CONCLUSION
L'article 105 des statuts fondamentaux qui, en 1878, avaient déterminé les conditions d'existence de la Banque austro-hongroise déclarait que « le privilège de cette Banque durerait jusqu'au 31 décembre 1887 » et que « trois ans avant l'expiration du privilège, l'assemblée générale devrait meltre en délibération et voter si le renouvellement de ce privilège serait sollicité et à quelle condition ».
Le délai fixé par cet article expirait le 31 décembre 1884; pour obéir aux prescriptions qu'il contenait, une séance de l'assemblée générale de la Banque fut provoquée le 27 novembre 1884, sous la présidence du gouverneur M. Alexis Moser, et dut se prononcer sur les propositions du conseil.
Le rapport présenté au nom de ce dernier était très sobre de détails, et il se bornait principalement à soumettre aux actionnaires la question de savoir si la Banque serait autorisée à demander le renouvellement et si l'assemblée générale, entrant dans ses vues, consentirait à donner pouvoir au conseil de traiter pour elle. Il visait en conséquence la convention signée le 29 juin 1878 entre la Banque et le gouvernement austro-hongrois, convention qui, après avoir formulé l'obligation pour l'établissement de créer, en 1878 et 1879, cinq nouvelles succursales dans les royaumes et pays représentés à la Diète, puis, dans les pays de la couronne de Hongrie, quatre succursales pour 1878, trois pour 1879, et trois autres plus tard dans des localités déterminées par le ministère, disait dans son article IV que « dans le cas où la Société de banque
austro-hongroise voudrait faire la demande de prolongation de son privilège, elle devrait présenter cette demande à l'un et à l'autre gouvernement deux ans au moins avant l'expiration de ce privilège ».
L'assemblée consultée avait accueilli favorablement les propositions qui lui étaient soumises, et elle avait, en autorisant la Banque à solliciter la prorogation de son privilège, donné à ses directeurs les pouvoirs nécessaires pour entrer en négociations avec les deux gouvernements compétents au sujet des modifications à introduire dans les conditions d'existence de la Banque.
Ces négociations, conduites par les parties intéressées avec une prudence et une sagesse rares et avec un sentiment éclairé des besoins de l'Empire et du rôle de la Banque dans le domaine du crédit, ont abouti, dans le courant du mois de mai 1887 x, à un projet de loi accepté sans difficulté par les représentants de la Banque et par les assemblées des deux royaumes. Le principe qui avait dicté les articles organiques de 1878 a été respecté, et l'État lui-même n'a pas tenté d'imiter les nations voisines en resserrant plus étroitement que par le passé les liens qui l'unissent à l'établissement d'émission.
Quant aux questions de mécanisme, elles ont été abordées et résolues avec un grand tact et une juste appréciation des besoins et des moyens d'action du monde des affaires et de la Banque elle-même.
Le privilège qui formait le premier article du projet de loi a été prorogé pour dix années jusqu'à la fin de 1897, et, en vertu d'un article additionnel présenté par le gouvernement impérial, la Banque austro-hongroise a été invitée à en étendre les bienfaits, à partir du 1er janvier 1888, à la Bosnie et à l'Herzégovine, privées jusqu'ici des instruments de crédit dont sont dotées les autres parties de l'Empire. La clause antérieure obligeant la Banque à adresser aux deux gouvernements autrichien et hongrois sa demande de prorogation deux ans au moins avant l'expiration du privilège, a été conservée.
I. Colle loi faisait partie d'un ensemble do lois (six) destinées à proroger les conditions d'existence politique et financière des deux partiesdo l'Empire, réglées pour la première fois le 31 décembre 18G7 et révisables tous les dix ans.
