ET MARCHE DE SES OPÉRATIONS

But de la Société.

§ 1. Le but de la Société de crédit de Meissen est de procurer, par la somme de crédit commun, au:% membres qui en ont besoin les fonds utiles à la poursuite de leurs affaires.

Fonds social.

§ 2. Le fonds social se constitue graduellement par le payement des contributions des membres ( § 27). Chaque membre, à son entrée dans la Société, verse à cet effet deux thalers.

Ressources de la Société.

g 3. Elles consistent : , ,

a) Dans les prêts faits à l'association par ses propres membres; le directoire, d'accord avec le comité, présentera de temps en temps des règlements détaillés sur l'acceptation de ces fonds et l'intérêt à leur servir;

t) Dans les prêts faits à l'association par d'autres créanciers, placés en dehors d'elle;

c)Dans les bénéfices réalisés sur les opérations de prêts; dans l'emploi utile des fonds de caisse; dans les droits de commissions et autres recettes.

Droit corporatif de la Société.

§ 4. La Société de crédit de Meissen obtient, par la sanction du gouvernement, la qualité et les droits î'une personne morale; devant les autorités judiciaires de la ville de Meissen, la Société, personne juridique, peut tester en justice.

§ 5. En proportion des contributions payées, les membres prennent part à l'avoir de la Société ; par ■ contre, il sont tenus solidairement des obligations contractées par l'association, en vertu des dispositions détaillées contenues dans le paragraphe 38 de ce statut.

Entrée et sortie des membres.

g 6. Toute personne majeure , indépendante et probe peut demander à être admise. La demande se fait au directoire; le Conseil de présidence décide sur l'admission (g 13), à la majorité des voix. Au cas où quelqu'un joindrait à la demande d'admission une demande pressante d'emprunt, s'il n'y a rien de sérieux à opposer à cette dernière, et que le candidat possède les qualités requises pour l'admission, le directeur peut l'accorder, sous l'obligation toutefois de communiquer le fait à la prochaine séance du Conseil de présidence.

g 7. Tout membre peut se retirer à la fin de chaque année sociale, après avoir prévenu trois mois à l'avance. Cette dénonciation n'est valable qu'à la condition d'être adressée par écrit au directoire, lequel, sans retard, doit en donner un reçu. La mort détruit le lien social d'un membre, mais on se réserve vis-à-vis des héritiers les dispositions du paragraphe 9.

§ 8. L'exclusion d'un membre a lieu, sur décision du Conseil de présidence, au cas de non-accomplissement des obligations statutaires ; spécialement lorsqu'un membre tombe en faillite, lorsque pendant trois mois il demeure en retard des contributions courantes, ou qu'il oblige la Société à recourir contre

lui à une plainte judiciaire pour obtenir le payement d'un prêt, ou bien encore lorsqu'il s'est rendu coupable de faits qui le rendent indigne de la confiance publique. Le membre exclu garde, à l'égard de la décision du Conseil de présidence, le droit de porter plainte sur son exclusion, à la prochaine assemblée générale.

§ 9. Pour les engagements contractés pendant qu'il était membre, et par conséquent sous sa cogarantie, le membre exclu, môme après son exclusion, reste tenu la durée d'une année. Le membre exclu n'a plus rien à réclamer contre l'administration de la Société. Ces dispositions s'appliquent aux héritiers du membre défunt.

À la fin de l'année sociale, s'il y a annonce de sortie, exclusion ou mort d'un membre, l'association règle avec le membre sortant ou avec les héritiers ou successeurs de droit. Quant à la somme qui revient au membre sortant, en fonds social et en dividende, elle lui sera payée comptant, un an après, avec un surplus de 4 pour 100 par an, à la caisse de l'association , sur la demande qu'il en aura faite, ou, à son défaut, à ses héritiers ou successeurs de droit, moyennant remise du livret. Néanmoins le directoire peut, il en a la liberté, effectuer le payement aussitôt l'établissement du compte, cas auquel il n'y a lieu à aucun surplus d'intérêt. Dès lors le membre sortant ou ses héritiers n'ont plus

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rien à prétendre contre l'avoir de l'association.

La demande du membre sortant en remboursement de son apport social peut être repoussée par la Société, en cas de mauvais état des finances; mais seulement s'il se présente le fait de dissolution (S 46) ou le fait indiqué au paragraphe 39. Alors le membre sortant reste obligé pour les engagements contractés par la Société au temps où il était membre jusqu'à sa dénonciation ; et, si l'avoir social ne suffit pas à les satisfaire, il doit encore y contribuer pour sa part.

