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par la Banque sur les actions du majorât. » En cas d'autorisation d'aliénation rendue par décret, le gouverneur de la Banque devait remettre au titulaire qui aurait fait l'acquisition des actions pour le montant du remploi une déclaration constatant leur immobilisation suivant les formes prescrites; un double de cette déclaration devait être déposé aux archives du sceau pour être joint à l'état des biens du majorât, et, sur la représentation de l'autre double, le directeur de la Caisse d'amortissement effectuerait le paiement jusqu'à concurrence de la valeur des actions au cours du moment de leur acquisition.

Une décision impériale du 8 février 1810, communiquée à la Banque par une lettre du ministre des finances du 18, modifia les stipulations du décret du 1er mars 1808 relatives à la retenue du dixième sur le revenu des majorats. Ainsi que nous l'avons indiqué, cette retenue était effectuée sur le montant du dividende réparti aux actionnaires sans qu'il fût tenu compte de la réserve en faveur de laquelle on prélevait chaque année une part des bénéfices réalisés et qui constituait, par conséquent, pour les actions immobilisées, l'épargne visée par le décret de 1808. C'est à cette anomalie que s'attaqua la décision du 8 février 1810, et le duc de Gaëte, se faisant l'interprète de la volonté impériale, informa la Banque que la réserve réalisée par elle sur le dividende des actions « ajoutant progressivement au capital de l'action et produisant le même effet que la retenue opérée sur les rentes au grand-livre comprises dans les majorats, il n'y avait pas lieu d'exercer sur les actions de la Banque affectées aux majorats la retenue du dixième ordonnée par le décret du 1er mars 1808 ».

Le régime des majorats abandonné après la chute du premier empire, fut définitivement supprimé par la loi du 12 mai 1835 qui décida que ceux qui existaient s'éteindraient après le deuxième degré. La loi du 7 mai 1849 lui porta un dernier coup en abolissant les majorats eux-mêmes, et, dès lors, les actions de la Banque qui leur étaient affectées et que le Conseil d'État, dans sa séance du 18 août 1825, avait déclaré ne pouvoir être remobilisées, furent soumises au droit commun qui régit toutes les autres valeurs,

La faculté accordée aux actions de la Banque d'entrer dans la

composition des majorats et de servir de placement, soit pour les mineurs, soit pour les établissements d'intérêt public, jointe au caractère de valeurs exclusivement nominatives qui leur a été conféré dès 1800, restreignit sensiblement leur mobilisation dans les premiers temps de la Banque1. Le nombre en était d'ailleurs peu considérable, puisque, jusqu'en 1848, le capital ne dépassa pas le chiffre de 67,900,000 fr. ; mais après l'abolition complète des majorats en 1849, et surtout à la suite du doublement du capital stipulé dans la loi du 9 juin 1857, le mouvement des négociations sur les actions de la Banque s'accentua, et le nombre des mutations et des transferts s'accrut dans des proportions importantes.

On en trouve la trace clans les relevés officiels établis par la Banque de France.

En 1840, alors que le nombre d'actions existantes était de 67,900, le total des transferts opérés à la suite de ventes ou de décès s'élevait à 21,102, dont 17,532 appartenant à la première catégorie; en 1852, les opérations de toute nature comprenaient 49,250 actions, puis, après le doublement du capital ordonné par la loi du 9 juin 1857, qui élevait le chiffre des actions à

En 1860 32,354 actions.

Il ressort de ces chiffres que, de 1840 à 1872, le mouvement des négociations effectuées, soit par l'entremise des agents de

1. Le 24 janvier 1888, un député du Rhône, M. ThévencL a déposé un projet de loi concernant l'emploi de sommes appartenant aux mineurs. (Annexe 2313, 4e législature, L888.)

2. Au 31 décembre 1887, sur les 182,500 actions constituant le capital de la Banque, 122,727 appartenaient à des propriétaires ayant la libre disposition de leurs biens et 59,773 à des établissements publics, cà des femmes mariées, à des mineurs et à des interdits.

change, soit directement par les actionnaires, a pins que quadruplé ; qu'en 1881, les opérations totales se sont appliquées, par suite des spéculations, à un chiffre d'actions supérieur à celui qui constitue le capital, et enfin qu'à l'heure actuelle, elles équivalent encore, malgré l'accalmie qui a suivi le krach de 1882, au cinquième environ du capital de la Banque.

En dépit de ce mouvement croissant des mutations que nous révèlent les documents statistiques de la Banque, le minimum du chiffre des actions exigé pour donner droit à la présence des titulaires à l'assemblée générale annuelle n'a pas sensiblement varié de 1840 à 1888.