De plus, l'Etat a obtenu, par une convention spéciale, la prolongation à son profit, pendant toute la durée du nouveau privilège, du prêt sans intérêts de 80 millions de florins (monnaie d'Autriche), que le Trésor impérial avait contracté à la Banque nationale en 1863, et que cette dernière a légué à la Banque austro-hongroise en 1878 \
On se rappelle que les bénéfices revenant au Trésor après la répartition indiquée par la loi organique devaient être affectés à l'amortissement de cette dette. La loi nouvelle a maintenu les stipulations antérieures, mais elle a décidé en outre que le produit de l'impôt nouveau établi sur les billets serait également affecté à cet amortissement et contribuerait à diminuer la dette de l'État. Il a été convenu qu'à l'expiration du privilège la partie non amortie de cette dette serait remboursée à la Banque, à moins de conventions nouvelles, et que l'État remettrait à l'établissement une nouvelle inscription de dette dans les formes convenues entre la Banque et le ministre des finances.
Ceci nous amène naturellement à expliquer le changement survenu dans le mécanisme de la circulation fiduciaire.
Jusqu'ici, l'Autriche était demeurée l'une des rares nations ne percevant aucun impôt sur les billets de banque. La circulation était soumise à des règles dont la principale fixait la proportion à établir entre l'encaisse métallique et la valeur de la monnaie fiduciaire à émettre. La loi de prorogation du privilège a respecté cette proportion; mais elle a stipulé que, lorsque le montant des billets en circulation dépasserait de plus de 200 millions de florins l'encaisse métallique, la Banque devrait payer sur l'excédent un impôt annuel de cinq pour cent aux deux administrations autrichienne et hongroise, dans la proportion de 70 p. 100 pour l'Autriche et de 30 p. 100 en faveur de la Hongrie.
Afin de régler la quotité de cet impôt, la Banque est tenue de constater les 7, 15, 23 et dernier jour de chaque mois le montant de l'encaisse métallique et celui des billets en circulation,
1. Les deux gouvernements avaient fait de celte prorogation du prêt de 80 millions de florins une « condition absolue » du renouvellement du privilège. (Rapport du conseil général sur les négociations concernant le renouvellement du privilège, 10 mai 1887.)
et de remettre cette constatation, lors de la clôture de l'exercice, aux administrations des finances des deux parties de l'Empire. Sur la base fournie par ces relevés, l'impôt à payer par la Banque doit être établi de telle sorte que, sur chacun des excédents de circulation constatés et soumis à la taxe, on calcule la quotité de l'impôt à 5/48 p. 100 -, l'ensemble des excédents calculés sur ce taux doit donner le chiffre de l'impôt total à verser par la Banque. Par une disposition inscrite dans la loi nouvelle, la Banque est autorisée, pendant toute la durée du cours forcé des billets d'État, d'abord à comprendre, dans le montant de son encaisse, pour 30 millions de florins de traites payables en numéraire sur des places étrangères ; puis à défalquer, du chiffre de sa circulation fiduciaire passible de l'impôt de 5 p. 100, les billets d'État qui se trouveront en sa possession.
A cette disposition ne se bornent pas les modifications introduites par la loi de mai 1887 dans les statuts de la Banque. Trente-huit articles ont subi des retouches légères qui toutes ont pour but des améliorations de détail dans le fonctionnement des divers services administratifs de l'établissement, et la section de crédit hypothécaire, à son tour, a été l'objet d'une révision partielle qui porte moins sur son organisation proprement dite que sur la procédure à suivre pour la concession des avances ou pour leur réalisation.
Parmi les réformes opérées dans le régime primitif, la seule qui offre quelque importance a trait à la répartition des bénéfices.
D'après le système adopté jusqu'ici, 5 p. 100 étaient affectés au capital-actions après déduction des dépenses; puis, sur le reste, 10 p. 100 étaient mis au fonds de réserve et 2 p. 100 répartis à titre de dividende au capital-actions de façon à porter le revenu total de ce capital à 7 p. 100.
