentions sur les sommes et effets dont elle était dépositaire, et aucune oppotion d'un tiers ne devait empêcher l'exercice de ce droit qui était applicable non seulement aux valeurs confiées à la Banque, mais encore à tout l'avoir mobilier du débiteur, en possession duquel elle aurait été mise au moyen d'une opération quelconque.

Enfin les dividendes non réclamés se prescrivaient en faveur de son fonds de réserve trois ans après le dernier jour du mois de leur échéance, sauf quelques exceptions laissées à l'appréciation de la Direction pour des cas dignes de considération.

Nous avons vu que le fonctionnement suprême de la Banque était confié au gouverneur, à ses suppléants et aux directeurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires. A cette Direction appartenait l'autorité sur le personnel tout entier, et elle seule

fixait le nombre des commis tenus de fournir un cautionnement ainsi que le montant de ce cautionnement.

L'exécution des ordres administratifs était alors en partie confiée à un agent supérieur, le secrétaire général, muni de pouvoirs très étendus auprès desquels ceux des agents de même ordre des autres banques d'émission sont, en général, insignifiants.

C'était la cheville ouvrière de la Banque.

Il avait, sous la haute autorité de la Direction et en vertu d'instructions émanant d'elle, la conduite de toutes les branches des opérations ; la surveillance des comptes et de la comptabilité était également de son ressort, mais il était assisté, dans l'accomplissement de cette mission délicate, du directeur des caisses et du chef de la comptabilité générale. Il était l'organe par lequel la Direction faisait exécuter ses décisions, et, à ce titre, il prenait part aux délibérations de la Direction et du conseil. C'est à lui qu'incombait le devoir de tenir ces derniers au courant de tous les détails des services, et de leur faire les propositions propres à faciliter la marche des affaires. Toutes les pièces de caisse ou de comptabilité devaient parvenir à la Direction par son intermédiaire, et nulle question ne pouvait être soumise au gouvernement de la Banque que par lui et après étude préalable de sa part.

Ce système administratif, qui a eu pour résultat de donner de l'unité et de la force à la marche de la Banque nationale, a été maintenu plus tard à la Banque austro-hongroise, et les résultats en sont encore excellents. L'autorité du secrétaire général, incontestée et incontestable, maintient, dans cet établissement, une discipline et un respect de la 'hiérarchie qui ont assurément contribué, autant que la haute valeur des agents supérieurs qui se sont succédé dans ce poste à Vienne, à faire de la Banque d'émission de l'empire austro-hongrois un modèle comme organisation et comme fonctionnement.

OPERATIONS DE LA BANQUE

Les opérations permises à la Banque nationale par les statuts de 1862 comprenaient l'escompte des lettres de change, des effets de

commerce et des coupons de valeurs, les avances sur dépôts de titres, la garde de dépôts, l'ouverture de comptes courants, avec ou sans intérêts, Y achat de numéraire et d'effets publics ou de lettres de change, la délivrance de billets à ordre sur ses propres caisses, la conduite d'opérations en commission, le remboursement des coupons échus d'obligations foncières, Yachat et la vente d'or et d'argent monnayés ou non monnayés et de lettres de change sur l'étranger ; la concession de prêts hypothécaires « conformément aux statuts et règlements concédés par une résolution impériale du 16 mars 1856 et annexés ensuite aux statuts fondamentaux de la Banque par décision ministérielle du 20 mars suivant ».

Enfin les comptes, réglés par exercice du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, devaient être portés à la connaissance du public, par la Gazette de Vienne, chaque mois, en ce qui concernait le bilan de l'actif et du passif, et, chaque semestre, en ce qui touchait le produit de ses opérations.

g 1. — Escompte.

L'escompte des effets de commerce et des lettres de change était organisé dans des conditions à peu près identiques à celles que relatent les règlements actuels. La Direction déterminait la somme à consacrer à ce genre d'affaires et un comité de censure était chargé de vérifier la valeur du papier présenté.

Ce comité spécial se composait de personnes dont le nombre, laissé indéterminé par les statuts, était arrêté par la Direction en raison des besoins et des exigences des places bancables. Les membres de ce comité étaient élus par la Direction, pour trois années, parmi les commerçants et les industriels, et ils étaient rééligibles à l'expiration de ce délai : toutefois, le choix de la Direction ne pouvait se porter sur les fils, associés ou fondés de pouvoirs d'un directeur, de même qu'aucun membre du comité de censure n'était admis à se prononcer sur ses propres lettres de change, ou sur celles de sa maison.

Les règles concernant la nature et la forme du papier remis à l'escompte étaient calquées sur celles des autres banques similaires. L'échéance ne pouvait pas dépasser trois mois, les effets

de commerce devaient avoir la garantie de trois signatures, et ceux qui étaient payables dans un délai inférieur à cinq jours n'étaient admis au bénéfice de l'escompte que si leur possesseur se soumettait volontairement à la déduction d'un escompte minimum de cinq jours. La Banque et ses succursales étaient autorisées à accepter le papier payable sur une des places exploitées par l'établissement, et, dans la pratique, les bilans répartissaient les lettres de change à l'intérieur en trois catégories, savoir: les lettres de change sur place, les lettres de change domiciliées et les lettres de change payables sur une place différente de celle où s'effectuait l'escompte ou Rimessen. A ces valeurs sur l'intérieur se joignaient les lettres de change sur l'étranger, dont l'acquisition fort restreinte n'avait pour but que d'employer une partie de la réserve métallique de la Banque. Celle-ci n'était pas tenue de motiver son refus d'accorder l'escompte.

La situation nouvelle créée à la Banque nationale par les statuts de 1862 lui avait donné une prépondérance marquée sur tous les établissements de crédit alors en vigueur dans l'Empire, et ses opérations d'escompte ne tardèrent pas à prendre' une puissante impulsion. En 1863, le total des lettres de change et des effets escomptés par la Banque nationale s'élevait à 366,943,602 fl. 83 k., dont 271,149,471 fl. 19 k. escomptés à Vienne, 7J,725,180fl. 29 k. escomptés par les succursales autrichiennes, et 24,068,950 fl. 35 k. escomptés par les succursales hongroises. Dans les années suivantes, ce chapitre suivait la marche ci-après :