On sait que cette assemblée générale est composée des deux cents plus forts actionnaires., propriétaires d'actions depuis six mois révolus ; la limitation concerne donc exclusivement le nombre des actionnaires admis à l'assemblée et non celui des actions possédées1. En 1840, le minimum de titres donnant droit à la présence à l'assemblée était de 50 ; en 1860, après le doublement du capital, il s'éleva à 100 pour redescendre ou remonter alternativement à 72 en 1870, à 65 en 1876, à 70 en 1881, à 75 en 1882, à 72 en 1883, à 67 en 1884, à 65 en 1885, à 60 en 1886, en 1887 et en

RESERVE

La constitution des ^réserves de la Banque de France a fait l'objet de stipulations diverses insérées dans les lois ou dans les statuts qui régissent cet établissement.

La première disposition relative à leur formation et à leur emploi a été insérée dans la loi du 24 germinal an XI dont l'article 8 édictait qu'elles se composeraient des bénéfices excédant le dividende annuel, qui lui-même ne devait pas être supérieur à 6 p. 100 par action de mille francs.

Les sommes fournies par cet excédent devaient être employées

l. Avant 1803, le nombre d'actions indispensables pour assister à l'assemblée générale était de cinq au minimum. (Statuts primitifs an VIII.)

en rente 5 p. 100 consolidée donnant lieu à un deuxième dividende en faveur des actions, et cette rente inscrite au nom de la Banque ne pouvait être revendue sans autorisation du Gouvernement pendant la durée de son privilège.

Le 22 avril 1806, un article de la loi qui réorganisait la Banque visa la réserve et décida d'abord qu'elle serait formée du tiers des bénéfices excédant la répartition de 6 p. 100 du capital primitif attribuée aux actions, puis que l'administration de la Banque aurait la faculté de placer les fonds de la réserve qu'elle acquerrait dans la suite, de la façon qui lui paraîtrait la plus convenable.

La réserve s'éleva rapidement, et, en 1808, les statuts fondamentaux rédigés en conformité de la loi de 1806 continrent une clause stipulant que les fonds dont elle se composait serviraient, à l'exclusion de tous autres, à l'acquisition, la vente ou l'échange « des propriétés immobilières exigées pour le service de la Banque ainsi qu'à la construction d'un palais proportionné à la grandeur de son établissement et à la magnificence de la ville de Paris ». L'article 21 des mêmes statuts déclara en même temps que dans le cas d'insuffisance des bénéfices pour former un dividende de 6 p. 100 sur le capital de mille francs, il y serait pourvu par un prélèvement sur les fonds de la réserve.

En 1820, la réserve produite au moyen des prélèvements édictés par la loi de 1806 atteignait, au 1er janvier, déduction faite des dépenses contractées pour l'acquisition de l'hôtel de la Banque et de ses dépendances s'élevant à 3,875,472 fr. 04 c, le chiffra de 13,768,527 fr. 96 c. Une loi du 4 juillet en décida la répartition aux propriétaires des 67,900 actions en circulation, et ordonna la conservation de la réserve constituée en exécution de la loi du 24 germinal an XI (14 avril 1803) qui se montait à la somme de 7,760,650 fr. 76 c. et était employée en rente 5 p. 100.

Une nouvelle répartition de la réserve, créée en exécution de la loi de 1806 et reformée du 1er juillet 1820 au 30 juin 1831, fut autorisée le 6 décembre 1831 ; la somme ainsi accumulée s'élevait à 9,974,398 fr. De même qu'en 1820, les bénéfices réservés en exécution de la loi de 1803 furent conservés, 'et la loi nouvelle décida d'y adjoindre ceux qu'avait produits le tiers dont la retenue avait été prescrite par la loi de 1806.

La loi du 17 mai 1834, revenant sur cette question spéciale, fixa à dix millions de francs représentés par cinq cent mille francs de rente 5 p. 100, indépendamment de la portion employée à l'achat de l'hôtel de la Banque et de ses annexes, le fonds de réserve à maintenir sur les bénéfices acquis en vertu des lois de germinal an XI et d'avril 1806, et elle décida qu'à l'avenir les bénéfices nets de la Banque ne seraient sujets à d'autres retenues que celles qui deviendraient nécessaires pour remplacer les prélèvements qu'on serait obligé d'opérer sur la réserve et pour maintenir celle-ci à dix millions.

Depuis 1831, la réserve est demeurée intacte ; elle s'est accrue, lors du doublement du capital ordonnée par la loi du 9 juin 1857, d'une somme de 9,125,000 fr. provenant de la prime de cent francs ajoutée au principal de chacune des quatre-vingt-onze mille deux cent cinquante actions nouvelles de mille francs, émises à cet effet , et elle s'élève actuellement à la somme totale de 22,105,750 fr. 14 c. représentée dans le portefeuille de la Banque par des rentes françaises 3 p. 100.