La rédaction nouvelle a conservé les 5 p. 100 attribués tout d'abord aux actions, mais, avant de compléter le revenu du capital à 7 p. 100, elle a décidé le prélèvement de 10 p. 100 qui seront désormais affectés, dans la proportion de 8 p. 100, au fonds de réserve et dans celle de 2 p. 100 au fonds des pensions.
11 a été stipulé en outre que, sur les bénéfices nets réalisés dans le cours du premier semestre de l'exercice, un acompte de 2 1/2 p. 100 serait distribué au capital-actions, alors que les statuts pré-
cédents laissaient à l'appréciation dn conseil la décision à prendre sur ce point.
La part destinée à l'Etat dans les bénéfices et la répartition de ces bénéfices entre les deux parties de l'Empire n'ont été l'objet d'aucune modification. Là encore l'État a fait preuve d'une modération et d'une perspicacité peu communes aujourd'hui en Europe.
En ce qui concerne le règlement de la section de crédit hypothécaire, les changements introduits dans son mécanisme n'affectent aucune des attributions organiques fixées par la loi de 1878; ils se bornent à compléter, dans une certaine mesure, les formules demeurées vagues dans la précédente rédaction ou bien encore à donner à la Banque des droits plus étendus pour la garantie des prêts qu'elle concède.
C'est ainsi que l'article 11 amendé lui donne la faculté, lors de la mise à l'enchère d'un immeuble sur lequel elle possède une hypothèque, d'enchérir elle-même sans être tenue de fournir la caution exigée par la loi. C'est ainsi également que l'article 48, presque entièrement refondu, stipule que, lorsqu'un immeuble hypothéqué doit être aliéné sur la demande de la Banque ou d'un créancier venant après elle, la Banque peut exiger que le minimum du prix fixé couvre entièrement sa créance ; mais que, dans le cas ou l'aliénation de l'immeuble se fait à la requête d'un créancier privilégié, la Banque ne peut faire valoir ses exigences qu'à la condition de désintéresser entièrement le créancier dont l'hypothèque est antérieure à la sienne. De plus, si, au cours de la procédure, la Banque recevait des sommes supérieures à celles qui lui sont dues, elle serait tenue de les restituer à qui de droit avec les intérêts à 4 p. 100, sur décision du tribunal, sans débat contradictoire et après simple exposé des faits par la Banque en référé.
La question si grave de la reprise des paiements en espèces ne pouvait échapper au Gouvernement, et elle a été abordée avec une sérieuse attention. Le conseil de la Banque avait, d'ailleurs, dans une note adressée en 1886 aux ministres des finances d'Autriche et de Hongrie, fait ressortir l'infériorité que le cours forcé des billets d'État imposait à cet établissement .vis-à-vis des autres banques de l'Europe.
« La Banque austro-hongroise, disait cette note, en se présentant au Gouvernement des deux parties de l'Empire pour demander le renouvellement de son privilège, se voit obligée de signaler à cette occasion la situation exceptionnelle que lui crée, depuis de longues années déjà, le cours forcé des billets d'État, et qui la prive seule de la faculté de prendre rang parmi les banques d'émission payant en numéraire. Dans sa position et en face du mandat qui lui incombe, la banque d'émission de la monarchie ne peut laisser échapper l'occasion d'un renouvellement de privilège sans examiner la question du rétablissement des valeurs, bien qu'elle appartienne au domaine souverain de l'État. Mais la Banque austro-hongroise se croit autorisée à sortir de sa réserve par ce fait que ses statuts primitifs visaient la suspension des paiements en espèces, et qu'il lui paraît impossible de proposer la continuation invariable de dispositions l'empêchant de remplir le premier et le plus important de ses devoirs de banque d'émission. »
Les deux ministres compétents n'étaient pas en état de donner satisfaction à la Banque sur ce point délicat. La situation des finances ^impériales, bien que sensiblement améliorée depuis vingt ans, ne leur permettait pas de retirer les billets d'État de la circulation ou de les remplacer par du numéraire et ils durent se borner à prendre l'engagement « de proposer les mesures nécessaires pour procéder à la cessation du cours forcé, aussitôt que les conditions d'économie nationale et de finances leur en donneraient la possibilité ».
