II. Le Conseil de surveillance

§ 34. Le Conseil de surveillance se compose de douze commanditaires, domiciliés à Eisleben , et

nommés par l'assemblée générale pour trois ans (§ 62). Six d'entre eux doivent avoir un minimum de quarante actions. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ont à déposer leurs actions à la caisse de la Société.

§ 35. Père, fils, frère, ne peuvent, à la même époque, remplir les fonctions, soit de gérant et de membre du Conseil de surveillance, soit de syndic et de membre du Conseil.

g 36. Chaque année le Conseil choisit dans son

sein un président et un vice-président, un secrétaire et un vice-secrétaire.

§ 37. Le président convoque les membres pour les séances. Il est tenu de réunir le Conseil sur la demande de trois membres ou sur celle des gérants, accompagnée de l'exposé de leurs motions. La lettre de convocation doit renfermer Ténumération des

questions à soumettre à la délibération du Conseil.

§ 38. Les gérants ont droit d'assister aux séances avec voix consultative; on doit, par conséquent, les prévenir des questions a débattre.

§ 39. Le président dirige les réunions.

§ 40. Le secrétaire dresse le procès-verbal des séances, qui, après lecture, est signé par lui et contresigné par le président et par deux membres présents du Conseil. Il est chargé de la correspondance intérieure et du dépôt des pièces.

§ 41. Sept voix sont indispensables à la validité

d'une élection. Si Ton n'atteint pas la majorité abso-

lue, le ballottage a lieu entre les deux candidats qui ont eu le plus de voix. En cas de partage, le sort est appelé à décider.

§ 42. Sept voix sont indispensables à la validité d'une décision. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

§ 43. Le Conseil de surveillance fixe par avance, de six en six mois, la portée du crédit de chaque commanditaire; les gérants se guident d'après cette liste pour régler la limite du crédit à accorder à chacun. La portée du crédit des membres du Conseil est fixée par les gérants, assistés de deux membres non intéressés du Conseil.

§ 44. Le Conseil établit lui-même la hauteur du crédit à accorder à une personne étrangère à la Société. En cas d'urgence, cette décision est remise aux gérants, assistés des contrôleurs $ 50).

§ 45. Sur la proposition des gérants, le Conseil de surveillance fixe le taux de l'escompte, de l'intérêt et du droit de commission.

§ 46. Le Conseil établit la part de dividende à distribuer d'après le paragraphe 69.

§ 4"7. Le Conseil de surveillance nomme les gérants (§ 15); il concourt à la noniination des syndics" (S 25) et des employés (S 28), et à la fixation de leurs émoluments.

§ 48. Le Conseil représente la Société vis-à-vis des

gérants, à l'exclusion des commanditaires individuels.

§ 49. Il est de son devoir de surveiller la marche régulière des opérations; il a le droit, par conséquent, de faire prendre connaissance des livres et des papiers du comptoir par les contrôleurs" (§ 50) ou par une commission nommée ad hoc.

S 50. Le Conseil de surveillance choisit dans son sein deux contrôleurs et un suppléant. Chaque trimestre, ils doivent reviser la caisse et les livres du comptoir, dresser un procès-verbal et le communiquer au Conseil. Avec le concours du président, ils doivent également soumettre la caisse à deux révisions extraordinaires dans le cours de Tannée, dresser un procès-verbal et le communiquer au Conseil.

§ 51. En cas de négligences graves dans la gérance, en cas d'infidélités ou de résistances opiniâtres contre l'acte de Société et les principes posés d'après le paragraphe 17, le Conseil est autorisé à suspendre provisoirement les gérants de leurs fonctions ou à les en relever définitivement, et à leur désigner des successeurs.

g 52. De concert avec la gérance, le Conseil de surveillance choisit le local de l'entreprise et décide le prix de location.

§ 53. Le Conseil fixe la forme de la légitimation des commanditaires, au cas où ces derniers sont appelés à prendre part à une assemblée générale.