§ 10. Après l'établissement du compte de l'année sociale (§ 18 n° 15), le directoire doit publier dans la feuille locale de Meissen ou bien en édition spéciale, la liste des membres, avec une mention particulière des membres sortis ou entrés.

Droits et devoirs des membres.

§ 11. Les membres ont droit :

1° De vote plein et entier dans les assemblées générales, qu'elles s'occupent d'élections, ou qu'elles aient à prendre des résolutions relatives aux affaires de la Société ;

2° De faire des emprunts à la caisse, en tant que les sommes encaissées y suffisent, et que le demandeur est en mesure de remplir les conditions statutaires (§ 26) ;

3° Chaque membre participe au bénéfice net en proportion de sa contribution ;

S 12. Par contre, les membres sont tenus :

1° De payer, à l'entrée dans l'association, un droit d'admission qui ne peut descendre au-dessous de quinze gros, et qui, en considération de l'accroissement du fonds de réserve, pourra même être élevé à un taux plus considérable ;

2° De payer à la caisse de l'association, pour constituer leur apport social, deux thalers dès leur entrée , puis , sans limiter les contributions plus fortes, une contribution annuelle d'au moins deux gros cinq pfennings, jusqu'à concurrence de douze thalers;

3° D'avoir à répondre solidairement des frais d'administration et des obligations contractées par la Société (g 38);

4° D'avoir à signer le présent statut et ses dispositions, ainsi que de maintenir et d'observer en tous points les résolutions de la Société ;

5° De seconder les plans de l'association et de s'abstenir de tout ce qui pourrait y faire obstacle et troubler la bonne entente des membres entre eux.

Conseil de présidence.

§ 13. L'administration spéciale est confiée à un Conseil de présidence, élu en assemblée générale, à la majorité des voix.

Ce Conseil comprend :

a) Le directoire, formé :

1° Du directeur;

2 e Bu caissier;

b) Un comité de dix membres, nombre qui peut être augmenté ou réduit, par résolution de la Société.

Le Conseil de présidence choisit dans son sein , pour un an, un vice-directeur, un caissier et un secrétaire.

§ 14. Les noms du directeur, du vice-directeur, du caissier et du secrétaire, ainsi que chaque changement se produisant parmi ces personnes, sont rendus publics dans la feuille locale de Meissen, par les soins du directoire. Cette publicité tient lieu de légitimation.

Fonctions du Conseil de présidence.

§ 15. D'après les dispositions du statut, le directoire, sous le contrôle et avec la coopération du comité, traite les affaires courantes ; il est responsable comme le comité, pour l'observation des statuts et les décisions sociétaires. Cette responsabilité ne s'étend pas jusqu'à la représentation des pertes causées à la caisse de l'association par l'insolvabilité d'un débiteur; car quelques erreurs commises sur un état d'insolvabilité, entant que les statuts sociaux et

la marche des affaires ont été observés, ne peuvent être mises au compte du Conseil de présidence.

§ 16. Après l'annonce ou l'entrée d'un membre nouveau [§ 6), le Conseil de présidence délibère sur la situation d affaires du membre et fixe l'étendue du crédit à. lui accorder. C'est un devoir d'honneur pour les membres du Conseil de présidence d'observer à cet égard la plus stricte discrétion. Les listes qu'on aura dressées du crédit personnel de chacun des membres seront revues de temps à autre.

Le Directoire.

§ 17. Le directeur et le caissier dirigent les affaires courantes. Au dehors, ils représentent l'association, et ont pouvoir d'agir solidairement l'un pour l'autre.

Ils ont pouvoir :

a) De conclure des contrats et des obligations, particulièrement des emprunts; mais ces derniers, seulement avec l'approbation du Conseil.

b) De porter plainte, d'intenter des procès de toute espèce; de déférer et de référer serment; de recevoir de l'argent et des valeurs et d'en donner quittance au nom de la Société; de reconnaitre les actes qui lui sont opposés; de décider sur toutes choses principales et accessoires; de se désister d'un procès; de se conformer aux engagements; d'en ap-

peler; et, pour toutes ces opérations, de se substituer un autre chargé de pouvoirs. En outre, le caissier a pouvoir particulièrement pour recevoir les fonds et les valeurs au nom de la Société, et pour en donner quittance.

Les reconnaissances remises par le directoire aux . créanciers étrangers en échange des emprunts contractés au nom de l'association, doivent, pour être valables, recevoir la co-signature du secrétaire (§ 3, n° 1, § 28, n° 1). Les serments sont prêtés, au nom de la Société, par le directeur et le caissier.