L'admission des -warrants à l'escompte de la Banque, conformément à ce qui se pratique dans d'autres contrées, avait fait aussi l'objet de négociations entre la Banque et le Gouvernement. Dès le 6 janvier 1886, le ministre impérial et royal des finances avait communiqué au conseil général une note de 60n collègue du commerce dans laquelle ce dernier exposait les vœux de plusieurs corps constitués et du public en vue d'obtenir des avances sur warrants, et le conseil s'était empressé de mettre la question à l'étude. L'éminent secrétaire général de la Banque, M. Gustave Leonhardt, avait été chargé d'examiner les conditions d'existence du warrant et de rechercher les moyens de le rendre accessible aux escomptes, et il avait résumé le fruit de ses invt stigations et de ses médita-
tions dans un rapport soumis au conseil de la Banque et qui servit de base à la réponse attendue du Gouvernement1.
Le 21 août 1886, le conseil faisait savoir au ministre des finances que la Banque austro-hongroise était en principe « toute disposée à admettre les warrants à l'escompte, c'est-à-dire à comprendre cette opération dans le cercle de ses opérations actives, mais que ses bonnes dispositions étaient paralysées par une série de faits pour la suppression ou la transformation desquels l'intervention législative serait nécessaire». Il faisait ressortir que, tout d'abord, la Banque devrait solliciter une réforme de ses statuts qui ne mentionnaient pas l'admission des warrants à l'escompte. Puis il rappelait que, cette modification statutaire admise, les pouvoirs publics seraient obligés, pour donner aux warrants le caractère de valeurs bancables, de réformer les règles en vigueur dans les pays de la Diète sur les certificats d'entrepôt. Ensuite, que pour faire concorder ces règles avec les dispositions légales déjà appliquées en Hongrie, ils devraient adopter, à la place du système du certificat simple, celui du double certificat (c'est-à-dire du certificat d'entrepôt et du certificat de dépôt en entrepôt), décider légalement la responsabilité solidaire de l'endosseur et le droit de recours direct contre les intermédiaires, et enfin simplifier et rendre moins onéreuse la procédure pour la revendication du droit de gage par la réalisation des marchandises engagées.
Le Gouvernement. dut se rendre aux observations fondées de la Banque ; tout en exprimant son désir d'entreprendre la réforme des dispositions légales en vigueur en Autriche sur les entrepôts et les warrants et de faciliter la reconnaissance du warrant comme papier de banque, il ne crut pas devoir insister, et, au moment du renouvellement du privilège, cette question ne donna matière à aucune discussion. Il est probable que, dans le cours de la nouvelle période décennale que la loi de 1887 vient d'ouvrir devant la Banque austro-hongroise, le régime des warrants sera résolu : la Banque est prête à les faire bénéficier de ses escomptes, le commerce en réclame la réforme comme indispensable aux progrès et
1. Gustave Leonhardt, le Warrant comme papier de banque. Élude sur la situation du warrant dans le courant des opérations des banques d'émission à Vienne (1886;.
à la facilité des transactions, et le gouvernement impérial, qui reconnaît la justesse des revendications de l'un et les dispositions favorables de l'autre, est prêt à aborder ce sujet et à le mener à bonne fin.
Les modifications apportées aux statuts de la Banque austrohongroise par la loi du renouvellement du privilège ont été soumises, le 10 mai 1887, à l'assemblée générale des actionnaires qui les a approuvées sans débat.
La seconde période d'existence de ce grand établissement d'émission s'est ouverte le 1er janvier 1888, et elle s'éteindra le 31 décembre 1897, à l'heure même où le privilège concédé à la Banque de France, le 9 juin 1857, cessera d'exister.
