IMPÔT PERÇU PAR L'ÉTAT

impôt perçu par l'état.

$ 3. — Billets faux, législation.

En conférant à la Banque de France le droit de créer une monnaie de papier destinée à circuler parallèlement à la monnaie métallique ou à la suppléer, l'État, à qui appartient exclusivement le droit régalien de « battre monnaie » , devait investir cette monnaie fiduciaire des privilèges dont jouit le numéraire frappé à son effigie, afin de ne pas l'exposer aux hasards et aux dangers de falsifications qui eussent été menaçantes également pour le crédit public. C'est ce qu'il a fait en insérant, dans la loi du 24 germinal an XI qui donnait à la Banque de France le privilège exclusif d'émettre des billets, un article stipulant que « les fabricateurs de faux billets, soit de la Banque de France, soit des banques des dé-

1. La part de l'impôt afférente à la circulation improductive est comprise dans ces chiffres pour une somme de :

150,268*" 60 en 1879 184,869 50 en 1880 226 ,932 20 en 1881 246,492 40 en 1882

351,612 10 en 1885; 375,560 45 en 1886 ; 373,741 50 en 1887.

partements, et les falsificateurs de billets émis par elles, seraient assimilés aux faux-monnayeurs, poursuivis, jugés et condamnés comme tels. »

La peine alors infligée à ces derniers n'était autre que la mort ; mais elle fut réduite à celle des travaux forcés à perpétuité par la loi du 28 avril 1832 sur la réforme du Gode pénal, qui, tout en maintenant les stipulations contenues dans la loi du 24 germinal, enveloppa dans la même condamnation ceux qui « auraient fait usage des billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auraient introduits dans l'enceinte du territoire français ».

La Banque de France n'est d'ailleurs pas tenue de rembourser les billets contrefaits ou qu'elle reconnaît tels lors de leur présentation à ses guichets ; les différents tribunaux devant lesquels la question a été posée se sont tous prononcés dans ce sens, et la Cour de cassation, par des arrêts multipliés, a confirmé leurs jugements. Cette Cour suprême considérant à juste titre le billet de banque comme un engagement pris par la Banque de France de payer une somme déterminée en espèces à vue et au porteur, n'a cessé de l'assimiler aux engagements de même nature et déclaré qu'il n'engageait que le signataire véritable. Un nouvel arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, dans son audience du 28 décembre 1887, a confirmé les décisions antérieurement rendues en reconnaissant au billet de la Banque de France le caractère de monnaie légale et libératoire. La Cour suprême a fondé son arrêt sur ce fait que la loi du 12 août 1870 qui, dans son article 1er, conférait aux billets de banque le caractère de monnaie légale et, par son article 2, rétablissait le cours forcé, n'a été abrogée par l'article 28 de la loi du 5 août 1875 que dans la disposition relative au cours forcé. « En conséquence, déclarait la Cour, les billets de banque ont conservé le caractère de monnaie légale, et des offres réelles ne pourraient être refusées sous le prétexte qu'elles seraient faites en billets et non en espèces métalliques. »

Des protestations parfois très vives se sont élevées cependant, depuis 1870, contre cette interprétation; on a fait remarquer que l'application du cours légal aux billets, en imposant aux particuliers comme aux caisses publiques l'obligation de les recevoir au même titre que le numéraire, dénaturait leur caractère, et que les arrêts

de la jurisprudence, visant le billet de banque dans sa teneur régulière et normale, ne pouvaient être étendus, sans fausser l'esprit de la loi, à des billets investis d'un caractère exceptionnel. Cette appréciation ne manque assurément pas de justesse ; elle présente la question sous un jour nouveau, et il se peut qu'elle sollicite, à une heure donnée, l'attention du législateur et une solution plus conforme à l'équité.

Une seule dérogation à la loi du privilège d'émission conféré à la Banque a été tolérée dans une circonstance aussi grave qu'exceptionnelle.

En 1871, à la suite de la signature de la paix entre la France et l' Allemagne, la monnaie divisionnaire se raréfia soudain dans des proportions assez considérables pour entraver les négociations quotidiennes et créer de sérieux embarras au commerce de Paris et de quelques grandes villes manufacturières. Dans cellesci, les municipalités crurent pouvoir obvier aux inconvénients momentanés de la pénurie de monnaie divisionnaire en émettant elles-mêmes des bons de caisse ou de monnaie remboursables en billets de banque.

A Paris, plusieurs sociétés financières se syndiquèrent et décidèrent de créer des coupures pour les besoins de la circulation. Ce syndicat, présidé par le Comptoir d'escompte et composé du Crédit foncier, de la Société générale de crédit industriel et commercial, du Crédit agricole, de la Banque de crédit et de dépôts des Pays-Bas, de la Société de dépôts et de comptes courants, du Crédit lyonnais, de la Société financière et de la Banque de Paris, s'adressa au Gouvernement, et, rappelant les besoins pressants du public, réclama son appui ou tout au moins l'autorisation officielle qu'il considérait comme indispensable au succès de ses projets. Le ministre des finances, consulté, accueillit avec intérêt les propositions qui lui étaient faites ; mais, se retranchant derrière les lois statutaires de 1803 et de 1806 qui avaient conféré le monopole exclusif d'émission à la Banque de France, il déclara « que l'émission des bons par les municipalités, chambres de commerce ou syndicats ne comportait pas en principe l'autorisation officielle. La mesure toute d'expédients, ajoutait-il, trouve sa justification dans les circonstances, mais son application reste

sous la responsabilité des corps ou associations qui en prennent l'initiative. »

Les opérations du syndicat commencèrent le 16 novembre 1871 ; elles consistaient dans la mise en circulation de bons de 5 fr. dont le remboursement fut garanti, au début, par un dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme équivalente en billets de banque. Deux jours plus tard, le 18 novembre, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, qui n'avait point consenti à faire partie du syndicat, se soumit aux mêmes formalités et émit à son tour des bons de 1, 2 et 5 fr. remboursables à ses guichets et à ceux des nombreuses agences qu'elle entretenait dans les divers quartiers de la capitale. L'intervention de ces sociétés jeta dans la circulation une somme de bons de monnaie qui atteignit son maximum dans les premiers jours de décembre, s'éleva à près de 29 millions de francs subdivisés ainsi :

( 8,817,365 fr., émis par le syndicat; 21,444,590 fr. (bons de 5 fr.). „ c , ,

v ' j 12,62<,225 fr.,* — la Soc. générale ;

(Bons de 2 fr.). 4,656,138 fr., — —

(Bons de 1 fr.). 2,409,798 fr., —

et diminua rapidement dès que la Banque de France eut mis en circulation les nouvelles coupures de 5 fr. A la fin de l'année 1872, les bons de monnaie étaient devenus assez rares dans la circulation pour permettre aux sociétés qui les avaient créés d'en préparer l'annulation définitive; et, le 1er janvier 1876, date extrême fixée pour le remboursement des bons émis depuis l'origine de la crise, l'opération était complètement achevée.