Directeur.

§ 48. Le directeur :

1° Prend connaissance de toutes les demandes d'emprunt; il se décide en conséquence, en observant les principes et les limites établis par les statuts et par la procédure des affaires. Pour chaque somme, il remet au caissier un mandat écrit, et couche sur son livre de contrôle la susdite somme avec la date d u mandat ;

2° Il a droit, ainsi que tout membre du Conseil de présidence, de demander, en tout temps aux employés de caisse, la présentation des livres, listes, gages, documents, et la production et délivrance des fonds de caisse; de démettre les employés, aussitôt que du désordre et du déficit se manifestent;

3° Pour délibérer sur F état et le progrès des af-

faires, et pour résoudre certaines questions particulières', il provoque, aussi souvent qu'il est nécessaire, en règle une fois par mois, une séance du Conseil de présidence, dont il dirige les débats;

4° Une fois par an au moins, et davantage, si les circonstances l'exigent, il doit, d'accord avec le Conseil de présidence, convoquer une réunion de l'assemblée générale, dont il dirige les débats;

5° Il provoque l'examen du compte annuel déposé par le caissier, et le porte à la connaissance de la prochaine assemblée générale. Le compte de l'année arrêté, il publie sans retard le bilan de la Société;

6° Il surveille la ponctualité des remboursements des sommes empruntées par la Société, et poursuit l'exécution régulière des obligations contractées par elle ;

7° Entre les mains du directeur est déposé le sceau

de l'association.

Le directeur fournit une caution fixée contractuellement par le Conseil de présidence. La caution est une garantie qu'il remplira exactement les devoirs qui lui sont imposés par les statuts.

Le Secrétaire.

§ 19. Le secrétaire doit :

1° Rédiger les procès -verbaux des réunions du Conseil de présidence et des séances du comité, faire

la correspondance d'après les indications du directeur ;

2° Agir avec probité dans toutes les affaires de la Société, notamment lorsqu'il délivre les reconnaissances de dettes au nom de l'association.

Le Caissier.

§20. Le caissier :

1° Reçoit tous les remboursés et en a la garde ; il fait face aux déboursés quand il s'en présente, mais exige un mandat écrit du directeur ;

2° Il délivre à l'emprunteur, au garant, d'après Tordre de caisse réglé par le directeur, les différents titres d'emprunt, de gage et de caution ;

3° Il est de son devoir de tenir soigneusement les livres et les comptes, en observance des instructions plus détaillées qui lui seront données par le Conseil de présidence ;

4° Il dresse le rôle de chaque membre, pour la publication à la fin de l'année sociale (g 10) ;

5° L'année finie, il doit arrêter les livres et faire inventaire; puis, dans les deux mois de la nouvelle année, il transmet au président ses résultats, sous forme de compte annuel, en y joignant les preuves démonstratives et justificatives de la situation financière de la Société.

Le caissier fournit une caution, dont le chiffre sera

fixé par le Conseil de présidence au moyen d'un contrat. Cette caution garantit qu'il remplira exactement les obligations qui lui incombent.

Contrôle de la caisse.

S 21. Au cas où les affaires s'étendraient, le Conseil de présidence confiera particulièrement à un membre de l'association le contrôle de la caisse et, à cet effet, il instituera une organisation spéciale de la caisse.

Honoraires.

§ 22. Le caissier seul reçoit des honoraires. C'est le Conseil de présidence qui, par un contrat particulier, fixera la somme nécessaire, en tenant compte de l'étendue des opérations. Les fonctions des autres membres du Conseil de présidence sont honorifiques. Cependant le Conseil 'de présidence peut stipuler aussi une indemnité à d'autres membres pour les peines qu'ils se sont données en des circonstances particulières.

Séances du Conseil de présidence .

§ 23. Le Conseil de présidence ne peut prendre de résolutions valables qu'en présence de sept membres

au moins. Elles sont prises à la pluralité des voix. S'il y a égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Le Comité.

§ 24. Le comité de l'association :

1° A le droit et le devoir de contrôler en général l'administration de l'association, et de porteries difficultés qui s'y rattachent, tout à la fois devant le Conseil de présidence et devant rassemblée générale ;

2° Il est le conseil et l'appui du directoire;

3° Sur la proposition d'au moins trois membres du comité, le directeur est obligé de provoquer une réunion extraordinaire du Conseil de présidence;

4° Lorsque le directeur se rend responsable do mesures contraires aux statuts, le comité peut, sous la présidence du vice-président, se réunir de luimême, mettre le fait en délibération et, s'il y a urgence, suspendre préalablement le directeur, sous réserve de la décision définitive à prendre par l'assemblée générale.

De concert avec le directoire, le comité :

5° Donne des indications générales pour le montant du crédit à accorder à chaque membre en particulier;

6° En cas d'emprunt, il donne son adhésion aux

emprunts à contracter en dehors de l'association ;

7° En vertu de la procédure établie pour la marche des affaires, il choisit parmi les membres du Conseil de présidence ceux qui doivent examiner les comptes de Tannée et les autres branches de l'administration ;

8° Dans les affaires attribuées à la délibération du Conseil de présidence, il donne son avis en vertu des statuts (§ 6, 8, 12, — n° 1, 22, 26).

Durée de V emploi des membres du Conseil

de présidence.

S 25. Le directeur et le caissier sont élus pour trois ans; mais, en cas d'insuffisance ou d'irrégularité dans leur administration, ou de négligence flagrante de leur emploi, ils peuvent être destitués par résolution de l'assemblée générale.

Les autres membres du Conseil de présidence et du comité sont aussi élus pour trois ans, mais avec cette pratique, qu'à l'expiration de la première année sortent quatre membres désignés par le sort; la deuxième année, trois, et la troisième, les trois ^membres restants. Les membres sortants sont remplacés par de nouvelles élections, et, jusqu'à leur remplacement, ils sont tenus de continuer leurs fonctions. Ils sont rééligibles, mais ils ne sont pas forcés, pour les trois années qui suivent, d'accepter l'élection. Les

trois première années révolues, on procède au remplacement régulier du comité, de façon que les membres qui ont exercé ces fonctions trois années durant se retirent et sont remplacés par des élections nouvelles. Ceux des membres qui, aux élections générales ou aux élections partielles pour le remplacement des membres du comité, ont obtenu le plus de voix après les élus pourront être appelés par le directeur à suppléer les membres empêchés de prendre part aux séances du Conseil de présidence.

Emprunts.

§ 26. C'est le rapport des sommes en caisse et des demandes qui établit jusqu'à quelle concurrence la caisse peut subvenir aux emprunts. Cette décision est abandonnée au jugement consciencieux du directeur.

Voici pourtant quelques principes à suivre :

1° Si l'état de caisse ne suffit pas à toutes les demandes d'avances, les premières seront préférées aux dernières , les petites aux grandes ;

2° Les emprunts ne dépassant pas le crédit accordé au demandeur, lui seront faits contre simple signature d'une reconnaissance ou d'une lettre de change ;

3° Pour des avances plus considérables , il faudra

donner plus de sûretés, au moyen de cautions ou de s gages ;

4° Si la solvabilité du demandeur est incontestable, le président peut ne pas exiger de cautions ou de gages, même si les demandes d'avances dépassent le montant fixé , et accorder l'emprunt contre aine simple reconnaissance ou une lettre de change. Dans ce cas, toutefois, il doit observer les prescriptions détaillées aux articles sur la marche des opérations ;

5° C'est au directeur, de concert avec le caissier, à examiner les sûretés qu'on lui offre par ces gages ou cautions. Il prend sa résolution à ce sujet, sous l'observance des prescriptions contenues aux articles de la marche des opérations.

6° Tous les emprunts doivent l'intérêt annuel fixé par le Conseil de présidence; et, de plus, chaque emprunteur doit, au moment où il touche son prêt, payer comme commission , pour les frais d'administration, une contribution calculée sur le montant et la durée de son prêt.

L'échelle de ce que l'emprunteur doit payer en commission et en intérêt est contenue au supplément n° 4. Des changements éventuels, pris sur résolution postérieure du Conseil de présidence, doivent, sans retard, être rendus publics dans la feuille locale.

7° Quant à l'époque du remboursement, les avances régulières ne sont pas accordées pour plus de trois mois.

8° On ne fait pas connaître les motifs de refus à une demande d'emprunt , pourtant des plaintes sur ce refus pourront être portées à la prochaine assemblée générale.

Apport social des membres.

§ 27. L'apport social de chaque membre dans la caisse de l'association s'élève au moins à 12 thalers. Chaque membre reste libre d'augmenter son apport jusqu'à concurrence de la somme fixée de temps à autre par l'assemblée générale , et établie comme le maximum "de l'apport social. Pour constituer cet apport, chaque membre, à son entrée dans la Société, paye 2 thalers, puis 2 gros et demi chaque mois, jusqu'à ce que la somme de 12 thalers soit parfaite. Les membres peuvent convenir avec le caissier d'élever à leur gré leurs contributions mensuelles, et, pour plus de simplification, convenir de payer par trimestre.

Chaque membre reçoit un livret. Dans ce livret sont portées , sous le contrôle du directeur ou d'un contrôleur spécial , les sommes qu'il a payées sur son apport social et la part qui lui revient en dividende. Tant qu'il est membre, il ne peut retirer son apport social par tout ou par partie. Les apports ne portent pas intérêt ; ils portent dividende. Quant aux apports sociaux qui-n'ont pas atteint la somme de 12 thalers , la part qui leur revient en dividende à la fin

de Tannée est portée à leur compte ; elle n'est jamais payée comptant. Si l'apport se monte à 12 thakrs, ou même plus haut, le dividende sera payé qninze jours après la publication de son montant, sur la réclamation du membre. Si, pendant ce temps, le dividende n'est pas touché, il sera porté à l'apport social du membre au cas où il n'atteindrait pas encore le maximum. Il donnera les mêmes droits que l'apport lui-même aux dividendes nouveaux.

Passif de la Société.

§ 8. Il se compose :

1° Des emprunts fournis à l'association par des créanciers étrangers ou par des établissements de crédit. Ces emprunts seront reçus par le directoire (§l r î), selon le besoin des affaires, au nom de la Société, et avec l'autorisation du Conseil de présidence. Le directoire discute et règle avec les créanciers les conditions de remboursement et d'intérêt et donne leur perfection aux actes reconnaissant la dette , par la signature du directeur, la contre- signature du secrétaire, et l'imposition du sceau de l'association. Ces formalités accomplies, la dette oblige la Société et ses membres solidairement; elle donne au créancier le droit de réaliser sa créance de la manière la plus rapide.

2° Des sommes qui sont volontairement remises parles membres à la caisse de l'association. En ce qui touche la réception, l'intérêt et le remboursement de ces sommes, ainsi que les titres qui doivent les reconnaître , le Conseil de présidence dresse de temps à autre des règlements que le directeur publie dans la feuille locale. La réception de semblables dépôt* ne peut jamais être refusée. Par rapport à eux, les déposants ne sont pas considérés eomme membres sociétaires , mais comme créanciers de l'association ,

3° Des intérêts des emprunts contractés, et de toutes dépenses d'administration .

Les apports sociaux des membres de la Société ont aussi , quand ceux-ci se retirent, vis-à-vis de la caisse de l'association , le caractère d'une créance. Les membres sortants ont le droit d'exiger le payement comptant ou la liquidation avec les autres créanciers, lors de la dissolution de la Société. Au cas pourtant où l'actif de la Société ne couvrirait pas toutes les dettes, le membre sortant ne viendra qu'après les créanciers propres de l'association, car son apport est considéré comme un enjeu aventuré dans les affaires. Aucun membre non plus ne pourra, parce que son apport et sa perte ont été plus considérables, exercer un recours contre les autres membres sociétaires.

Au cas où ce n'est pas le total des apports sociaux qui est perdu, mais une partie seulement, la perte se

répartit sur chacun en proportion du montant de sa part.

Fonds de réserve.

§ 29. Pour couvrir la perte éventuelle dans le remboursement des avances faites aux membres , il est formé un fonds de réserve.

Il est constitué de la manière suivante :

a) Par un capital de 250 thalers, produit de l'excédant de la caisse d'épargne de Meissen , et fourni par elle à la Société pour la création d'un fonds de réserve ;

b) Par un droit d'entrée d'au moins 15 gros (§ 12, n° 1) , par une part du dividende fixée par le Conseil de présidence.

Les sommes arrivant ainsi au fonds de réserve seront placées en valeurs sûres. Une administration particulière sera constituée à ce sujet par décision du Conseil de présidence.

Dividende.

g 30. Le bénéfice net , résultant de la balance annuelle, toutes dépenses et tous intérêts étant décomptés, forme le dividende qui reste à distribuer aux membres , après le prélèvement fait pour le fonds de réserve. Dans l'attribution du dividende, l'apport social n'est considéré qu'en tant que le nombre des

thalers est parfait et n'a pas été complété pondant l'année dont il s'agit de partager l'excédant. Les contributions mensuelles réunies dans l'année et les autres versements partiels n'entrent en considération et n'arrivent au dividende que pour l'année qui suit.